1 408 vues - 249 - 3 - 17,2 k abonnés
Le 12 janvier 2021, le député Ugo Bernalicis interroge en séance à l'Assemblée nationale le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution de la présentation des budgets relevant de son ministère afin de permettre une plus grande lisibilité et donc une plus grande transparence en perspective des projets de débats budgétaires.

La commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par M. le député, a constaté, sur la base des retours unanimes des personnes auditionnées, tant de la chancellerie que des professionnels et experts, que la présentation actuelle du budget de la justice n'est pas satisfaisante. En effet, les discussions parlementaires sur le budget justice sont actuellement frappées de la complexité voire de l'insincérité, compte tenu du fait que la mission justice se trouve mélangée à d'autres fonctions qui nuisent à sa lisibilité.

Des pistes sont pourtant envisagées depuis longtemps. Ainsi, pour gagner en lisibilité, le professeur Bouvier propose de distinguer deux missions : la première mission dite justice judiciaire, comprenant les trois programmes concernant directement le fonctionnement des juridictions judiciaires (le programme 166 justice judiciaire, le programme 335 portant sur le CSM et partiellement le programme 101 sur l'accès au droit et à la justice), la seconde mission qualifiée d'administration de la justice, comprenant les programmes touchant aux politiques publiques périphériques et à l'activité des juridictions (le programme 107 administration pénitentiaire, le programme 182 protection judiciaire de la jeunesse et le programme 310 conduite et pilotage de la politique de la justice). De surcroît, au-delà d'une meilleure lisibilité, il manque une programmation budgétaire organisée autour d'un véritable dialogue de gestion qui corresponde à une architecture budgétaire de la justice cohérente avec la cartographie judiciaire.

En ce sens, le rapport Bouvier soulignait déjà en juillet 2017 que : « Le dialogue de gestion tel qu'il est actuellement pratiqué est très critiqué par les chefs de cour. Le dialogue, essentiellement formel, ne laisse que peu de place à la remise en cause des choix déjà opérés par la chancellerie ». Dans le même sens, M. Gilles Accomando, ancien président de la conférence des premiers présidents de cour d'appel, indiquait ainsi à la commission d'enquête souhaiter un véritable « dialogue de gestion avec le ministère sur l'affectation des moyens » qui permette de « recentrer les décisions portant sur la répartition des crédits à la main du ministère au niveau des vrais responsables que sont les chefs de cours, de même que le directeur de l'ENM effectue, au sein des moyens qui sont attribués à l'École, des arbitrages entre ses services informatiques, budgétaires, etc. ».

Depuis 2012, la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) ne permet pas aux cours d'appel de disposer des moyens pour asseoir leur autorité stratégique et opérationnelle. Le positionnement des responsables de BOP entre la direction des services judiciaires (DSJ) et les unités opérationnelles (UO) est en effet difficile. Dès lors que les chefs de cour se perçoivent comme des pairs et que certains responsables d'UO exercent au sein de cours ayant une structure et une activité plus grandes que les responsables de BOP auxquels ils sont rattachés, la définition d'une stratégie et l'exercice d'une véritable coordination s'avèrent impossibles et les relations entre BOP et UO reposent au mieux sur la recherche d'un consensus au sein d'instances de concertation. Les BOP apparaissent ainsi comme une juxtaposition d'UO, parfois assistées par le SAR du BOP, sans uniformisation des pratiques et des politiques. La cartographie conduit également à ce que les chefs de cour responsables à la fois de BOP et d'UO soient parfois amenés à concilier des intérêts contradictoires. Il est impératif de revoir la cohérence de la déclinaison en budgets opérationnels de programmes (BOP) et en unités opérationnelles (UO).

Ainsi, le rapport de la commission d'enquête propose la création d'un budget opérationnel de programme par cour d'appel, et de mettre en œuvre et de renforcer les instruments de gestion, en particulier par la mise en place d'une comptabilité analytique pour mieux connaître les coûts de chaque politique. Pour la majeure partie, ces modifications ne nécessitent pas de modification législative et relèvent directement des compétences du garde des sceaux, ministre de la justice. Aussi, il lui demande dans quelles conditions il est susceptible de travailler sur ces propositions et selon quel calendrier.
28 commentaires

Europe : vous préparez la déroute de la France - •19 oct. 2020 / JEAN-LUC MÉLENCHON
28 038 vues - 1,8 k - 61 - 464 k abonnés
Le 19 octobre 2020, l'Assemblée nationale débattait de la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Jean-Luc Mélenchon a dénoncé une augmentation sans précédent de cette contribution (+5 milliards d'euros en un an, +54% depuis 2017) et a déclaré « jamais nous n'avons donné autant et reçu aussi peu». Il a expliqué la cause de cette augmentation des dépenses : les rabais obtenus par d'autres États moins solidaires que la France.
Le président du groupe « La France insoumise » a aussi dit que la situation actuelle pouvait mener à un décrochage des économies du sud de l'Europe par rapport à l'Allemagne et a alerté sur le risque d'explosion de la zone euro. Il a expliqué que le plan de relance n'en était pas vraiment un puisque les Français allaient payer davantage qu'il ne recevraient.
685 commentaires

France : une mesure adoptée par l’Assemblée nationale réduira le prix des installations solaires
Dans le cadre de l’examen du projet de budget 2020, les députés français ont adopté la proposition déposée par le Modem qui demandait une réduction du tarif d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...
La France étant très en retard dans le développement de l’énergie solaire (en 2017 elle produisait par exemple moins d’électricité photovoltaïque que… l’Angleterre), ... Alexandre Roesch, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
...
le gouvernement souhaite pousser la part du solaire à 20% d’ici 2028. Ceci correspond à une capacité installée de 20,6 GW en 2023 puis 35,6 à 44,5 GW cinq ans plus tard, pour seulement 8,5 GW à l’heure actuelle. Pour atteindre cet objectif, la France privilégie aujourd’hui le développement des centrales photovoltaïques au sol, jugées moins coûteuses. ...

1 409 vues - 268 - 1 - 46,5 k abonnés
Ce mardi 29 octobre, suivez en direct la conférence de presse du groupe parlementaire de la France insoumise qui présente son contre-budget pour l'année 2020. Participez sur les réseaux sociaux avec #ContreBudgetFi
Catégorie Actualités et politique
12 commentaires

416 vues - 70 - 0 - 21,8 k abonnés
Le16 octobre 2018, la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale débattait autour de la contribution de la France au budget de l'Union européenne.
Jean-Luc Mélenchon a expliqué que les 9 milliards d'euros de contribution nette de la France au budget européen représentaient 10% du déficit du budget de notre pays. Il a donc qualifié cette contribution nette de « dépense somptuaire », d'autant plus qu'elle ne permet aucune harmonisation fiscale et sociale comme la France y aurait intérêt. Le député insoumis a appelé à défendre un point de vue français en Europe. Il a en effet expliqué que l'Allemagne défendait, dans l'UE, ses intérêts nationaux et que, pour fonctionner, l'Union européenne devait être réellement « européenne ».
Retrouvez les interventions de Jean-Luc Mélenchon (uniquement) ici : https://youtu.be/tYt3IANfPhk i à https://my.framasoft.org/u/ind1ju/?Mxvr4A
Catégorie Actualités et politique 23 commentaires

6 958 vues - 1 k - 9
Le 15 octobre à 15h00, suivez en direct la conférence de presse des députés de la France insoumise qui présentent leur contre-budget pour l'année 2019. Partagez avec le hashtag #ContreBudgetFi.
Catégorie
Actualités et politique
68 commentaires
Missi Miranda il y a 2 jours (modifié)
Combien d'écoles fermées?
Combien de centres de soins?
Combien de place en moins dans les établissements éducatifs ou financiers encore ouverts?
Combien de centres de loisirs, sportifs ou culturels fermés ?
Combien d'entreprises fermées? Quelles regions sont les plus touchées? Quelle taille d'entreprise sont les plus touchées : familiale, Pme, tpe?
Quel pourcentage de foyers en phase d'endettement ?
Quel pourcentage d'interdits bancaires? Quels profils sont atteints : sans emplois? Travailleurs indépendants ? Professions libérales ? Associations ?
Combien de scandales sanitaires alimentaires cette année ?
Où en est le ceta? Quelles conséquences le mercosur? Le jafta?
Qu'en est-il de la protection des centrales nucléaires? De la gestion de l'eau publique.
La production alimentaire est - elle produite en France et si oui dans quelle proportion (viande, poissons légumes ) ?
Quelle est la situation des personnes âgées ? Serait-il pertinent de les encourager à la pratique du tai-chi, en mettant à disposition des salles communales, et en attendant les beaux jours où elles pourront pratiquer en plein air?
Ceci permettrait d'éviter l'isolement des personnes âgées, qui les fait deperir encore plus vite. On met en place plein de test pour les maladies dues à l'âge. Mais rien n'est fait pour entretenir leur physique et les interactions générationnelles et intergénérationnelles, surtout dans les quartiers populaires, où les personnes âgées n'ont plus le choix qu'entre l'isolement pour ceux qui ne croient pas, et la religion (en général l'islam) pour ceux qui croient ou qui espèrent juste enfin sortir un peu de chez eux et avoir enfin des fréquentations.
Les adhérents des partis de droite adorent les chiffres relatifs à la vie concrète des citoyens : offrez - leur ces chiffres pour qu'ils comprennent, une fois pour toutes, que ce à quoi ils ont adhéré c'est de l'enfumage destiné à les presser comme du citron.
Faites des capsules informatives, du type des vidéos de Brut. Parlez de ces questions, accompagnez-les des propositions parlementaires du groupe LFI ainsi que des propositions du contre budget. Balancez ça en masse, régulièrement sur les réseaux sociaux! Et laissez le temps faire mâturer les esprits sur ces questions. De temps en temps, régulièrement, faites des rappels, histoire que les gens s'habituent à l'idée que l'alternative au liberalisme decomplexé et destructeur est possible. Alors, vous verrez comment vous allez faire un carton aux élections européennes !
Bon courage et bonne chance! On y est presque! 😀
Merci pour tant de dévouement envers notre nation!
24
marie il y a 2 jours
comme souvent ,et c'est dommage ,on n'entend pas ou très mal les questions. Pouvez vous les répéter avant de donner votre réponse ? merci
22
Yaya il y a 2 jours
Ce contre-budget est très cohérent et enthousiasmant ! Merci ! Soutien aux habitants sinistrés dans l'Aude !
34
sirijaline il y a 2 jours
Je m'étonnais de toutes les pubs à la télé pour les dons aux œuvres caritatives , qu'on ne voyait avant qu'à l'approche de la fin de l'année habituellement. Les dons auraient donc diminué tant que ça ? Eh bien ... C'est la suppression de l'ISF et autres cadeaux fiscaux aux riches : plus besoin de donner aux œuvres pour diminuer ses impôts, donc on ne donne rien ! C'est l'anti-ruissellement ... Effet inverse de celui escompté !!!
21
Martine Minuzzo il y a 2 jours (modifié)
merci Monsieur Mélenchon pour votre soutient aux Audois. D'accord avec vous pour ce qui est de l'agriculture et travail du sol. Ce sont des torrents de boue qui inondent tout. Toute cette terre va se retrouver dans la mer
20
KARAOUI Hatika il y a 2 jours (modifié)
Soutien total aux habitants de l'Aude.. 😢
Bravo Sabine et Éric pour tout votre dévouement.. Du très bon travail...
19
jacqueline uzan il y a 2 jours
Est-il possible de télécharger ce contre-budget d'urgence en ligne?comment?
17
PINGUET André il y a 2 jours
Bruno Lemaire n'argumente jamais rien, mais répète en boucle "je crois...je pense..."Très révélateur de l'idéologie qui guide toute son action, au mépris de toute réflexion et de toute discussion.
11
John Drake 13
will mobs il y a 2 jours
Malgré des milliers d' amendements, 2 contre-budget, on entends les LREM dire que l' opposition ne propose rien!?!?!? C' est quand que le peuple de France va enfin ouvrir les yeux??? En tout cas ne lachez rien, car nous, nous ne lacherons rien à Macron, nous en faisons un point d' honneur!!!
7
sergent garcia il y a 2 jours
vu qu'il n'y a plus de gouvernement, je propose que vous mettiez en œuvre ce budget pour 2019 ? Merci d'avance !
11
Max Trousse il y a 2 jours
Admiratif, je suis.
En revanche, il serait souhaitable que pour les prochaines conférences, un micro soit mis à disposition des médias.
10
Didier LE CARRER il y a 2 jours
Il n'y aurait rien de vraiment surprenant que macron décide de dissoudre l'assemblée nationale et provoque ainsi des nouvelles élections législatives. En effet il est assez intelligent pour se rendre compte qu'il ne pourra pas tenir ainsi encore 3 ans et demi. Alors il faut désormais qu'une majorité crédible et politiquement autre se prépare à prendre les rênes du pays
9
Didier LE CARRER il y a 2 jours
Maintenant les éditocrates vont s'accorder pour balancer sur tous les médias que ce budget n'est pas crédible et qu'il n'y a aucune alternative à la politique actuelle comme le disait déjà il y a bientôt 40 ans la grotesque gargouille réactionnaire, criminelle et fanatisée qu'était la sorcière thatcher
11
Didier Marlier il y a 2 jours
En son temps Haroun Tazieff avait fait une carte des zones à risque concernant principalement les tremblements de terre. Je sais que certains ont critiqué après sa mort cette personne, néanmoins il y aurait matière à réflexion concernant les nouveaux risques climatiques.
5
Adrien Roussel il y a 1 jour
Toujours aussi cohérent le budget de notre mouvement, aujourd'hui "Insoumis", mais relisez le programme de 2012 qui l'était déjà.
Donc, notre ligne humanisme et Écologique est la priorité de notre sens politique.
Aux gens de se bouger en prenant le temps nécessaire de lire, voir d'écouter les programmes, que seule la FI propose au fil de cette législature.
Les autres, se pointeront pendant les campagnes électorales avec leur batterie de "sirènes" pour faire rêver les gogols !
Nous, c'est tous les ans que notre programme se réactualise en fonction de la casse méthodique des valets du capitalisme, pour in fine, être immédiatement dans le fil de l'actualité et de plus chiffré avec l'antériorité de nos écrits.
Allez les "gens", le printemps nouveau pointe à l'horizon que je scrute depuis très longtemps, mais plus particulièrement en 2005,(JLM contre le traité de Lisbonne) en constatant que la brume s’éclaircit de mois en mois.
4
TonyVisconti il y a 2 jours
Pourquoi ne pas liquider toutes les niches fiscales pour tout remettre à plat ?
5
pepere land il y a 2 jours
merci tres interessant
7
bob du var il y a 2 jours
Bel exercice. Bravo
7
BooJeul il y a 2 jours
Seuls les actes humains, manifestés humainement, peuvent sauver l'humanité !
Un acte humain, c'est cela qu'on attend des humains !
Que Dieu bénisse l'humanité et assiste les victimes touchées par cette désastre !
3
Eric Chipault il y a 2 jours
Merci à toute votre équipe pour le travail fourni et de pouvoir nous démontrer qu'il est possible de combattre le paradigme actuellement en place, il faut voir le monde différemment c'est vital !!
2
christine barbier il y a 2 jours
Comment ce fait-il que beaucoup de gens n' adhérent pas à ce programme? Quel dommage! Bravo ma FI.
2
Sam Ren il y a 2 jours
bravo pour l'énorme travail préparatoire
2
Gilles laprepi il y a 2 jours
Vive la La France insoumise.
2
Némésis il y a 1 jour
L'alternative est en place ! 👍
2
...
serge remy il y a 2 jours
Bonjour à tous, le Contre BudgetFI est-il disponible sous format PDF et quel lien pour le récupérer? Merci et bonne journée.
2
Michèle Girault il y a 1 jour
Merci à Eric et Sabine excellents dans leur domaine. Quelle bonne et enthousiasmante politique économique! Vivement sa mise en place. Bravo à tous et toutes nos député(e)s FI. Et tous au urnes en 2019 pour légitimer la France Insoumise aux élections européennes en votant la liste "Demain le Peuple".
1
protester il y a 1 jour
Cohérence des propositions de la France Insoumise, ESPOIR DU PEUPLE, c'est bien pour ça qu'ils sont attaqués de la façon la plus ignoble par le fascisme du capitalisme en marche avec Macron et ses députés qui marchent au pas de l'oie
1
Planning Urne il y a 2 jours
Merci.
2
l'expérimentateur fred il y a 1 jour (modifié)
Ce n'est pas le programme de Jean-Luc Mélenchon.
L'avenir en commun est le programme de la France insoumise ➡c'est plus rassembleur
N'oublions pas que LE BUT EST DE GAGNER les élections ET D'ATTIRER à nous DES VOTANTS
.#j'adore Jean-Luc Mélenchon mais ce n'est pas le sujet
1
Philippe Wagner il y a 1 jour
Merci, c'est très instructif !
1
Matthieu Millot il y a 2 jours
...Les micros pour les poseurs de questions... 1
Gilles Variot il y a 2 jours
JLM, où est passé Jacques Généreux? Son discours n'est-il plus audible?
ndlr :

• trouver le doc & valoriser ACT