Rapport

Qui dans la société doit payer les coûts d'une aggravation du changement climatique et de ses évènements extrêmes ? Quels mécanismes de solidarité à l'égard des plus exposés ou des plus vulnérables ? Comment financer et déclencher les actions de prévention pertinentes ? Quels rôles de l'Etat et du secteur assurantiel ?

Fruit d’un travail original ayant mobilisé un groupe de travail pluridisciplinaire pendant près de deux ans, ce rapport du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan questionne les fondements et les limites du système actuel de mutualisation des risques climatiques. Il dresse un parallèle avec la mutualisation des risques sociaux et la construction des assurances sociales au XIXe siècle, et la nécessité, aujourd’hui, de réinventer notre solidarité collective face aux aléas naturels.

En regard, les autrices proposent trois scénarios de réformes, qui diffèrent selon l’ampleur de la couverture et la place de l’Etat dans cette nouvelle protection climatique. Ces scénarios sont détaillés, d’un Etat régulateur du secteur de l’assurance à une socialisation plus large des risques climatiques, sur le modèle de la protection sociale.

Publié le : 12/06/2025

Temps de lecture 7 minutes
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Autrices

• Mathilde Viennot, Cheffe de projet, Coordonnatrice
• Marine de Montaignac, Cheffe de projet, Autrice
• Alice Robinet, Cheffe de projet, Autrice

Le système en vigueur de mutualisation des risques climatiques est-il efficace ?

En comparaison internationale, le modèle français d’indemnisation des risques climatiques (assurance habitation doublée du régime « Cat Nat ») apparait particulièrement mutualisé et solidaire. Toutefois, le système de mutualisation dans son ensemble, incluant aussi la prévention, présente des limites, en particulier pour les ménages, telles que :

• Une indemnisation partielle des dommages, une non-couverture de certains risques (trait de côte) ou une couverture incertaine (sécheresse), une couverture assurantielle inégale sur l’ensemble du territoire (forte non-assurance en Outre-mer)
• Une politique de prévention inégale en matière de financement, de risques couverts, de soutien à la prévention individuelle, qui est distincte de l’indemnisation.

En considérant les projections d’aléas naturels pour les 25 prochaines années, le rapport questionne l’assurabilité globale des risques climatiques (la soutenabilité́ environnementale du système), la pertinence du régime « Cat Nat » (sa soutenabilité financière), et la capacité de ce système à fournir une solidarité collective face aux aléas naturels (sa soutenabilité sociale).

Le changement climatique, source de vulnérabilité du système actuel
Le réchauffement climatique se traduit par une intensification des phénomènes extrêmes et des dommages qui en découlent. Entre 2019 et 2023, le coût total de la sinistralité (pour les biens particuliers et professionnels) liée aux événements naturels s’est élevé en moyenne entre 4 et 4,5 milliards d’euros par an – des niveaux déjà supérieurs de 10 à 20% à la sinistralité moyenne depuis 40 ans (3,7 milliards d’euros).
Ce coût total moyen dissimule une variabilité importante. A titre d’exemple, la sécheresse de 2022 a coûté – à elle seule – entre 3 et 3,5 milliards d’euros. Il masque aussi une incapacité à projeter ces coûts dans un futur proche. L’analyse du système français de mutualisation des risques climatiques, hérité des années 1980, questionne sa capacité à répondre aux défis posés par l’intensification des aléas climatiques.

Trois scénarios pour adapter le modèle de mutualisation des risques climatiques
Afin de repenser la solidarité et la couverture des risques climatiques face à leur intensification, le rapport verse trois scénarios au débat. Ils diffèrent selon le rôle de l’Etat dans la gestion du risque, selon le niveau de solidarité que l’on souhaite atteindre (entre zones à risque et non à risque, entre propriétaires et locataires, entre ménages aisés et précaires), et selon les évolutions à venir du risque climatique.

• Le premier scénario offre un socle minimal de couverture et des garanties supplémentaires face aux évènements climatiques, en conservant le partage de risque entre le marché de l’assurance et l’État. En intervenant sur le marché de la réassurance et en régulant celui de l’assurance, l’État maintient l’assurabilité des risques climatiques sur le marché.
• Le deuxième scénario élargit la réassurance publique à l’ensemble des risques climatiques, en supprime le caractère exceptionnel et confie à l’État la couverture de la sécheresse. La gestion des risques climatiques s’accompagne d’une politique d’adaptation des logements plus volontariste, en offrant notamment des subventions à la prévention ou en incitant les habitants à sortir des zones à haut risque.
• Le troisième scénario socialise les risques climatiques, c’est-à-dire qu’il propose une couverture universelle et unifiée des risques climatiques. Il présente à la fois une dimension réparatrice, avec la création de branches d’indemnisation, et une dimension préventive renforcée, avec la création d’un circuit de prévention des risques et d’adaptation des logements aux risques climatiques. Des cotisations climatiques viennent remplacer les primes d’assurance.

« Ce rapport affiche des montants, de dépenses et de contributions, qui sont élevés. Ils doivent être bien entendu évalués, maîtrisés, discutés. Mais soyons clairs : c’est avant tout la facture du changement climatique ; la question clé est celle de sa prise en charge, publique ou privée, individuelle ou solidaire. Toute action qui permet de réduire ce dérèglement, d’en diminuer la vitesse, l’ampleur ou les impacts, en abaisse le coût pour la société. Et le coût de l’inaction est très supérieur au coût de l’action. »
Clément Beaune, Haut-commissaire

Connu en cherchant à partir de https://tools.immae.eu/Shaarli/ind1ju?LPkLRQ
Ndlr : amélioration ? propositions pertinentes ? Approfondir ACT
Remarques :

• la grèle absente de la synthèse alors que présente dans le rapport complet !
• quid de faire payer les principaux responsables : l'industrie fossile ?
• résilence mais pas robustesse, sauf à propos de la sécurité sociale :
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  La Sécurité sociale, qui fête ses 80 ans à l’automne 2025, trouve ses racines dans des débats anciens sur la responsabilité, la solidarité et la place de l’État dans la protection contre les aléas de la vie. Dès le XIXe siècle, les risques liés notamment à l’industrialisation (accidents du travail, chômage, maladie, vieillesse) apparaissent comme trop lourds pour être assumés par les seuls individus ou la bienveillance patronale. Des dispositifs d’assurance mutuelle émergent, d’abord dans les milieux ouvriers, avant d’être institutionnalisés sous l’impulsion de l’État. Le système de Sécurité sociale en 1945 incarne un tournant fondamental : celui d’une prise en charge publique, universelle et obligatoire de risques jusqu’alors laissés à l’initiative privée. Cette construction s’est faite sur la base d’un compromis entre plusieurs logiques : l’assurance (cotisation contre protection), l’assistance (solidarité nationale financée par l’impôt), la mutualisation (redistribution entre les assurés) et la régulation étatique (définition des règles, collecte, contrôle). Elle repose également sur des tensions durables, entre logique contributive et logique redistributive, entre public et privé, entre prévention et réparation, entre équité et incitation. Ces tensions ont structuré durablement les politiques sociales françaises, mais elles n’ont pas empêché la constitution d’un système robuste, suscitant une large adhésion et capable d’évoluer avec le temps.
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