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Article juridique - Droit pénal
La comparution immédiate est ce qu’il existe de pire dans l’ordre judiciaire pénal. Il est assez rare en droit de pouvoir parler en absolu mais il ne fait aucun doute que cette procédure est ce qui se fait de moins bien en terme de garanties des droits de la défense, de sérénité des débats, de protection du justiciable, et de justice dans son ensemble.
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Une soixantaine de salariés tente de faire reconnaître la faute civile de la Saft pour les avoir exposés au cadmium. L’entreprise avait été relaxée au pénal.
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substance fortement cancérogène intervenant dans la construction des batteries. ... Sur le volet pénal, les plaignants n’ont plus rien à espérer de la justice. Après une condamnation en première instance de l’entreprise et du directeur du site par le tribunal judiciaire d’Angoulême, la relaxe prononcée en suivant par la cour d’appel de Bordeaux en faveur de la société et de l’ancien directeur Patrice le Reun est définitive, celle-ci n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi de la part du parquet général ... faire reconnaître une faute civile de la part de la Saft (le site appartient désormais à Art Energy).
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« Des gens courageux se sont battus »
... Les choses ont évolué, non pas par goût de l’entreprise pour la prévention, mais parce que des gens courageux se sont battus, comme la CHSCT (1), des inspecteurs du travail et un médecin du travail », pointe l’avocate des parties civiles Me Marie-Laure Dufresne Castets. En 2011, ce médecin avait exigé que le seuil maximum de cadmium passe de 10 milligrammes à 5 milligrammes
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En 2012, 82 des 342 salariés sont finalement déclarés inaptes par la médecine du travail. ... « Pour le cadmium, il n’existe pas d’effet de seuil. Les indicateurs indiquent seulement un seuil d’alerte qui, s’il avait été dépassé, aurait nécessité d’autres mesures complémentaires ».
La cour rendra son arrêt le 18 avril.
(1) Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ndlr: propos fidèles à la tenue de l'audience (sauf nom repreneur : Arts Energy). Valoriser ACT Attendre le résultat ATT
mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis lance le 13 janvier 2021 (Fin le 28/2/21) ... composée de 33 députés, créée en janvier 2020, est présidée par Robin Reda et Jean-Baptiste Moreau. Après avoir consacré ses travaux sur le cannabis thérapeutique, elle a entamé un cycle d’auditions sur le cannabis « récréatif » – entendu comme l’ensemble des usages actuellement illégaux du cannabis en France. Ces travaux sont conduits par la rapporteure thématique, Caroline Janvier.
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dresser le bilan des politiques publiques menées en matière de prévention et de répression des trafics et usages du cannabis, de proposer un panorama des expériences étrangères de légalisation ou de dépénalisation, et de contribuer à une réflexion sur l’éventuelle évolution du cadre réglementaire français relatif à cette substance.
... ne peut être envisagée sans une écoute attentive des attentes des citoyens. A l’instar de certaines municipalités, comme Villeurbanne, la mission a donc souhaité proposer une consultation citoyenne destinée à mieux comprendre la perception du cannabis qui est aujourd’hui celle des Français et leur vision de l’avenir des politiques publiques en la matière.
Les résultats de cette consultation permettront ainsi d’éclairer la mission d’information et seront pris en compte pour déterminer les propositions qu’elle portera dans le cadre de son rapport.
Connu / https://twitter.com/Ugobernalicis/status/1364223214562381829
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Tweet de Députés France Insoumise Ugo Bernalicis φ @Ugobernalicis · 23 févr. Trèfle
Plus que 5 jours pour donner votre avis et orienter le législateur sur le sujet.
NB : la consultation manque de témoignages féminins pour être représentative, partagez-là !
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Tr.: ... randy Marsh ...
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Retrouvez le 85e bulletin de François Ruffin, en ce jour un peu particulier du 17 novembre qui fête le deuxième anniversaire des gilets jaunes. Et comme cadeaux du gouvernement : une loi de sécurité globale et la pénalisation de l'occupation des facs ! Au programme cette semaine :
0:00 - Introduction
0:15 - Anniversaire des gilets jaunes
1:57 - Un désir de liberté
04:38 - Sécurité globale et violences policières
06:54 - Pénalisation de l'occupation des facs
08:07 - Ils ne gouvernent plus, ils dominent (Gramsci)
09:40 - Amazon, Bernard Arnault et la naturalisation du social
14:11 - Mes nouveaux métiers !
21:13 - La société ingouvernable
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Mercredi 25 mai, la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance de la justice présidée par Ugo Bernalicis auditionnait Christian Saint-Palais, président de l'Association des avocats pénalistes.
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Au programme de L'Autre 20h ce soir, présenté par Rémi-Kenzo Pagès :
▶️ UN PETIT COUP DE BOURBON - POUR REMPLIR LES CAISSES, LE GOUVERNEMENT VEND LE LOTO ET LES AEROPORTS
Le gouvernement veut privatiser la Française des jeux et le groupe ADP pour financer un fonds d’innovation. C’est une aberration économique car ces deux entreprises versent chaque année suffisamment de dividendes à l’Etat pour alimenter ce fonds.
Conséquences prévisibles, toujours plus d’addiction parmi les joueurs et des taxes aéroportuaires qui vont grimper.
Par Serge Faubert
▶️ SUR LE VIF - L'AQUARIUS NE POURRA-T-IL BIENTÔT PLUS NAVIGUER ?
Par Dolores Bakèla.
▶️ L'AUTRE INTERVIEW - LESLIE VARENNE : « OUI, LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE EST DANGEREUSE »
Alors que le procès de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale entre dans une phase critique, Théophile Kouamouo reçoit Leslie Varenne, ancienne journaliste d'investigation, présidente de l'Institut de veille et d'étude des relations internationales et stratégiques. Elle porte un regard sévère et documenté sur un instrument de justice internationale qui a trahi les espoirs placés en elle.
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