Le rapport commandé par Ségolène Royal le 27 avril 2016 au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur les causes des réticences au déploiement des nouveaux compteurs électriques communicants Linky vient enfin d’être publié, après avoir été remis à la ministre en début d’année. Ce document recommande notamment de renforcer le volet maîtrise de l’énergie des appareils et demande "une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs" et une prise en compte des besoins des collectivités en amont.
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Très attendu par les associations de défense des consommateurs et de surveillance des ondes électromagnétiques, mais aussi par les élus locaux
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craintes : protection des données personnelles, dangerosité éventuelle des ondes électromagnétiques mais aussi adéquation du compteur aux besoins des consommateurs et coût pour la collectivité et les ménages.
Très faible utilisation pour maîtriser l'énergie
Le rapport commence par rappeler la genèse de cette opération, vers 1980, avec l’élaboration d’un premier compteur électronique sans autre fonctionnalité que le comptage. Puis deux évolutions notables sont survenues, avec la modification du cadre réglementaire et le rajout de fonctions de maîtrise de l’énergie. Mais"si l’expérience de 2011, avec 300.000 compteurs, a permis de valider et d’améliorer le bon fonctionnement économique, certains signaux d’alerte n’ont cependant pas été pris en considération à ce stade", note le rapport.
Fin septembre 2016, 1.572.000 compteurs étaient installés, y compris ceux de l’expérimentation, et le taux de refus par les particuliers était alors de 3%. "Cependant, poursuit le rapport, l’utilisation pour la maîtrise de l’énergie est très peu développée, avec moins de 4.500 clients, soit 0,3% ayant demandé l’ouverture d’un compte sécurisé". Quant à l’installation d’afficheurs déportés, obligatoire selon la loi de transition énergétique du 17 août 2015 pour les clients éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie, elle ne commencera que cette année. Par ailleurs, au 26 septembre 2016, 260 délibérations concernant des réticences sur le déploiement de Linky, en majorité de petites communes, avaient été adoptées, a constaté le CGEDD. "Au total, si le compteur est une réussite technique, tranche-t-il, son utilisation pour la maîtrise de l’énergie reste largement insuffisante".
Sur la question des ondes, le rapport du CGEDD rappelle les travaux de l’Ineris et de l’Anses, qui concluent à "l’absence d’effets à court terme" mais recommandent des compléments de mesures. Sur le sujet de la protection des données personnelles, il s’appuie sur les recommandations de la Cnil "très exigeantes" et "qui devraient constituer une protection efficace pour la vie privée de l’utilisateur, d’autant que son accord est requis pour la transmission des données autres que pour le comptage simple de la consommation".
Davantage d'écoute des consommateurs
...trois orientations de politique générale, accompagnées d’une douzaine d’actions concrètes. Il appelle d’abord à confirmer l’engagement de l’Etat pour le compteur électrique intelligent car "les difficultés rencontrées apparaissent comme des défauts de jeunesse dans un programme complexe".
Surtout, il pousse à renforcer le volet maîtrise de l’énergie, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique. Pour cela, "il serait nécessaire de développer le déport des indications de consommation depuis le compteur jusqu’aux lieux d’habitation, avec le module Emetteur Radio Linky (ERL), souligne-t-il. Celui-ci devrait être distribué en grande surface, et permettre la transmission des paliers tarifaires jusqu’aux dispositifs d’affichage de l’habitation". Les études montrent en effet une diminution des consommations de 6 à 10% lorsque les clients sont équipés d’afficheurs en euros. La possibilité de recevoir ces données énergétiques sur smartphone dans l’habitation devrait également être développée, estime le CGEDD.
La troisième orientation préconisée par le rapport concerne l’acceptabilité sociale du compteur. "Il paraît nécessaire de disposer d’une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs, souligne-t-il. Cette orientation passe par l’introduction d’une certaine souplesse dans les installations, offrant quelques options, notamment le cas de compteurs installés dans des lieux de vie passagers". La sécurité des données devrait quant à elle faire l’objet d’une politique de communication "plus affirmée".
Faire des élus les "ambassadeurs de Linky"
Parmi les actions concrètes accompagnant ces orientations, les auteurs du rapport proposent que l’Etat mette en place un portail sur les compteurs intelligents, expliquant les enjeux, notamment en matière de transition énergétique, les avantages induits pour les consommateurs et la collectivité au sens large, ainsi que les mesures de protection des données. "Ce portail apaiserait les craintes concernant les émissions du compteur, via la fourniture des données objectives", estiment-ils. Parallèlement, "l’Etat pourrait exercer un contrôle actif vis-à-vis des délibérations illégales de communes entravant le développement du compteur intelligent". Il faudrait aussi selon le CGEDD "permettre à l’Ademe d’intervenir plus efficacement dans le sens de l’usage du compteur intelligent pour la transition énergétique", via le lancement d’un appel à projets orienté vers les collectivités territoriales et les développeurs d’applications à l’aval du compteur.
En outre, si "l’approche des collectivités locales bénéficie aujourd’hui de nombreux outils de communication mis en place par Enedis", elle "pourrait encore être renforcée par une écoute des besoins des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats d’électrification, des associations départementales en amont des installations de particuliers", souligne le rapport. Celui-ci suggère donc d’effectuer un raccordement des installations communales en amont de celui des particuliers, "de sorte à disposer d’une communication positive des élus communaux" qui pourraient alors devenir "les ambassadeurs de Linky devant leurs populations".
Enfin, conclut le rapport, "la politique de communication, tant du distributeur que des fournisseurs et de l’Etat, devrait s’adapter à ces orientations. Elle pourrait notamment faire la promotion de l’installation des ERL et des afficheurs intelligents".
Lien :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/010655-01_rapport_cle27279c.pdf