18657 shaares
*Connu / mel BNM
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ce n'est pas le rendu de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, c'est l'avis du rapporteur public, mais celui-ci est très souvent suivi par la cour...
Bien sûr, l'état et les irrigants pourront aller au Conseil d'état...
Mais c'est une bonne nouvelle !
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