Portail de l'Etat dans le Morbihan Les services de l'État en Morbihan
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Connu / TG le 28/05/23 à 19:55
Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret du 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations ...
Connu / TG le 04/02/23 à 18:21
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Synthèse
Cette mission constitue une fierté du ministère page 3 la blague !!!!
Page 8
Le ministre se félicite de ne plus étudier les dangers sur de plus en plus d'installations !
Alors même que l'incendie de l'entrepôt logistique des batteries lithium de Bolloré montre l'aberration du régime de l’enregistrement avec une suppression de l'obligation systématique de réaliser une étude des dangers industriels, le ministre souhaite que "la démarche" soit "poursuivie, et de nouvelles facilitations" soient "recherchées."
En 2021, 55% des dossiers instruits qui relevaient du régime de l’enregistrement et
45% du régime de l’autorisation.
Ces chiffres étaient respectivement de 33% et 67% en 2015.
Page 10
Une tentative d'amélioration de la justice mais sous réserve de la bonne volonté des préfets et seulement pour la filière gestion des déchets...
Concernant la justice, "une instruction conjointe des ministères
chargés de l’intérieur et de la transition écologique invitera les préfets à donner délégation de signature aux directeurs de DREAL et DD-ETS-PP (qui pourront les subdéléguer aux chefs de service "inspection des installations classées") pour signer les arrêtés d’urgence conduisant à la suspension des activités sur des sites des filières de traitement de déchets présentant des risques manifestes pour l’environnement ou étant à l’origine de pollutions.
Il s’agit de s’inscrire dans la logique de référés santé-sécurité en matière de droit du travail.
De même, ils seront invités à donner délégation de signature pour les mesures d’urgence (i.e. les mesures conservatoires) sur ces mêmes sites"
Page 12
"Le dispositif de garanties financières ICPE
(pour leur mise en sécurité, c’est-à-dire le 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement), coûteux pour les exploitants, présentant des charges administratives importantes pour l’inspection des installations classées et rarement mis en œuvre, sera supprimé sauf cas particuliers, comme les éoliennes. Un fonds friches, au sein du fonds pour la transition écologique des collectivités, sera mis à disposition de l’Ademe pour permettre des dépollutions de friches.
Les garanties financières portant sur d’autres motifs (sites Seveso, carrières et installations de stockage de déchets) resteront inchangées."
le dispositif de garanties financières pour les ICPE va être supprimé !!
Cela signifie que les icpe seront exemptées de provisionner les fonds garantis en cas de défaillance à l'exception des sites SEVESO et des sites dans la gestion des déchets.
70 % des entreprises victimes d’un sinistre majeur disparaissent dans les mois qui suivent selon l'INRS.
Avec entre 10 et 20 incendies par jour d'icpe en France, je vous laisse faire le calcul de la perte potentielle pour l'Etat donc pour les citoyens que nous sommes pour des risques pris par le privé...
Au niveau européen la directive sur la criminalité environnementale a été publiée l'an dernier et celle sur la responsabilité environnementale est en cours de revue.
On est au coeur de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes/dommages en cas d'absence de garantie financière donc à l'inverse de ce qui est travaillé au niveau européen.
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