Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (no 762) Amendement n°CE602 - Assemblée nationale
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement ...
Connu / TG le 27/02/23 à 09:40
/ projet d'amendement relatif à la disparition de l'IRSN.

Durée de lecture : 4 minutes Clés : Animaux Énergie
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de EDF. L’électricien n’a pas fait assez pour empêcher la mortalité de faucons crécerellettes sur sept parcs éoliens.
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Un respect de la biodiversité laissé au bon vouloir des promoteurs
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« Avant même la construction de l’ensemble du parc, on avait déjà repéré des cadavres de faucons crécerellettes au pied des premiers mâts en 2010 », se souvient Simon Popy, président de FNE Languedoc-Roussillon. La décision de la cour de Cassation amène une preuve définitive des manquements de l’entreprise, et elle a « suffisamment de preuve pour aller désormais plus loin ». C’est-à-dire devant la justice pénale [1], qui pourrait condamner cette fois plus lourdement EDF-R pour chaque nouvelle mortalité constatée.
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Des éoliennes dangereuses dans les zones de protection spéciale
Les éoliennes ne sont pas aussi dangereuses pour les oiseaux et les chauves-souris que les pesticides, les chats ou l’artificialisation. Mais elles s’ajoutent à ces menaces, et surtout elles deviennent très problématiques dans les zones de protection spéciale (ZPS) pour les oiseaux, comme à Aumelas, et les zones spéciales de conservation (ZSC) pour les chauves-souris.

C’est notamment pour réduire ces atteintes aux espèces protégées que le député EELV-Nupes de Gironde Nicolas Thierry a obtenu le vote — le 25 novembre dernier — d’un amendement au projet de loi d’accélération des renouvelables, visant à exclure les ZPS, les ZSC, les réserves et les parcs nationaux des « zones favorables » au déploiement des EnR futures.
🟢 Notre amendement visant à empêcher l'implantation d'énergies renouvelables dans les parcs naturels est ADOPTÉ !
➡️ Il ne faut pas choisir entre le climat & le vivant. Grâce aux écologistes, nous développerons les EnR, mais pas au détriment de la biodiversité.#PJLENR #DirectAN pic.twitter.com/XO2y5IvaHh — Les Écologistes à l’Assemblée (@EcologistesAN) November 25, 2022
Une nécessité attendue depuis des années par les associations environnementales. Reste que dans un communiqué publié ce vendredi 2 décembre, la Ligue pour la protection des oiseaux s’inquiète déjà que la future loi allège les normes environnementales sur toutes les autres zones naturelles. Le débat débutera dans l’hémicycle ce lundi 5 décembre.
Notes
[1] Pour le moment, l’électricien n’a été condamné que par un tribunal civil.

Nous, organisations citoyennes, environnementales et paysannes, dénonçons fermement l’amendement qui vient d'être adopté ce jour en commission des finances sur le PLF, qui vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux associations dont les militants se rendraient coupables d'intrusion sur des sites agricoles et industriels [1]. Si cet amendement était réellement voté en plénière, il toucherait de plein fouet l'ensemble des organisations qui dénoncent les dérives de notre système agricole et industriel, notamment via des actions de désobéissance civile. Nous appelons donc les députés à rejeter cet amendement lors du passage du texte en séance plénière.

Cet amendement est une nouvelle preuve de l’acharnement des pouvoirs publics envers les organisations de la société civile, et une nouvelle étape pour entraver nos associations qui œuvrent pour l’intérêt général.
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Pour rappel, la loi “séparatisme”, votée en 2021, ouvre un champ large de restrictions imposées aux associations, remettant notamment en cause de possibles actions en justice des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption. Il y a deux semaines, c’est cette même loi qui a été évoquée par le Préfet de la Vienne pour revenir sur la subvention de la Mairie de Poitiers à un festival proposant des ateliers de désobéissance civile.
Quant à la cellule Demeter, cellule de renseignement de la gendarmerie nationale, créée en 2019 sous la pression de la FNSEA, elle est toujours bel et bien active pour “lutter contre les atteintes au monde agricole”, et en réalité museler toute voix critique du système agro-industriel.
Face à cette nouvelle tentative d’intimidation de la société civile, nous continuerons de défendre sans relâche nos libertés d’opinion et de manifestation, si essentielles face aux épreuves que nous traversons et pour la démocratie, et d’alerter les citoyennes et citoyens sur ces dérives sécuritaires.
Organisations signataires (par ordre alphabétique) :
Action Non-Violente COP21 - Agir pour l’Environnement - Aitec - Alofa Tuvalu - Alternatiba - Altrimenti - Amis de la Terre France - APESAC - ASPAS - Association Végétarienne de France - ATTAC
Bio consom’acteurs - BLOOM
CFDT-Journalistes - CIWF France
foodwatch France - FNH - France Nature Environnement
Générations Futures - Greenpeace France
Humanité et Biodiversité
Les Ami.e.s de la Confédération paysanne - L214 Éthique & animaux - LPO
Maison des Lanceurs d’Alerte
One Voice - Oxfam France
Réseau Action Climat
SNJ-CGT - SOL, Alternatives Agroécologiques et Solidaires - Sud Recherche EPST - Solidaires
Terre & Humanisme
Virage Energie - VRAC France - WECF France - Welfarm
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Note aux rédactions
[1] L’amendement stipule que “le bénéfice de la réduction d'impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d'actes de violence vis-à-vis de professionnels.”
Contacts presse
Mélanie Veillaux - Greenpeace France - 06 42 64 83 76
Virginie Boquin - France Nature Environnement - 06 07 69 27 10
Muriel Arnal - One Voice - 06 79 83 16 61
Barbara Boyer - L214 - 06 50 35 57 48
Connu / TG 7/10/22 à 12:15

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Le mardi 19 janvier 2021, le groupe « La France insoumise » tenait une conférence de presse à l'Assemblée nationale. Le président du groupe, Jean-Luc Mélenchon, a expliqué comment LREM censurait LFI à l'Assemblée nationale en déclarant «irrecevables» des amendements sur différents textes alors même que ceux-ci étaient parfaitement en lien avec le sujet de ces textes. Il a ainsi présenté des exemples concrets concernant le projet de loi sur la sécurité globale, la Sécurité sociale ou encore l'élection présidentielle.
Jean-Luc Mélenchon a également détaillé les cas concernés d'amendements censurés pour le projet de loi visant à «conforter les principes républicains». Il a ainsi évoqué des amendements jugés irrecevables concernant la lutte contre l'évitement de la carte scolaire, la volonté d'avoir une école publique dans chaque commune, l'éducation civique et morale contre les discriminations ou encore le rétablissement de la Mivilude.
Alexis Corbière a de son côté exprimé les objectifs de la France insoumise sur le projet de loi visant à renforcer les principes républicains. Il a ainsi évoqué la manière dont LFI allait défendre l'esprit de la loi de 1905 et son extension aux territoires de l'Alsace-Moselle. Il a également dénoncé ceux qui, sous couvert de laïcité et de principes républicains, s'en prennent aux musulmans.
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Tr.: ... le rapport de l'état par rapport aux religions et à la spiritualité est l'indifférence ... on n'a parlé que du voile ...

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Je vous emmène dans la salle où ils censurent nos amendements...
Parce que Macron l'avait promis, ce printemps : "Il faudra nous rappeler que notre pays repose tout entier sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal.". C'est dans le budget que ça doit se traduire, avec des sous. D'où le dépôt, par mon équipe, d'une centaine d'amendements, pour les caissières, les assistantes maternelles, les femmes de ménage, les auxiliaires de vie sociale...
Mais ramener la vie des gens dans l'hémicycle, c'est un sport de combat législatif...
157 commentaires
Transcription : ... Censure politique /modif règlement de l'assemblée ... analyse du vocabulaire ++ (à 7:15) ... satisfait des amendements de demande de taxes aux frontières non retoqués ... un rsa pour les jeunes, un plan anti-coulées de boues, une taxe sur les luminaires de villes, taxe sur les dividendes d es concessionnaires d'autoroute, tva de trains ramené à 5.5% relever le budget des municipalités pour mieux rémunérer le périscolaire. Taxe sur les caisses automatiques, etc. qu'il reste de l'humanité. la commande vocale rend fou en logistique. que la question surgisse ... grève pour avoir un plan social dans l'aéronautique ... que les sous-traitants aient la même chose que le donneur d'ordre ... ne pas laisser faire la main invisible du marché ... les lits dans les hôpitaux continuent d'être fermés ... ya un mvt profond de la société, croissance, concurrence, mondialisation, ne fait plus rêver. La lutte contre le réchauffement climatique, ralentir, est demandé par les français. ... écrire me fait respirer pour refaire le monde. Remonter aux luttes ex révolution 1848 /refus machines ...

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Toute amende est contestable. Vous avez la possibilité de la contester sur le fameux portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Mais là encore, il y a des difficultés. Hier, dans le cas jugé à Paris, il n’a été remis au prévenu aucun procès-verbal d’amende. C’est tout de même problématique... Une amende n’est définitive que si elle est payée. Si vous voulez la contester, ne la payez pas. C’est le concept en droit contraventionnel : payer l’amende, c’est reconnaître son infraction. Il n’est ensuite plus possible de contester.
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selon https://www.marianne.net/societe/contraventions-pour-non-respect-du-confinement-la-police-n-pas-le-droit-de-verbaliser-parce

17 880 ont signé
AMAL BENTOUNSI a lancé cette pétition adressée à senateurs
Le collectif des familles de victimes tuées par la police alerte et sensibilise par des témoignages et la diffusion de vidéos, des vidéos comme celle de Théodore Luhaka (Affaire de Théo) que nous avions reçu et avons diffusé le soir même des faits, relative à l’arrestation et le viol par pénétration avec une matraque télescopique par un policier, sans ces vidéos, nous n’aurions pas eu la possibilité d’informer et de sensibiliser l’opinion publique sur la question des violences policières et permettent aux victimes de se constituer partie civile. ... Stoppons cet amendement au Sénat

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D'après Xavier Breton, député LR, le groupe macroniste était partagé en deux, et le groupe LR a voté quasiment intégralement contre l'amendement. "A vue d’œil, il y avait entre un tiers et 40% de votes pour et entre deux tiers et 60% de votes contre", nous rapporte le député de Bourg-en-Bresse au téléphone. "Richard Ferrand est clairement passé en force. Dans ces cas-là, on fait un assis-debout et on vérifie".

Hervé Saulignac, député socialiste qui disposait lui aussi d'une vue d'ensemble sur le vote, "estime que l'amendement était rejeté. Parfois, il y a des votes à main levée où je suis incapable de dire où la balance pesait. Là, c'était clair". "Ferrand a apprécié au jugé, le délai entre le moment où on lève la main et où il annonce que l'amendement est adopté est bien trop court pour compter", ajoute l'élu de l'Ardèche, qui a voté contre. Au passage, on note en regardant les images qu'une députée située en haut de l'écran a voté pour… et contre l'amendement. Il n'aurait donc sans doute pas été inutile de vérifier.
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