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Connu / TG le 27/06/23 à 08:31
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La censure partielle de la loi d’accélération des procédures de création de nouveaux réacteurs.
Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations
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Connu / TG le 22/06/23 à 14:01
La centrale nucléaire Tricastin en région Auvergne-Rhône-Alpes. © Crédit photo : AFP
Les parlementaires LFI et écologistes dénoncent entre autres la suppression, dans ce projet de loi adopté en mars 2023, de l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % d’ici 2035
Les députés LFI et écologistes ont annoncé lundi le dépôt d’un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi de relance du nucléaire, adopté définitivement par le Parlement le 16 mai.
Les deux groupes dénoncent « en particulier » dans cette loi « la suppression de l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2035 et la suppression du plafond de capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire de 63,2 gigawatts ». Durant les débats dans l’hémicycle, ils avaient reproché aux deux dispositions de prendre de vitesse la future loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, attendue au mieux cet été.
Le projet de loi de programmation militaire sera débattu à l’Assemblée nationale à partir de lundi. Le point sur ce qu’il contient
Dans leur recours, Insoumis et Verts arguent que ces deux mesures contreviennent aux « exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats » et y voient une « violation de l’article 7 de la charte de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Les deux groupes de gauche critiquent aussi la « criminalisation des militants et organisations écologistes », avec des peines durcies en cas d’intrusion dans les centrales.
Des dérogations « abusives »
Ils considèrent par ailleurs « abusives » des dérogations au code de l’urbanisme pour la réalisation de réacteurs nucléaires à proximité des sites existants. Les groupes LFI et écologiste sont les deux seuls à avoir voté contre ce texte de relance du nucléaire à l’Assemblée nationale.
Le projet de loi avait été largement soutenu par 399 voix contre 100 au Palais Bourbon, avec une coalition de voix du camp présidentiel, de LR, du RN et de communistes, pendant que le PS s’abstenait. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer.
Connu / TG le 23/05/23 à 16:56
Mr Dominique Rousseau et Mme ?
Les élections d'Eléonore Caroit (Renaissance) et Karim Ben Cheikh (Ecologiste), sont annulées par le Conseil constitutionnel "en ...
Connu / TG le 20/01/23 à 16:42
Ndlr : affilié Generation.s donc NUPES
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Le 28 juillet 2022, les députés Ugo Bernalicis, Emeline K/Bidi et Antoine Léaument de la #Nupes ont été auditionnés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de leur recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sanitaire.
Connu / tg 28/1/22 17:20
Le Conseil constitutionnel valide le #PassVaccinal ! | Ugo Bernalicis
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🏛 Ma réaction à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le passe vaccinal
En validant ce passe vaccinal, les Sages démontrent l'inanité de nos institutions pour défendre nos droits et nos libertés.
Rappelons que ce sont les vaccins et les gestes barrières qui protègent, pas ce passe vaccinal. Rappelons que nos libertés sont la meilleure des protections contre la pandémie #Covid19. Rappelons que la contrainte est le terreau de l'autoritarisme, qui ne convainc pas !
Cette décision valide une société de la surveillance de tous par tous, permettant des contrôles abusifs et arbitraires. Cette décision valide un schéma de société où 5 millions de citoyens #nonvaccines sont des parias, alors qu’il n’y a pas d’obligation vaccinale.
Elle valide également l'entrée en vigueur du passe pour les enfants de 16 ans, faisant ainsi une attaque sans précédent contre le droits des enfants et ce qu’on appelait "l’intérêt supérieur des enfants".
Ne nous y trompons pas, cette décision n’enlève pas la responsabilité du Gouvernement et ses alliés qui ont fait ce choix d’une société de passe, d’exclusion au détriment d’une politique sanitaire efficace et humaine.
Notre responsabilité politique en ces temps est de maintenir un cap de reconquête des libertés, car cet horizon sociétal n’est pas le nôtre. Nous ne sommes pas des grenouilles barbotant dans une casserole !
Oui il est temps de faire une 6ème République
On lâche rien, jamais ! ✊
Vendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments.
Le mois dernier, nous avons dénoncé l’extrême rapidité de l’examen par le Parlement de la loi…
25 min de lecture
Actualités, Communiqués de presse, Le groupe parlementaire à l'Assemblée nationale
71 députés dont ceux des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi « confortant le respect des principes de la République ».
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- porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’association (articles 6, 7 et 8). Avec cette loi, une autorité administrative pourrait refuser l’octroi d’une subvention ou exiger son remboursement à une association qui ne respecterait pas un « contrat d’engagement républicain ». Mais le contenu même de ce « contrat d’engagement républicain » étant caractérisé par le flou, cet article risque de conduire à de très sérieuses atteintes à la liberté d’association.
- porte atteinte au droit à la sûreté et fait peser une grave menace sur la liberté d’expression et plus particulièrement sur la liberté d’informer (article 18). Cette loi pourrait faire obstacle à une enquête journalistique concernant une personne ne serait-ce qu’en publiant le nom de l’entreprise qu’elle dirige ou dans laquelle elle travaille ou pourrait servir de prétexte pour placer en garde à vue toute personne filmant une intervention policière par exemple lors d’une manifestation.
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Connu / https://twitter.com/PA_Cazau/status/1426205107868377091
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Vous avez retweeté
Pierre-Antoine Cazau Arc-en-ciel @PA_Cazau
Le chef de l'Etat peut désormais dissoudre les associations en raison d'un de leurs membres. C'est l'une des plus graves dispositions liberticides des 30 dernières années et le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à y redire, sinon sur l'exécution provisoire. Catastrophique.
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République] Non conformité partielle - Réserve
Image 5:32 PM · 13 août 2021·- 1 911 Retweets 113 Tweets cités 2 431 J'aime
Le Conseil constitutionnel estime qu'il y aurait des garanties suffisantes :
- la dissolution peut se faire en raison de troubles débouchant sur des atteintes aux personnes... et aux biens.
- Il faut que l'acte soit commis en lien avec l'objet de l'association (vague) et que les dirigeants de l'association n'en ait été informé... et ce même sans mandat! Les dirigeants d'associations doivent donc faire la police de leurs membres.
Le jour où ça vacille, les dissolutions pleuvront, le juge n'interviendra qu'a posteriori, pas avant et ça change tt!
Car l'intervention a posteriori est toujours moins protectrice qu'une intervention a priori. Dans la première il fait un tri dans le choix des autres alors que dans la seconde il fait un choix lui-même.
J'ai écrit exécution provisoire, il s'agit plus exactement de la suspension qui a été jugée inconstitutionnelle...
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Vendredi 6 août, le député insoumis du Nord Ugo Bernalicis était l'invité du @Sud Radio suite à la décision du conseil constitutionnel sur l'extension du pass sanitaire. Il débattait avec Patrick Vignal, député LREM et Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne.
#PassSanitaire #ConseilConstitutionnel #RdvActuFi
Politique Santé Covid-19
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le passe sanitaire et l’obligation vaccinale du personnel soignant, refusant néanmoins les mesures sur la rupture d’un CDD ou contrat d’intérim, et l’isolement obligatoire des malades.
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« Une décision en demi-teinte, qui accepte des discriminations, charge des personnes privées de contrôle et qui repose sur un équilibre bien instable entre santé et libertés », a remarqué sur Twitter l’avocate écologiste Corinne Lepage. De son côté, le juriste Nicolas Hervieu précise : « Pour valider l’élargissement du passe sanitaire, le Conseil constitutionnel souligne qu’il vise les lieux avec un nombre important de personnes, ne fait pas obstacle à l’accès aux soins et aux biens de première nécessité, et sera mis en œuvre sous le contrôle du juge. »
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Le passe sanitaire est de plus en plus contesté en France, avec plus de 200 000 personnes mobilisées à travers le pays le week-end dernier au cœur des vacances d’été. Lors du rassemblement parisien du 24 juillet, une manifestante, soignante, confiait par exemple à notre reporter : « Depuis le début de l’épidémie, on est allé de contradiction en contradiction. Au début le masque était inutile. Puis, il est devenu obligatoire. Ensuite, nous les soignants, on a été obligés de venir travailler même si on était malades. Et aujourd’hui, on voudrait nous stigmatiser si on ne se fait pas vacciner. On est juste infantilisés et en plus, on bafoue nos libertés. »
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
58 228 vues - 3,8 k - 283 - 24,2 k abonnés - 1 368 commentaires - #PassSanitaire
Jeudi 29 juillet, le député insoumis du Nord Ugo Bernalicis était auditionné par le Conseil Constitutionnel suite au recours déposé par lui-même et 73 autres députés de gauche, dans le but de faire censurer le projet de loi gouvernementale sur l'extension du pass sanitaire.
Tr.: ... il termine en confirmant que la balance bénéfice-risque penche nettement en faveur de la vaccination, mais qu'il faut convaincre et pas le rendre obligatoire.
#SecuriteGlobale 2 113 vues - 280 - 3 - 19,8 k abonnés
🔴 En direct de l'Assemblée nationale et à quelques heures de l'audience devant le Conseil constitutionnel contre la loi #SecuriteGlobale, je vous présente les motifs de notre recours avec l'une des rédactrices du recours Gabrielle Cathala, collaboratrice du groupe de la France insoumise.
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Début octobre, une loi autorisait la vente par tous des semences anciennes aux particuliers. Une victoire pour les militants des semences libres… Jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel censure l’article en question, le 25 octobre dernier. Retour à la case départ.
Le 16 octobre dernier, on vous annonçait, ici, une excellente nouvelle sur le front de la libération des semences. Votée définitivement le 2 octobre, la loi Egalim (pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), dans son article 78, autorisait quiconque à vendre des semences anciennes aux particuliers. Or le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 78, parmi d’autres, dans une décision du 25 octobre 2018. Les partisans des semences libres (entre autres) dénoncent ce retour en arrière et font éclater leur colère.
La seule vente directe aux particuliers est autorisée
Rappel du contexte. Les semences entièrement autorisées à la vente en France sont celles inscrites au catalogue du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). Les contraintes pour inscrire une variété dans ce catalogue sont telles que les principaux acteurs qui y parviennent sont les grands groupes semenciers (tels Monsanto, DuPont et Dow Chemical…). Pour les "semences traditionnelles", qui incarnent la diversité, l’échange entre particuliers est autorisé, ainsi que la seule vente directe. Il est donc possible de produire des semences non inscrites au GNIS et de les vendre à un jardinier amateur. Mais l’activité d’un acteur comme Kokopelli, qui regroupe un réseau de producteurs de graines (pour l’essentiel non inscrites au GNIS) et les revend, est illégale, ce qui lui a valu 15 ans de procès. Avec l’article 78 de la loi Egalim, Kokopelli pouvait exercer librement. Et d’autres acteurs pouvaient voir le jour.
"Sans justification ni motivation"
Saisi par un groupe de sénateurs, le Conseil Constitutionnel, "a censuré 23 articles de la loi EGALIM, soit un quart du texte, pour 'des raisons de procédure'. Ces articles seraient donc 'anticonstitutionnels'", explique Maxime de Rostolan, directeur de l'association Fermes d'Avenir et fondateur de Blue Bees, dans une tribune publiée le 6 novembre sur Facebook. "Parmi les dispositions éjectées, poursuit-il, plusieurs concernent l’environnement". Il y a par exemple, l’article 12, relatif à un rapport du gouvernement sur les paiements pour services environnementaux, l’article 86 sur l'intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l'enseignement agricole. Et l’article 78 !
"Les 'sages' ont considéré, sans justification ni motivation, ces dispositions comme des cavaliers législatifs, c'est-à-dire "ne présentant pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial", s’insurge Maxime de Rostolan. Des dispositions très similaires, portant sur des sujets connexes et ne présentant manifestement pas plus de lien avec le projet de loi initial, ont été maintenues dans le texte, sans plus de justification ni motivation. Consternant."
Chez Kokopelli aussi, la colère est grande. "Cette censure représente un camouflet insensé pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République" peut-on lire sur leur site. "Nous devons ouvrir les yeux au plus vite, poursuit l’association dans ce 'coup de gueule', l’avenir des semences, de l’agriculture et plus largement de la 'démocratie' en jeu !"
Tags : semences traditionnelles graines