Fiscal / Finances
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La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Pour les sages de la rue de Montpensier ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de copropriété.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue dans le cadre du débat constitutionnel sur la légalité des règles régulant la location de courte durée pour les propriétaires de biens en copropriété. Il a validé ces nouvelles règles introduites par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur au regard, d’une part, de l’objectif poursuivi par le législateur et, d’autre part, des garanties encadrant le dispositif mis en place.
Une question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a tranché ce point de droit dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée le 24 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Caen (TJ Caen, 24 septembre 2025, RG n° 25/01990).
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Les copropriétés concernées disposent donc désormais d’un environnement juridique sécurisé pour réguler l’activité de meublé touristique dans les immeubles concernés.
Connu / TG le 20/05/26 à 21:30
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