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Fabien Dabert, Mis à jour le 01 Avril 2025 16:48 / Linternaute.com
La peine d'inéligibilité de Marine Le Pen a été prononcée par le tribunal, avec exécution provisoire. Explications sur une mesure technique qui change tout pour le RN.
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Dans son long jugement de 152 pages, la présidente du tribunal, Bénédicte de Perthuis, a estimé que le choix de prononcer l'exécution provisoire relevait d'une "délicate conciliation" avec le droit de faire appel. Elle avance toutefois un argument majeur qui a fait pencher la balance : le risque de "récidive" pour Marine Le Pen de procéder à des délits du même type. Pourquoi ? Parce que l'ancienne députée européenne comme les autres condamnés pour détournement de fonds publics "n'ont exprimé aucune prise de conscience de leur violation de la loi et de l'importance de la probité".
"Vous êtes capable de récidiver"
"Ce que les juges relèvent, c'est qu'à aucun moment, elle n'a reconnu avoir fait quelque chose de discutable, analyse ce mardi 1er avril Michel Sapin, ancien ministre de la Justice, dans les colonnes du Parisien. Elle s'est placée de fait dans l'état d'esprit de pouvoir continuer. Elle aurait pu reconnaître une erreur. Elle a adopté une autre stratégie, considérant que durant 20 ans, le Rassemblement national n'a fait que des choses parfaitement normales. Le raisonnement du juge revient donc à dire : "Puisque vous n'avez aucune conscience de ce que vous avez fait, vous êtes donc capable de récidiver".
L'ancien ministre, rappelle par ailleurs que "la loi Sapin 2 ne crée pas d'inéligibilité automatique". "Elle n'a d'ailleurs pas été directement appliquée dans ce procès puisque les faits reprochés étaient antérieurs à 2016. Cette loi oblige simplement le juge à examiner une peine d'inéligibilité. [...] L'exécution provisoire n'a pas été créée par la loi Sapin 2. Le dispositif existe depuis très longtemps. Si le juge perçoit un risque important de récidive, il peut décider de l'exécution provisoire. C'est une disposition qui est à la totale discrétion des juges".
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l’appel est « suspensif » (C. proc. pén., art. 506). Cependant, la loi permet de déroger à cette règle favorable à propos de certaines sanctions, en autorisant ainsi la juridiction qui prononce la condamnation à ordonner, si elle le souhaite, l’« exécution provisoire » de telle ou telle de ces sanctions (C. proc. pén., art. 471, al. 4). Parmi ces peines susceptibles d’être exécutoires par provision figure la peine d’inéligibilité (C. pén., art. 131-26, 2°).
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la Cour de cassation a déjà jugé que l’exécution provisoire n’est contraire ni aux droits et libertés garantis par la Constitution (Cass. crim., 4 avr. 2018, n° 17-84.577 QPC ; Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-82.377 QPC ; Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-80459 QPC), ni à la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86350). Toutefois, plus récemment, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un texte qui permettait d’ordonner l’exécution provisoire d’une mesure de remise en état en matière d’infractions d’urbanisme, au motif que la personne condamnée à cette mesure n’a pas la possibilité de « solliciter la suspension de cette exécution provisoire » (Cass. crim, 22 mai 2024, n° 24-81.666 QPC). Mais le Conseil constitutionnel a rejeté le grief, en indiquant simplement que le juge doit s’assurer, au terme du débat contradictoire qui se tient devant lui, que le prononcé de l’exécution provisoire « est nécessaire au regard des circonstances de l’espèce » (Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC).
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Article rédigé par Armêl Balogog - Radio France
Publié le 03/04/2025 09:26
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639 personnes qui se sont retrouvées dans la même situation que Marine Le Pen en 2023 – ambitions présidentielles mises à part. Elles étaient plus de 300 en 2022, près de 200 en 2021 et moins d'une centaine par an les deux années précédentes.
Le tribunal correctionnel a condamné Marine Le Pen en disant vouloir empêcher les risques de récidive et de trouble à l'ordre public.
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Justice : Marine Le Pen et le spectre de l’inéligibilité à la présidentielle - Publié: 28 mars 2025, 18:46 CET
Auteur Camille Aynès, Maître de conférence en droit public, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières
Déclaration d’intérêts
Camille Aynès ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
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Lundi 31 mars, le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement dans l’affaire dite des « assistants parlementaires du FN ». Outre une peine principale d’emprisonnement et une amende, Marine Le Pen risque une peine complémentaire d’inéligibilité dont le parquet a requis qu’elle soit d’effet immédiat. Si le tribunal suivait ces réquisitions, Marine Le Pen ne pourrait alors pas se présenter aux prochaines élections présidentielles. Ce scénario est-il crédible ? Est-ce une « atteinte à la démocratie » comme le clame la principale intéressée ?
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