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Dom - il y a environ 6 jours / Basta ! - il y a environ 6 jours
Un collectif d’associations et de syndicats a saisi le Conseil constitutionnel, ce 29 avril, contre l’article 1°bis A de la #LoiSecuriteGlobale. Cette disposition élargit le périmètre des sanctions contre les occupations, notamment militantes.
... article de la loi « Sécurité globale » passé sous les radars. Il constitue pourtant « une porte étroite, par laquelle la loi “Sécurité globale” ouvre tout un champ de déploiement des pouvoirs de police » introduit Anthony Ikni, délégué général du collectif Romeurope. Alertées, plusieurs associations de solidarité, parmi lesquelles Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde ou encore le Secours Catholique ont saisi collectivement le Conseil constitutionnel, hier, pour tenter de le faire invalider.

Cet article, issu d’un amendement déposé par Les Républicains, n’est apparu dans le projet de loi qu’à l’issue de la commission mixte paritaire, fin mars. Il fait monter d’un cran la législation anti-squat. Le code pénal punissait déjà, via son article 226-4, l’intrusion dans le domicile d’autrui, par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’article 1°bis A de la loi de sécurité globale triple les sanctions : trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende.
Surtout, l’article 1bis-A élargit la définition de «domicile d’autrui» contenue dans le code pénal. Les sanctions s’appliqueront bien au-delà des seules personnes sans domicile squattant un lieu vacant. Les occupations de locaux professionnels mais aussi les #ZAD sont visées.
... décryptage ...
#stoploisécuritéglobale #libertespubliques #logement #droitsaulogement #Repression #Occupation #Squat #Zad #Greve #Manifestation #sansdomicilefixe #vulnerable #Inegalites #Mobilisation #MouvementSocial
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