Après l'annonce de son retrait en mars 2022 et le démantèlement de sa structure locale, Moët Hennessy a formé un réseau parallèle de ventes à destination de la Russie. Ses dirigeants, récemment remerciés, ont activé un canal d'approvisionnement via sa filiale américaine dédiée au duty free.
Accès libre Luxe et Conso 14.01.2025

Consulté par La Lettre, un dossier baptisé "D'Artagnan" révèle les méga factures d'honoraires versés par Atos aux cabinets d'avocats d'affaires comme Darrois et Baker & McKenzie. Ces fichiers informatiques ont été récupérés par un salarié qui a fait un signalement au parquet de Paris.
LogoAbonné Conseil 09.12.2024

D'après les informations de La Lettre, le groupe Veolia a détecté début 2023 le comportement inhabituel d'un cadre de sa branche consacrée aux déchets dangereux. Ce Français d'origine chinoise multipliait les téléchargements de documents internes.
Accès libre Énergie et Environnement 25.11.2024

Le lobbyiste d'Accenture, écarté après l'affaire du courrier envoyé à Cash Investigation, avait un agenda bien chargé. Consultée par La Lettre, sa feuille de route dévoile l'ampleur des moyens déployés par le géant du conseil pour peser auprès du gouvernement dans la défense, le spatial, l'IA et l'énergie.
Abonné Conseil 12.11.2024

Pour construire le projet de chaîne TNT du milliardaire tchèque, Denis Olivennes s'est discrètement appuyé sur l'état-major de Public Sénat, en sollicitant son PDG, Christopher Baldelli, et son secrétaire général. À six mois du lancement de Réels TV, le président de CMI France pose les jalons de sa future chaîne.
Abonné Audiovisuel 23.09.2024

Le chef de file du GUD Paris a discrètement été recruté début 2023 dans l'équipe de gardiens chargée de la surveillance de l'île du Loc'h, propriété de Vincent Bolloré. Depuis plus de dix ans, le milliardaire confie cette mission à une société directement liée à la "GUD connection".
Accès libre 30.07.2024

Enseignant à Assas, Nicolas Molfessis a développé en parallèle une florissante activité d'expertise juridique pour le compte de grands groupes privés. Apportant l'onction universitaire aux conclusions des avocats d'affaires, ses consultations rémunérées se sont révélées précieuses lors des dernières grandes batailles du capitalisme français.
Abonné 25.03.2024

LA LETTRE révèle chaque jour des informations stratégiques sur le pouvoir en France. Elle est publiée par le groupe de presse Indigo Publications.
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• 2023 La Lettre A devient LA LETTRE, média de référence sur les pouvoirs en France

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Enquête
Le double jeu de Blablacar entre la Russie et l'Ukraine
La plateforme fondée par Frédéric Mazzella voit les bénéfices de sa filiale russe bondir depuis deux ans. De l'autre côté de la ligne de front, les autorités ukrainiennes se montrent, pour leur part, plus vigilantes sur le respect de la réglementation par le groupe. [...]
Publié le 07/04/2025 à 6h20 Lecture 5 minutes Louis Cabanes

Article réservé aux abonnés

Arnaud Chneiweiss
Les systèmes de médiation – on peut aussi parler de règlement amiable des litiges – prennent une importance croissante en France et en Europe. Parce qu’ils sont plus souples, plus rapides, plus pragmatiques que nos tribunaux classiques, ils sont amenés à jouer pour résoudre des conflits dans une société française devenue si défiante, ainsi que le montre Arnaud Chneiweiss, président du Club des médiateurs et médiateur de l’assurance.
...
La médiation de la consommation dans sa forme actuelle résulte d’une directive européenne de 2013, transposée en droit français en 2015.
...
Que faut-il retenir de ces textes ? Trois idées :

• toute entreprise ayant affaire au grand public doit se doter d’un système de médiation. Ce dernier peut être créé au sein de l’entreprise (il y a par exemple un médiateur d’EDF, d’Engie, de la SNCF, du groupe La Poste…) ou il peut s’agir d’une médiation sectorielle (médiation du tourisme, du commerce et de la distribution, du notariat, des avocats, de l’assurance…) ;
• l’accès à ces médiations est gratuit pour le consommateur – c’est ce que prévoit la loi française ;
• la nomination des médiateurs – et éventuellement leur révocation – est effectuée par une Commission administrative indépendante, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Celle-ci est présidée par un conseiller d’État (Marc El Nouchi aujourd’hui) ; le vice-président est un magistrat de la Cour de cassation, et y siègent des représentants des consommateurs, du Medef et de la CPME, ainsi qu’un professeur spécialiste en droit de la consommation.

Quatre-vingt-deux médiateurs de la consommation sont aujourd’hui agréés par la CECMC pour couvrir autant que possible tous les secteurs d’activité économique. Le but est de régler les litiges de consommation de la vie courante. Ces médiateurs rendent compte à la CECMC de leur activité, notamment par un rapport annuel, et le Code de la consommation leur demande de faire des propositions pour améliorer les pratiques commerciales au vu de leurs constats. Les médiateurs doivent être indépendants, neutres, impartiaux.
...
La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a imposé le recours préalable à une médiation ou à un conciliateur de justice en cas de litige dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros. Autrement dit, le juge peut refuser de se saisir d’une affaire dont l’enjeu est inférieur à cette somme s’il ne constate pas qu’une tentative de médiation a déjà eu lieu. En 2019, le professeur de droit Xavier Lagarde commentait ainsi cette évolution cruciale : « Il semble que l’ambition de régler les litiges prenne aujourd’hui le pas sur l’application de la règle2 ». Lors d’une intervention consacrée aux politiques de l’amiable à la Cour d’appel de Paris en décembre dernier, la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, Valérie Delnaud, a évoqué la possibilité que ce seuil soit remonté à 10 000 euros. Le but est bien sûr de désengorger les tribunaux.
...
les « médiateurs institutionnels ». Ils exercent dans les ministères (Finances, Éducation nationale…), dans le cadre de dispositifs publics (médiateur du crédit, médiateur des entreprises) ou dans les institutions publiques (Caisse des dépôts et consignations, France Travail…). Ces médiateurs sont nommés par le ministre ou par le directeur général de l’institution dans laquelle ils exercent.

En janvier 2023, le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, a annoncé que l’un des principaux axes du « plan d’action pour la justice » serait le développement d’une « politique de l’amiable ». Il s’expliquait ainsi : « Aujourd’hui, 60% des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prévoit donc de développer une véritable politique de l’amiable pour une justice participative. Mon objectif est clair : réduire par deux les délais de nos procédures civiles d’ici 2027. Nous allons, tous ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable. Si, depuis 1995, la volonté existe de développer une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des différends impliqueront une révolution culturelle pour le monde judiciaire ».
...
Il est probable que les missions des médiations continueront de s’étendre au cours des prochaines années. Tout y concourt, que ce soit la volonté européenne (actualisation de la directive existante élargissant les domaines de la médiation de la consommation) ou nationale (afin de désengorger les tribunaux). Il est donc important que les différents mondes (magistrats, avocats, médiateurs agréés) apprennent à mieux se connaître et à se faire confiance, car ils contribuent tous à la résolution des conflits dans une société française devenue si défiante.
Du même auteur
Environnement
Schiste noir
Arnaud Chneiweiss
08/02/2016

Connu / https://tools.immae.eu/Shaarli/ind1ju?0UbYOQ
Ndlr : dénoncer mais en se démarquant de JLL ACT

Présentation
... favorise le développement de projets structurants et innovants dans des logiques coopératives et participatives. Elle est à la fois un relais et un interlocuteur privilégié sur les territoires. Elle inscrit son action dans les politiques structurantes en lien avec les différents partenaires et en adéquation avec les réalités de terrain.
... objectif de développer des offres culturelles qui respectent les principes des droits culturels. Elle est au service de la vie associative pour favoriser les cogestions bénévoles / salariés. Nous accompagnons les acteurs de terrain en utilisant les cultures comme outil de développement social et levier pour permettre aux personnes de tout âge de participer activement à la société.

Le projet de notre union est volontariste, construit sur le fruit d’implications importantes des bénévoles et des salariés de chaque MJC. Il s’inscrit :

• Dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. En cela, elle fait la promotion de la coopération pour agir ensemble ;
• Dans une démarche d’éducation populaire pour proposer son expertise associative et développer des projets collectifs ;
• Dans les valeurs du réseau pour développer une laïcité ouverte et active dans le respect des droits culturels.

Secteurs d’activité variés

• Petit enfance et Parentalité / Enfance / Jeunesse
• Social et Lien social / Épicerie sociale / Insertion / Formation
• Culture et Arts / Activités de pratiques artistiques et culturelles
• Activités sportives
• Éducation aux images, aux médias et à la culture numérique
• Label de production / Evénement artistique et culturel
• Ludothèque
• Espace de Débat
• Cinéma Arts et essai et circuit itinérant
• Musique actuelle
• Expositions

Plusieurs axes d’intervention

• L’animation des réseaux et l’accompagnement au développement des MJC  :
  . accompagner le développement des MJC dans tous les domaines qui impactent leur activité ;
  . mettre en réseau les bénévoles et les professionnels des structures adhérentes ;
  . porter une dimension collective, d’échanger nos compétences, nos savoirs, nos savoir-faire et notre expertise partagée.
• L’animation territoriale et l’animation de la vie associative et fédérale :
  . accompagner dans leurs projets les structures adhérentes et les initiatives citoyennes en étant un relais auprès des institutions et des collectivités territoriales et en assurant une fonction de centre ressource.
  . L’UDMJC s’implique dans plusieurs collectifs associatifs et instances institutionnelles en Charente. Nous privilégions les axes en direction de la jeunesse, de la culture, du numérique, de l’action sociale et de l’ESS (Collectif éducation partagée ; Groupe d’appui départemental de la réforme des rythmes éducatifs ; Service civique ; SAVA 16 — collectif vie associative de la Charente ; collectif EDUC POP NUM ; Comité de pilotage du DLA Charente ; commissions départementales autour de l’enfance, de la jeunesse et de l’animation de la vie sociale.
• Les projets structurants
  ... mettre en place des projets structurants à l’échelle départementale. L’Union des MJC de Charente coordonne également des dispositifs nationaux au niveau départemental avec la Fédération régionale des MJC .
  . « Passeurs d’images » favorise l’accès aux pratiques cinématographiques et à l’éducation à l’image. Un double objectif est poursuivi : culturel, par un soutien et un encouragement au 7e art, et social avec la mise en œuvre d’actions et d’animations de qualité ;
  . « Promeneurs du Net » : dispositif de présence éducative sur internet, adulte et responsable auprès des jeunes ;
  . « Web Art Reporters » : projet de média participatif, citoyen et local où nous explorons les cultures charentaises : cinéma, musiques actuelles, danse, théâtre, cirque et toutes les formes artistiques.
• L’Union départementale de la Charente porte une mission d’appui à la FRMJC Nouvelle-Aquitaine.

Nos partenaires associatifs SIVU Enfance jeunesse Sisyphe vidéo CSCS CAJ Grand Font CIJ (Centre information Jeune) FLEP de SOYAUX Collège Michelle Pallet Centre social Les Alliers Unis-cité Rhizome Media Sud Charente TV Mo-TV Le chat qui voix TV Guyenne Fédération de l’audiovisuel participatif MPP (Maison du Peuple et de la Paix) SAVA 16 — collectif vie associative de la Charente Collectif éducation partagée Service civique Collectif EDUC POP NUM Les Petits Débrouillards

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'Tiers de confiance, la valeur des médias'
...
La mission de l'ACPM, l’Alliance pour les Chiffres de la Presse et des Médias, est d'être le tiers certificateur des médias.

Les missions de l'ACPM sont de :

• Contrôler les diffusions dans le souci de la plus totale transparence
• Développer les études d’audience les plus pertinentes et les plus opérationnelles
• Imaginer les études et les actions futures en fonction des besoins du marché

... née, en décembre 2015, de la fusion entre l’OJD (contrôle de la diffusion de la presse et de la fréquentation des sites et applis) et la SAS AudiPresse (mesure de l'audience de la presse).
Depuis cette fusion l’ACPM a étoffé ses missions et contrôle désormais un univers de médias plus large.
Certifications et labels

• La Diffusion de la presse
• L'Audience de la presse
• La Diffusion des radios digitales

Les données de l'ACPM jouent un rôle majeur dans le secteur des médias particulièrement concurrentiel.

• La certification de la diffusion d’un titre ou de la fréquentation d’un site, est un gage de fiabilité.
• La mesure de l'audience est une référence sur le marché des médias.
• L'adhésion à l'ACPM montre la volonté de transparence des éditeurs, leur exigence et leur intérêt de se comparer aux autres.
• Les données ACPM s'inscrivent dans les outils marketing et permettent de fixer des tarifs de publicité conformes à la diffusion des supports.
• Tous les chiffres sont publiés gratuitement au fil de l'eau sur le site de l’ACPM.
• L’accès aux données via l’application le Décisionnel ACPM permet d’analyser le marché, et de réaliser des études d’historique depuis 1990

Publication des résultats et formation
L'ACPM publie gratuitement sur son site les données de certification de ses adhérents.
Elle propose également une interface de base de données qui permet de réaliser de nombreuses études.
L’ACPM dispense également, de manière régulière des formations à ses membres et non membres pour mieux maîtriser les enjeux et méthodologie de nos études.
Promotion de la presse et des médias
Grâce à son Think Tank, l'ACPM a développé de nouveaux projets mettant en avant les innovations et les transformations de la marque Presse.

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Editeur ACPM
Association Loi 1901 N°164 129 Janvier 1926.
N° Siret : 784 205 965 00063
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89 rue de Monceau 75008 Paris Tel : 01 43 12 85 30 Email : info@acpm.fr

Hébergeur GROUP DIS
Ndlr : quel garanties données par ce "tiers de confiance" ? ACT

Le 1er site de la communauté du droit : Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter.

Mentions légales
Le site village-justice.com est édité par la société LEGI TEAM, Société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 euros dont le siège social est situé 198 avenue de Verdun - CS 50201 - 92441 Issy Les Moulineaux cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 403 601 750.

ÉDITEUR : une des premières startups du droit en 1996, et a créé notamment Le Village de la Justice ... Le site accueille en moyenne 1 600 000 visites [1], pour 3 000 000 de pages vues mensuelles sur l’ensemble du site (audience certifiée par l’ACPM)

Connu / https://tools.immae.eu/Shaarli/ind1ju?
Ndlr :

• que vaut ce site ? Que vaut ACPM ? ACT
• quels liens avec le "système Lascoux" ? ACT

Fabien Dabert, Mis à jour le 01 Avril 2025 16:48 / Linternaute.com

La peine d'inéligibilité de Marine Le Pen a été prononcée par le tribunal, avec exécution provisoire. Explications sur une mesure technique qui change tout pour le RN.
...
Dans son long jugement de 152 pages, la présidente du tribunal, Bénédicte de Perthuis, a estimé que le choix de prononcer l'exécution provisoire relevait d'une "délicate conciliation" avec le droit de faire appel. Elle avance toutefois un argument majeur qui a fait pencher la balance : le risque de "récidive" pour Marine Le Pen de procéder à des délits du même type. Pourquoi ? Parce que l'ancienne députée européenne comme les autres condamnés pour détournement de fonds publics "n'ont exprimé aucune prise de conscience de leur violation de la loi et de l'importance de la probité".
"Vous êtes capable de récidiver"
"Ce que les juges relèvent, c'est qu'à aucun moment, elle n'a reconnu avoir fait quelque chose de discutable, analyse ce mardi 1er avril Michel Sapin, ancien ministre de la Justice, dans les colonnes du Parisien. Elle s'est placée de fait dans l'état d'esprit de pouvoir continuer. Elle aurait pu reconnaître une erreur. Elle a adopté une autre stratégie, considérant que durant 20 ans, le Rassemblement national n'a fait que des choses parfaitement normales. Le raisonnement du juge revient donc à dire : "Puisque vous n'avez aucune conscience de ce que vous avez fait, vous êtes donc capable de récidiver".

L'ancien ministre, rappelle par ailleurs que "la loi Sapin 2 ne crée pas d'inéligibilité automatique". "Elle n'a d'ailleurs pas été directement appliquée dans ce procès puisque les faits reprochés étaient antérieurs à 2016. Cette loi oblige simplement le juge à examiner une peine d'inéligibilité. [...] L'exécution provisoire n'a pas été créée par la loi Sapin 2. Le dispositif existe depuis très longtemps. Si le juge perçoit un risque important de récidive, il peut décider de l'exécution provisoire. C'est une disposition qui est à la totale discrétion des juges".
...

...
l’appel est « suspensif » (C. proc. pén., art. 506). Cependant, la loi permet de déroger à cette règle favorable à propos de certaines sanctions, en autorisant ainsi la juridiction qui prononce la condamnation à ordonner, si elle le souhaite, l’« exécution provisoire » de telle ou telle de ces sanctions (C. proc. pén., art. 471, al. 4). Parmi ces peines susceptibles d’être exécutoires par provision figure la peine d’inéligibilité (C. pén., art. 131-26, 2°).
...
la Cour de cassation a déjà jugé que l’exécution provisoire n’est contraire ni aux droits et libertés garantis par la Constitution (Cass. crim., 4 avr. 2018, n° 17-84.577 QPC ; Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-82.377 QPC ; Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-80459 QPC), ni à la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86350). Toutefois, plus récemment, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un texte qui permettait d’ordonner l’exécution provisoire d’une mesure de remise en état en matière d’infractions d’urbanisme, au motif que la personne condamnée à cette mesure n’a pas la possibilité de « solliciter la suspension de cette exécution provisoire » (Cass. crim, 22 mai 2024, n° 24-81.666 QPC). Mais le Conseil constitutionnel a rejeté le grief, en indiquant simplement que le juge doit s’assurer, au terme du débat contradictoire qui se tient devant lui, que le prononcé de l’exécution provisoire « est nécessaire au regard des circonstances de l’espèce » (Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC).
...

Article rédigé par Armêl Balogog - Radio France
Publié le 03/04/2025 09:26
...
639 personnes qui se sont retrouvées dans la même situation que Marine Le Pen en 2023 – ambitions présidentielles mises à part. Elles étaient plus de 300 en 2022, près de 200 en 2021 et moins d'une centaine par an les deux années précédentes.

Le tribunal correctionnel a condamné Marine Le Pen en disant vouloir empêcher les risques de récidive et de trouble à l'ordre public.
...

Par Jacques-Henri Robert, le 1 avril 2025 à 17:00
...
c’est pour faire face à un certain nombre de scandales visant pour l’essentiel des enrichissements personnels, que le législateur, tous courants politiques confondus a, d’une manière parfois démagogique, renforcé l’arsenal pénal visant les élus, sans en mesurer toutes les conséquences, comme en témoignent, notamment, les lois votées en 2016 et en 2017.
...
le juge prend en considération deux éléments : le premier tient au risque de récidive, le second au trouble à l’ordre public. Ils peuvent être l’un et l’autre contestés. Les risques de récidive, d’autant plus improbables que le juge rappelle que les comportements ont cessé depuis 2016, tiendraient à ce que Marine Le Pen n’ait pas reconnu ses fautes. Ainsi, le système de défense de la personne poursuivie est un élément d’appréciation, sans considération pour le fait que l’auto-incrimination ne peut être exigée en droit pénal. Le trouble majeur à l’ « ordre public démocratique » tiendrait, selon le tribunal, à ce qu’une personne, condamnée à une peine complémentaire d’inéligibilité, pourrait être candidate à l’élection présidentielle, alors que cette condamnation pourrait intervenir définitivement en appel. L’argument se retourne facilement : le trouble à l’ordre public n’est-il pas susceptible de résulter du fait qu’une personne, dont la condamnation pourrait être annulée en appel, ne puisse se présenter à une telle élection ?

Voir aussi
https://www.leclubdesjuristes.com/justice/affaire-le-pen-ineligibilite-et-execution-provisoire-ce-que-dit-vraiment-le-droit-7978/

01.04.2025
Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournement de fonds publics et condamnée à quatre ans de prison et cinq ans d’inéligibilité avec application immédiate. Malgré sa décision de faire appel, cette décision de justice l’élimine probablement de la course à la présidentielle en 2027. Luc Rouban, directeur de recherches au CEVIPOF (Sciences Po / CNRS), livre une analyse de ce fait politique majeur. Un entretien réalisé par David Bornstein et initialement publié par notre partenaire The Conversation.
...
Ce jugement représente un effort pour que la démocratie aille mieux. La réaffirmation de l’État de droit est tout à fait indispensable et légitime. Le système démocratique français est très fragilisé, bien plus que dans d’autres pays européens. Le niveau de confiance des citoyens envers la classe politique et dans la justice est très bas, il doit être restauré. Cela passe notamment par le fait que la justice s’applique à des personnalités qui détournent des millions d’euros, et pas uniquement à des caissières de supermarché qui se font licencier et sont poursuivies au pénal pour le vol d’une barre chocolatée. Marine Le Pen condamnée, c’est un progrès indéniable de notre démocratie : c’est le signe que le rapport au politique change, que la politique est devenue une activité professionnelle comme une autre, soumise à des réglementations, à des lois.
...
le juge n’a fait qu’appliquer la loi. Il faut aussi rappeler que ceux, dont Marine Le Pen, qui critiquent les peines d’inéligibilité avaient applaudi la loi Sapin 2, votée à l’unanimité en 2016 à la suite de l’affaire Cahuzac.
...

Justice : Marine Le Pen et le spectre de l’inéligibilité à la présidentielle - Publié: 28 mars 2025, 18:46 CET
Auteur Camille Aynès, Maître de conférence en droit public, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières

Déclaration d’intérêts
Camille Aynès ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
Partenaires
Université Paris Nanterre apporte des fonds en tant que membre fondateur de The Conversation FR.

Lundi 31 mars, le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement dans l’affaire dite des « assistants parlementaires du FN ». Outre une peine principale d’emprisonnement et une amende, Marine Le Pen risque une peine complémentaire d’inéligibilité dont le parquet a requis qu’elle soit d’effet immédiat. Si le tribunal suivait ces réquisitions, Marine Le Pen ne pourrait alors pas se présenter aux prochaines élections présidentielles. Ce scénario est-il crédible ? Est-ce une « atteinte à la démocratie » comme le clame la principale intéressée ?
...
Connu / https://tools.immae.eu/Shaarli/ind1ju?aNI9ag