Mediationpourtous
Mémoire déposé dans le cadre de la convention citoyenne pour le climat
Thématique traitée : FINANCEMENT
Auteur : Philippe Derudder, Ste Adèle - QC, gérant de l'homme en devenir - www.lhed.fr, auteur, conférencier, conseil en alternatives économiques et monétaires
Connue / https://my.framasoft.org/u/ind1ju/?JpoK1w
...
les médiateurs s’accordent pour définir la médiation comme « un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par les intéressés eux-mêmes, leurs conseils, les représentants d’une organisation ou un magistrat, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial.
Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels ».
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Médiation 21 souhaite la création d’un statut pour le médiateur par la promulgation d’un texte de référence qui définira le médiateur et régira ses droits et obligations ainsi que les conditions d’exercice de son activité.
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La médiation porte, en effet, un projet d’émancipation 24 ...
24 Empowerment.
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Une trop grande institutionnalisation de la médiation peut maltraiter ces principes éthiques et déontologiques, allant parfois jusqu’à remettre en cause l’indépendance du médiateur, la liberté de choix des personnes de s’engager dans une médiation, voire même, le principe de confidentialité.
contact.mediation21@gmail.com
Ndlr : réclamer un statut par l'État, n'est-ce pas se mettre en situation de soumission, infantilisante, tout le contraire d'une profession émancipée et indépendante qui constate une trop grande institutionnalisation ? => QUESTIONNER ACT
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités ( rapport - première lecture )
Par M. François BONHOMME
au nom de la commission des lois
Sommaire
Dossier législatif
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Tous les documents sur ce thème :
Collectivités territorialesRapport n° 546 (2018-2019) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2019
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. ALORS QUE LA MÉDIATION EST DÉJÀ POSSIBLE SOUS DIVERSES FORMES, LA PROPOSITION DE LOI TEND À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROPRE AUX MÉDIATEURS TERRITORIAUX ET À IMPOSER LEUR INSTITUTION DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS
A. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT LIBRES DE METTRE EN PLACE DES MÉDIATEURS INSTITUTIONNELS POUR RÉSOUDRE À L'AMIABLE DES DIFFÉRENDS AVEC LEURS ADMINISTRÉS
B. LE DROIT EN VIGUEUR OFFRE PLUSIEURS AUTRES FORMES DE MÉDIATION VISANT À PRÉVENIR LA JUDICIARISATION DES LITIGES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS ADMINISTRÉS
1. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, peut être saisi pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales portant atteinte aux droits et libertés d'une personne
2. Réformée en 2016, la médiation administrative offre aussi aux collectivités territoriales un moyen de prévenir la judiciarisation des litiges
3. Le régime de la médiation de la consommation est également applicable à certaines activités des collectivités territoriales
C. LA PROPOSITION DE LOI VISE À IMPOSER L'INSTITUTION D'UN MÉDIATEUR TERRITORIAL POUR CERTAINES COLLECTIVITÉS OU INTERCOMMUNALITÉS ET À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROPRE À CETTE CATÉGORIE DE MÉDIATION
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ENCOURAGER LE RECOURS AUX MÉDIATEURS TERRITORIAUX SANS L'IMPOSER ET RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE D'UN NOUVEAU CADRE PROPRE À CETTE CATÉGORIE DE MÉDIATION
A. LES INTERROGATIONS QUANT À LA CRÉATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE POUR CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS MAIS LA VOLONTÉ D'ENCOURAGER LA MÉDIATION
1. Le refus d'accroître les obligations des collectivités territoriales
2. La volonté de votre commission d'encourager le recours aux médiateurs territoriaux
B. SAISIR L'OPPORTUNITÉ DE CRÉER UN SOCLE DE RÈGLES COMMUNES FACILITANT L'ACTION DU MÉDIATEUR TERRITORIAL, TOUT EN RENFORÇANT LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI
1. Mieux définir le champ de compétences et les fonctions du médiateur territorial
2. Mieux garantir l'indépendance et l'impartialité du médiateur territorial
3. Mieux encadrer le régime procédural pour assurer sa transparence et sa lisibilité pour les parties
4. Supprimer le renvoi au pouvoir réglementaire
5. Approuver les moyens requis pour assurer la saisine effective du médiateur territorial
6. Adapter l'application dans le temps et en outre-mer de la proposition de loi
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
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7 juin 2019 :
Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales - Rapport n° 551
7 juin 2019 :
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5 juin 2019 :
Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales - Texte de la commission n° 552
5 juin 2019 :
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités - Texte de la commission n° 547Demander aux propriétaires de véhicules particuliers de s’acquitter d’un impôt dépendant de la puissance de leur véhicule (ou de caractéristiques équivalentes: poids, dimensions, …etc) et de la capacité à se passer de voiture dans leur commune (mesurée par exemple par la part des trajets effectués en voiture sur l’ensemble des trajets de ses habitants, une donnée que peuvent parfaitement fournir les administrations en charge de la mobilité) serait donc à la fois pertinent d’un point de vue écologique et juste d’un point de vue social. En effet, dans ces 2 cas, la contribution du propriétaire à la pollution est corrélée à sa capacité de basculer sur des solutions plus écologiques.
Concrètement, on pourrait donc imaginer que:
Le propriétaire d’une petite citadine à Bergerac ne paie pas d’IFM.
Le propriétaire d’un gros SUV à Paris (mais aussi à Bergerac) doive s’acquitter d’un IFM de plusieurs centaines d’euros par an.Certains remarqueront qu’il existe déjà un malus écologique à l’achat (pour des véhicules émettant plus de 120g de CO2/km) et même un malus annuel (pour ceux émettant plus de 190g). Problème: les montants en question sont très peu dissuasifs (sauf peut-être pour un véhicule extrême type Hummer). Par ailleurs, ils ne concernent qu’une minorité de véhicules.
L’IFM serait donc une version annuelle du malus écologique actuel en plus musclé et plus fin. Il épargnerait les plus modestes qui ont absolument besoin de leur véhicule pour vivre mais inciterait tous les autres à hauteur de l’effort qu’ils peuvent facilement fournir (soit parce qu’ils disposent d’un véhicule puissant, soit parce qu’ils vivent à côté de nombreux transports en commun, soit les deux).
Le parc automobile étant constitué de 32 millions de véhicules, quelques rapides calculs de coin de table permettent d’affirmer que le montant collecté par un tel impôt serait d’ailleurs équivalent aux 3 milliards d’euros programmés actuellement au titre de la taxe carbone pour le budget 2019. Il pourrait donc parfaitement le remplacer.
Écologique, juste, efficace, rémunérateur, l’Impôt sur la Fortune Motorisée pourrait donc aider les gilets jaunes à faire bouger le gouvernement.
Mais pour cela, il faudra que Jacline Mouraud accepte de renoncer à son imposant 4x4…
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Clés : Politique Économie Écologie Social Essai
ndlr :
- le nom est-il bien choisi avec le mot fortune ? ACT
Le transport maritime achemine plus de 90% des marchandises dans le monde et transporte plusieurs millions de personnes chaque année. Mais derrière l’image cultivée par les armateurs d'un mode de transport propre, se cache une réalité beaucoup plus nuancée. Gourmands en énergie, chacun de ces monstres flottants génèrent autant de pollution aux particules ultra-fines qu'un million de voitures. Peu connue du grand public, cette pollution porte atteinte à la santé des habitants des villes portuaires. À Marseille, France Nature Environnement, France Nature Environnement PACA et l'ONG
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Conséquences :
- Particules ultra-fines : un air jusqu'à 70 fois plus pollué sur le navire
- Europe : 60 000 morts prématurées par an à cause du transport maritime
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Propositions - Arrêtons d'user de fuel lourd, carburant extrêmement polluant
- Installons des épurateurs pour réduire les pollutions
- Le contrôle des émissions des navires, un outil indispensable
- Face à la pollution de l'air, réduisons les émissions de chaque acteur
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Contient vidéo https://www.youtube.com/watch?v=7bpSM0mrHu8
Enquête de :
- Axel Friedrich, ingénieur spécialiste des transports
- Daniel Rieger et Sönke Diesener NABU
- Joseph Wolfers FNE PACA
- Adrien Brunetti FNE
...
=> indexer et valoriser les propositions ACT
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RESIDENCE ALTERNEE
RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis …
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Notre affaire à tous - Le recours climat citoyen
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Il est temps de prendre ses responsabilités
Nous unir pour défendre l'intérêt général face à ceux qui détruisent notre planète
Une révolution juridique
Les victimes des changements climatiques sont de plus en plus nombreuses : catastrophes naturelles notamment dans les territoires ultra-marins, incendies en Corse et dans le Sud de la France, montée des eaux notamment sur le littoral aquitain, inondations, sécheresse, fonte des glaces… Pour y faire face, la communauté internationale a adopté en décembre 2015 l’Accord de Paris, visant à limiter le réchauffement à 1,5/2°C. L’Union européenne et la France s’étaient déjà engagées, à travers notamment le Protocole de Kyoto, le paquet climat-énergie, et la loi transition énergétique, à prendre leurs responsabilités sur la crise climatique en cours!
Mais la France est en retard : après plusieurs décennies de réactions tardives, nos émissions ont augmenté deux années de suite - sans parler de nos émissions importées qui explosent ! Nous accusons du retard sur le développement des énergies renouvelables, la sortie du nucléaire ou encore l’efficacité énergétique, et sommes sur une trajectoire largement supérieure aux objectifs adoptés, plus encore ceux relevant de l’Accord de Paris.
La crise climatique n’est pas une fatalité. Mais pour y parer, protéger au mieux la planète, la biodiversité, les droits humains d’aujourd’hui et de demain, celles et ceux qui en sont responsables doivent être légalement et pénalement contraints à agir sans délai. Notre engagement est de pallier au vide juridique qui permet aux pollueurs de continuer leurs activités sans sanctions, et ne laisse aux victimes aucune possibilité de faire valoir leurs droits face aux crimes environnementaux et climatiques.
La dérégulation des cycles climatiques nous amènera toutes et tous, sinon aujourd’hui, demain, à subir un préjudice écologique, moral, physique voire économique. Partout dans le monde, les citoyen.ne.s saisissent les tribunaux pour protéger leurs droits, ceux des générations futures et de la nature : Avec de nombreuses organisations à travers le monde, de l’Inde aux États-Unis, en passant par les victoires obtenues au Pakistan (mars 2015) et aux Pays-Bas (juin 2015), nous construisons un mouvement mondial pour la justice climatique pour que nos États aient enfin l’obligation d’agir pour protéger nos droits !
Directrice de la publication
Nom : Toussaint
Prénom : Marie
Courriel : contact[at]notreaffaireatous.org
Groupes de travail
Vous souhaitez vous investir dans le premier recours climat français, et à terme, dans l’établissement d’une responsabilité objective de l’humain vis-à-vis de l’environnement et notamment des communs planétaires ? Rejoignez nos groupes de travail !
Pour cela, adhérez à l’association ici, puis écrivez aux responsables ci-après :
groupe de travail « juristes, recours climat » : écrivez à Antonin Laurent (antonin.laurent@gmail.com) et Pierre Spielewoy (pierrespielewoy@gmail.com) ;
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groupe de travail « communication et campagnes » : écrivez à Marie Pochon (marilou.pochon@gmail.com) et à Marie Toussaint (marie@notreaffaireatous.org) ;
groupe de travail « partenaires et coopérations »: écrivez à Fanny Giansetto (fanny.giansetto@gmail.com) et Marie Toussaint (marie@notreaffaireatous.org) ;
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ndlr : le pj de médiation "prendre le parti de l'anthropocène" est proche de nat mais pas juridique => partenariat / gt médiation ? ACT