Arnaud Chneiweiss
Les systèmes de médiation – on peut aussi parler de règlement amiable des litiges – prennent une importance croissante en France et en Europe. Parce qu’ils sont plus souples, plus rapides, plus pragmatiques que nos tribunaux classiques, ils sont amenés à jouer pour résoudre des conflits dans une société française devenue si défiante, ainsi que le montre Arnaud Chneiweiss, président du Club des médiateurs et médiateur de l’assurance.
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La médiation de la consommation dans sa forme actuelle résulte d’une directive européenne de 2013, transposée en droit français en 2015.
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Que faut-il retenir de ces textes ? Trois idées :

• toute entreprise ayant affaire au grand public doit se doter d’un système de médiation. Ce dernier peut être créé au sein de l’entreprise (il y a par exemple un médiateur d’EDF, d’Engie, de la SNCF, du groupe La Poste…) ou il peut s’agir d’une médiation sectorielle (médiation du tourisme, du commerce et de la distribution, du notariat, des avocats, de l’assurance…) ;
• l’accès à ces médiations est gratuit pour le consommateur – c’est ce que prévoit la loi française ;
• la nomination des médiateurs – et éventuellement leur révocation – est effectuée par une Commission administrative indépendante, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Celle-ci est présidée par un conseiller d’État (Marc El Nouchi aujourd’hui) ; le vice-président est un magistrat de la Cour de cassation, et y siègent des représentants des consommateurs, du Medef et de la CPME, ainsi qu’un professeur spécialiste en droit de la consommation.

Quatre-vingt-deux médiateurs de la consommation sont aujourd’hui agréés par la CECMC pour couvrir autant que possible tous les secteurs d’activité économique. Le but est de régler les litiges de consommation de la vie courante. Ces médiateurs rendent compte à la CECMC de leur activité, notamment par un rapport annuel, et le Code de la consommation leur demande de faire des propositions pour améliorer les pratiques commerciales au vu de leurs constats. Les médiateurs doivent être indépendants, neutres, impartiaux.
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La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a imposé le recours préalable à une médiation ou à un conciliateur de justice en cas de litige dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros. Autrement dit, le juge peut refuser de se saisir d’une affaire dont l’enjeu est inférieur à cette somme s’il ne constate pas qu’une tentative de médiation a déjà eu lieu. En 2019, le professeur de droit Xavier Lagarde commentait ainsi cette évolution cruciale : « Il semble que l’ambition de régler les litiges prenne aujourd’hui le pas sur l’application de la règle2 ». Lors d’une intervention consacrée aux politiques de l’amiable à la Cour d’appel de Paris en décembre dernier, la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, Valérie Delnaud, a évoqué la possibilité que ce seuil soit remonté à 10 000 euros. Le but est bien sûr de désengorger les tribunaux.
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les « médiateurs institutionnels ». Ils exercent dans les ministères (Finances, Éducation nationale…), dans le cadre de dispositifs publics (médiateur du crédit, médiateur des entreprises) ou dans les institutions publiques (Caisse des dépôts et consignations, France Travail…). Ces médiateurs sont nommés par le ministre ou par le directeur général de l’institution dans laquelle ils exercent.

En janvier 2023, le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, a annoncé que l’un des principaux axes du « plan d’action pour la justice » serait le développement d’une « politique de l’amiable ». Il s’expliquait ainsi : « Aujourd’hui, 60% des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prévoit donc de développer une véritable politique de l’amiable pour une justice participative. Mon objectif est clair : réduire par deux les délais de nos procédures civiles d’ici 2027. Nous allons, tous ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable. Si, depuis 1995, la volonté existe de développer une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des différends impliqueront une révolution culturelle pour le monde judiciaire ».
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Il est probable que les missions des médiations continueront de s’étendre au cours des prochaines années. Tout y concourt, que ce soit la volonté européenne (actualisation de la directive existante élargissant les domaines de la médiation de la consommation) ou nationale (afin de désengorger les tribunaux). Il est donc important que les différents mondes (magistrats, avocats, médiateurs agréés) apprennent à mieux se connaître et à se faire confiance, car ils contribuent tous à la résolution des conflits dans une société française devenue si défiante.
Du même auteur
Environnement
Schiste noir
Arnaud Chneiweiss
08/02/2016

Connu / https://tools.immae.eu/Shaarli/ind1ju?0UbYOQ
Ndlr : dénoncer mais en se démarquant de JLL ACT

Présentation
... favorise le développement de projets structurants et innovants dans des logiques coopératives et participatives. Elle est à la fois un relais et un interlocuteur privilégié sur les territoires. Elle inscrit son action dans les politiques structurantes en lien avec les différents partenaires et en adéquation avec les réalités de terrain.
... objectif de développer des offres culturelles qui respectent les principes des droits culturels. Elle est au service de la vie associative pour favoriser les cogestions bénévoles / salariés. Nous accompagnons les acteurs de terrain en utilisant les cultures comme outil de développement social et levier pour permettre aux personnes de tout âge de participer activement à la société.

Le projet de notre union est volontariste, construit sur le fruit d’implications importantes des bénévoles et des salariés de chaque MJC. Il s’inscrit :

• Dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. En cela, elle fait la promotion de la coopération pour agir ensemble ;
• Dans une démarche d’éducation populaire pour proposer son expertise associative et développer des projets collectifs ;
• Dans les valeurs du réseau pour développer une laïcité ouverte et active dans le respect des droits culturels.

Secteurs d’activité variés

• Petit enfance et Parentalité / Enfance / Jeunesse
• Social et Lien social / Épicerie sociale / Insertion / Formation
• Culture et Arts / Activités de pratiques artistiques et culturelles
• Activités sportives
• Éducation aux images, aux médias et à la culture numérique
• Label de production / Evénement artistique et culturel
• Ludothèque
• Espace de Débat
• Cinéma Arts et essai et circuit itinérant
• Musique actuelle
• Expositions

Plusieurs axes d’intervention

• L’animation des réseaux et l’accompagnement au développement des MJC  :
  . accompagner le développement des MJC dans tous les domaines qui impactent leur activité ;
  . mettre en réseau les bénévoles et les professionnels des structures adhérentes ;
  . porter une dimension collective, d’échanger nos compétences, nos savoirs, nos savoir-faire et notre expertise partagée.
• L’animation territoriale et l’animation de la vie associative et fédérale :
  . accompagner dans leurs projets les structures adhérentes et les initiatives citoyennes en étant un relais auprès des institutions et des collectivités territoriales et en assurant une fonction de centre ressource.
  . L’UDMJC s’implique dans plusieurs collectifs associatifs et instances institutionnelles en Charente. Nous privilégions les axes en direction de la jeunesse, de la culture, du numérique, de l’action sociale et de l’ESS (Collectif éducation partagée ; Groupe d’appui départemental de la réforme des rythmes éducatifs ; Service civique ; SAVA 16 — collectif vie associative de la Charente ; collectif EDUC POP NUM ; Comité de pilotage du DLA Charente ; commissions départementales autour de l’enfance, de la jeunesse et de l’animation de la vie sociale.
• Les projets structurants
  ... mettre en place des projets structurants à l’échelle départementale. L’Union des MJC de Charente coordonne également des dispositifs nationaux au niveau départemental avec la Fédération régionale des MJC .
  . « Passeurs d’images » favorise l’accès aux pratiques cinématographiques et à l’éducation à l’image. Un double objectif est poursuivi : culturel, par un soutien et un encouragement au 7e art, et social avec la mise en œuvre d’actions et d’animations de qualité ;
  . « Promeneurs du Net » : dispositif de présence éducative sur internet, adulte et responsable auprès des jeunes ;
  . « Web Art Reporters » : projet de média participatif, citoyen et local où nous explorons les cultures charentaises : cinéma, musiques actuelles, danse, théâtre, cirque et toutes les formes artistiques.
• L’Union départementale de la Charente porte une mission d’appui à la FRMJC Nouvelle-Aquitaine.

Nos partenaires associatifs SIVU Enfance jeunesse Sisyphe vidéo CSCS CAJ Grand Font CIJ (Centre information Jeune) FLEP de SOYAUX Collège Michelle Pallet Centre social Les Alliers Unis-cité Rhizome Media Sud Charente TV Mo-TV Le chat qui voix TV Guyenne Fédération de l’audiovisuel participatif MPP (Maison du Peuple et de la Paix) SAVA 16 — collectif vie associative de la Charente Collectif éducation partagée Service civique Collectif EDUC POP NUM Les Petits Débrouillards

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• Imaginer les études et les actions futures en fonction des besoins du marché

... née, en décembre 2015, de la fusion entre l’OJD (contrôle de la diffusion de la presse et de la fréquentation des sites et applis) et la SAS AudiPresse (mesure de l'audience de la presse).
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Certifications et labels

• La Diffusion de la presse
• L'Audience de la presse
• La Diffusion des radios digitales

Les données de l'ACPM jouent un rôle majeur dans le secteur des médias particulièrement concurrentiel.

• La certification de la diffusion d’un titre ou de la fréquentation d’un site, est un gage de fiabilité.
• La mesure de l'audience est une référence sur le marché des médias.
• L'adhésion à l'ACPM montre la volonté de transparence des éditeurs, leur exigence et leur intérêt de se comparer aux autres.
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