Connu / TG 10/9/24

Connu / TG le 23/08/23 à 16:05

Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.
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Un bilan quantitatif et qualitatif positif et encourageant
Après trois ans d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État ainsi que dans le contentieux social, le bilan de la MPO est globalement positif et encourageant : 5516 demandes effectuées auprès des médiateurs, 4810 médiations engagées et 4364 terminées. Parmi celles qui se sont terminées, 3312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %, un résultat supérieur aux tendances généralement observées en matière de médiation et qui confirme l’utilité et l’efficacité de ce mode alternatif de résolution des litiges.

Sur les 5516 demandes déposées, la grande majorité concerne les contentieux sociaux (82 %) et notamment des demandes de médiation auprès de Pôle emploi (2746 demandes) et du Défenseur des droit (1776 demandes).
Globalement, la MPO a donc eu un impact positif : elle permet de trouver une solution de manière plus rapide (30 jours en moyenne) que devant le juge et renforce l’accès au droit
Pérenniser et consolider la MPO
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Ndlr : le résumé du bilan est "PEU CONSISTANT" : en quoi la médiation amène-t-elle une obligation de résultat ? Dénoncer ACT

Le Conseil d’État, qui a rendu cette décision jeudi, avait été saisi par plusieurs organisations qui reprochent à l’État de ne pas suffisamment protéger les riverains des épandages de pesticides.
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Le Conseil d'Etat a fixé deux mois au gouvernement pour revoir sa copie, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard. (Illustration) LP/Hugues TAILLIEZ
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saisi par plusieurs organisations, dont Générations futures, France Nature Environnement et l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui reprochent depuis plusieurs années à l’État de ne pas suffisamment protéger les riverains
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substances dites « CMR2 », c’est-à-dire suspectées d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Concernant les produits « CMR1 », dont la nocivité est établie, une distance incompressible de 20 mètres a été instaurée.
Pour les « CMR2 », le gouvernement avait indiqué en janvier 2022 qu’une distance de 10 mètres s’appliquerait par défaut à compter du 1er octobre 2022, sauf si l’autorisation de mise sur le marché de la substance prévoyait une autre distance.
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« L’État a fait miroiter l’adoption de textes (réglementaires) concernant ces CMR2 mais cela n’a pas été fait pour le moment », a pointé auprès de l’AFP l’avocat des organisations requérantes, François Lafforgue.
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Le Conseil d’État vient de rejeter le recours porté par les irrigants de ...
Connu / TG le 05/02/23 à 09:56

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Retrouvez notre invité politique de ce vendredi 1 octobre 2021 : Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, dans Bonjour Chez Vous !

CONSEIL D'ÉTAT - 413 vues - 127 - 3 - 14,6 k abonnés
Vendredi 29 mai, Ugo Bernalicis s'est rendu au Conseil d'État pour une audience en appel suite à la décision du tribunal administratif de Lille concernant les visites en prison accompagné de journalistes.
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Municipales 2020
Saisie de plusieurs recours, la plus haute juridiction administrative a jugé que l'absence de nuançage politique des candidats dans les communes de moins de 9 000 habitants était contraire à la bonne information des citoyens et que la nuance "liste divers centre" rompait le principe d'égalité entre partis.
Ndlr : voir aussi https://www.franceinter.fr/politique/municipales-pourquoi-la-circulaire-castaner-fait-tant-polemique
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le ministère souligne que tous les candidats, de très petites ou bien de grandes communes, peuvent quoi qu'il en soit se déclarer d'une étiquette pour eux-même et leur liste.
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Les jusqu'au-boutistes sont au gouvernement ! (Retraites) / •29 janv. 2020 / FRANÇOIS RUFFIN
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Le "contrat social" est menacé pour les décennies à venir, par des amateurs. C'est pas nous qui le disons, les méchants de l'opposition, mais le très neutre Conseil d'État.
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