23 832 SIGNATURES
Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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décret n° 2024-266, "relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction".
Nous entrepreneurs, et nous clients, n'avons pas été consultés sur ce sujet majeur, dont les conséquences éthiques et concrètes sont pourtant de la plus haute importance. Nous demandons que l'obligation de la facturation électronique et de l'adhésion à une plateforme agrée par l'Etat ainsi que leurs conséquences soient :
- portée à la connaissance du grand public et fasse l'objet d'un débat donnant un temps de parole égal aux défenseurs et aux détracteurs de la facturation électronique
- soumise au vote des parlementaires
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notre point de vue d'entrepreneur et quelques arguments en défaveur de la facturation électronique :
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l'Etat assume d'utiliser cet outil pour renforcer le contrôle et dissuader la fraude, notamment la fraude à la TVA. Or, plus on ajoute de procédures aux entreprises, plus le travail au noir délesté d'administratif devient tentant. Par ailleurs, les grosses entreprises avec des moyens de conseils et d'optimisation fiscale auront toujours les moyens de contourner cette loi. Cette mesure est contre-productive et inefficace pour lutter contre la fraude.
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E-invoicing: la collecte de données via le format FacturX est un entrisme de plus dans la vie privée des entreprises. L'identité de nos clients pros (via le siret), et le détail de nos échanges, n'a pas à être porté à la connaissance du FISC. Seul le montant global des transactions pour prélever l'impôt lui revient. Nous refusons de devenir les agents de renseignements du FISC pour nos fournisseurs et nos clients.
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E-reporting : le report sur les plateformes des ventes aux particuliers est exactement identique à la déclaration URSSAF : ce décret ne simplifie rien : il crée un doublon. L'argument de simplification est nul et non-avenu.
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A l'heure où les affaires de piratages de données française défrayent hebdomadairement la chronique, ce nouveau pas dans la numérisation entraines des risques réels et est contraire à la prudence la plus élémentaire.
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L'importante consommation d'eau engendrée par le tout numérique est difficilement compatible avec la défense d'un projet écologique.
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Nos impôts payent le salaire des contrôleurs fiscaux. Or, avec ce décret, l'Etat délègue une partie de ce contrôle via l'outil de ce contrôle à des plateformes privées, sans pour autant baisser l'impôt.
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Certaines de ces plateformes engendrent un coût supplémentaire pour les entreprises, que les petites structures ne peuvent plus absorber. Nous ne sommes pas les vaches à lait d'un Etat qui dilapide notre argent chèrement gagné.
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Certaines plateformes nécessitent une formation payante, parfois financée d'office par le CPF. C'est un détournement du CPF. Le CPF a pour but " de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel." (source travail-emploi.gouv). Où est dans ce cas "l'initiative de la personne elle même"? Le CPF n'a pas à payer notre mise en conformité à des normes que nous n'avons pas voulue.
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Enfin, les discussions entre professionnels révèlent de nombreux impensés dans ce système qui rendent manifeste la déconnexion complète de cette mesure avec le quotidien des entrepreneurs (fournisseurs non professionnels, achats d'occasion, vente en ligne avec des versements des plateformes de e-shop non corrélés avec les factures émises par lesdites plateformes du fait des frais, complication pour toutes les petites ventes de marché, sans compter les erreurs de paiement des clients, les remises post-facture pour compenser ces étourderies etc...)
Connue / mel
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Sujet : crieur-solidaire Compilation du ven., 05 juin 2026 ( 1 / 1 )
Date : Fri, 5 Jun 2026 16:16:28 +0200
De : crieur-solidaire-request@gco.ouvaton.net
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