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l’appel est « suspensif » (C. proc. pén., art. 506). Cependant, la loi permet de déroger à cette règle favorable à propos de certaines sanctions, en autorisant ainsi la juridiction qui prononce la condamnation à ordonner, si elle le souhaite, l’« exécution provisoire » de telle ou telle de ces sanctions (C. proc. pén., art. 471, al. 4). Parmi ces peines susceptibles d’être exécutoires par provision figure la peine d’inéligibilité (C. pén., art. 131-26, 2°).
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la Cour de cassation a déjà jugé que l’exécution provisoire n’est contraire ni aux droits et libertés garantis par la Constitution (Cass. crim., 4 avr. 2018, n° 17-84.577 QPC ; Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-82.377 QPC ; Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-80459 QPC), ni à la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86350). Toutefois, plus récemment, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un texte qui permettait d’ordonner l’exécution provisoire d’une mesure de remise en état en matière d’infractions d’urbanisme, au motif que la personne condamnée à cette mesure n’a pas la possibilité de « solliciter la suspension de cette exécution provisoire » (Cass. crim, 22 mai 2024, n° 24-81.666 QPC). Mais le Conseil constitutionnel a rejeté le grief, en indiquant simplement que le juge doit s’assurer, au terme du débat contradictoire qui se tient devant lui, que le prononcé de l’exécution provisoire « est nécessaire au regard des circonstances de l’espèce » (Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC).
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