L'expression de « contrat open bar » utilisée par la presse pour définir le contrat passé entre le ministère des armées et Microsoft est erronée.
...
L'attestation d'exclusivité fournie par Microsoft a montré que cette société est la seule capable à fournir les prestations demandées, dans le cadre d'une offre globale et intégrée.
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Quant à l'utilisation de logiciels libres, le ministère soutient la politique interministérielle de support des logiciels libres, publiée dans la continuité de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (articles 2 et 16). Des actions ont été engagées en application des directives interministérielles, en particulier dans le domaine des serveurs et infrastructures puisqu'environ 60% des serveurs administrés par le ministère opèrent désormais avec un système d'exploitation libre. En revanche, la présence du logiciel libre dans la gestion des bases de données et dans les services aux utilisateurs est plus contrastée. Le ministère s'est donc engagé dans une politique logicielle (publiée en avril 2019 et accessible à tous) qui prône l'ouverture aux logiciels libres sous réserve d'un coût global de risques et d'efficacité comparables à ceux des grands éditeurs.
...
favoriser l'interopérabilité par un recours aux standards, protocoles et formats d'échanges ouverts, de garantir la souveraineté (tant sur la confiance que la sécurisation) numérique, de maitriser et rationaliser les choix technologiques, de promouvoir le partage et la réutilisation des composants logiciels et d'exposer les ressources (données et services). Dans la continuité de ses directives pour le recours aux logiciels libres, le ministère mène actuellement une étude pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. L'accès au code source des solutions numériques est effectivement un facteur facilitant la maîtrise de ces solutions, dans une optique tant de sécurité que de souveraineté numérique.
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Concentrer l'effort de maîtrise, y compris à travers l'accès au code source, sur quelques technologies-clé qui jouent un rôle prépondérant dans la sécurité et la maîtrise de l'emprise numérique de l'État. C'est par exemple le cas des technologies critiques pour la sécurité, telles que les moyens de chiffrement des données ou de détection des attaques, sur lesquelles l'effort de maîtrise passe en premier lieu par le recours à des solutions qualifiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). le ministère des armées dispose, au même titre que l'ensemble des ministères, d'une licence libératoire permettant une utilisation sans limite de quantité de l'ensemble des outils de chiffrement de la société française Prim'X, qualifiées par l'ANSSI ...
Ndlr : connu / l'April

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités ( rapport - première lecture )

Par M. François BONHOMME
au nom de la commission des lois
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    Collectivités territoriales

Rapport n° 546 (2018-2019) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2019

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
    I. ALORS QUE LA MÉDIATION EST DÉJÀ POSSIBLE SOUS DIVERSES FORMES, LA PROPOSITION DE LOI TEND À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROPRE AUX MÉDIATEURS TERRITORIAUX ET À IMPOSER LEUR INSTITUTION DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS
        A. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT LIBRES DE METTRE EN PLACE DES MÉDIATEURS INSTITUTIONNELS POUR RÉSOUDRE À L'AMIABLE DES DIFFÉRENDS AVEC LEURS ADMINISTRÉS
        B. LE DROIT EN VIGUEUR OFFRE PLUSIEURS AUTRES FORMES DE MÉDIATION VISANT À PRÉVENIR LA JUDICIARISATION DES LITIGES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS ADMINISTRÉS
            1. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, peut être saisi pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales portant atteinte aux droits et libertés d'une personne
            2. Réformée en 2016, la médiation administrative offre aussi aux collectivités territoriales un moyen de prévenir la judiciarisation des litiges
            3. Le régime de la médiation de la consommation est également applicable à certaines activités des collectivités territoriales
        C. LA PROPOSITION DE LOI VISE À IMPOSER L'INSTITUTION D'UN MÉDIATEUR TERRITORIAL POUR CERTAINES COLLECTIVITÉS OU INTERCOMMUNALITÉS ET À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROPRE À CETTE CATÉGORIE DE MÉDIATION
    II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ENCOURAGER LE RECOURS AUX MÉDIATEURS TERRITORIAUX SANS L'IMPOSER ET RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE D'UN NOUVEAU CADRE PROPRE À CETTE CATÉGORIE DE MÉDIATION
        A. LES INTERROGATIONS QUANT À LA CRÉATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE POUR CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS MAIS LA VOLONTÉ D'ENCOURAGER LA MÉDIATION
            1. Le refus d'accroître les obligations des collectivités territoriales
            2. La volonté de votre commission d'encourager le recours aux médiateurs territoriaux
        B. SAISIR L'OPPORTUNITÉ DE CRÉER UN SOCLE DE RÈGLES COMMUNES FACILITANT L'ACTION DU MÉDIATEUR TERRITORIAL, TOUT EN RENFORÇANT LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI
            1. Mieux définir le champ de compétences et les fonctions du médiateur territorial
            2. Mieux garantir l'indépendance et l'impartialité du médiateur territorial
            3. Mieux encadrer le régime procédural pour assurer sa transparence et sa lisibilité pour les parties
            4. Supprimer le renvoi au pouvoir réglementaire
            5. Approuver les moyens requis pour assurer la saisine effective du médiateur territorial
            6. Adapter l'application dans le temps et en outre-mer de la proposition de loi
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE

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(extrait de Rapport n° 349 (2007-2008) de M. Pierre HÉRISSON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mai 2008)
II. OPTIMISER LA GESTION DU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE SANS DOGMATISME
A. LES PRINCIPES DE NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE ET DE NEUTRALITÉ DE SERVICES A L'ÉPREUVE DU PRINCIPE DE RÉALITÉ