Fabien Dabert, Mis à jour le 01 Avril 2025 16:48 / Linternaute.com

La peine d'inéligibilité de Marine Le Pen a été prononcée par le tribunal, avec exécution provisoire. Explications sur une mesure technique qui change tout pour le RN.
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Dans son long jugement de 152 pages, la présidente du tribunal, Bénédicte de Perthuis, a estimé que le choix de prononcer l'exécution provisoire relevait d'une "délicate conciliation" avec le droit de faire appel. Elle avance toutefois un argument majeur qui a fait pencher la balance : le risque de "récidive" pour Marine Le Pen de procéder à des délits du même type. Pourquoi ? Parce que l'ancienne députée européenne comme les autres condamnés pour détournement de fonds publics "n'ont exprimé aucune prise de conscience de leur violation de la loi et de l'importance de la probité".
"Vous êtes capable de récidiver"
"Ce que les juges relèvent, c'est qu'à aucun moment, elle n'a reconnu avoir fait quelque chose de discutable, analyse ce mardi 1er avril Michel Sapin, ancien ministre de la Justice, dans les colonnes du Parisien. Elle s'est placée de fait dans l'état d'esprit de pouvoir continuer. Elle aurait pu reconnaître une erreur. Elle a adopté une autre stratégie, considérant que durant 20 ans, le Rassemblement national n'a fait que des choses parfaitement normales. Le raisonnement du juge revient donc à dire : "Puisque vous n'avez aucune conscience de ce que vous avez fait, vous êtes donc capable de récidiver".

L'ancien ministre, rappelle par ailleurs que "la loi Sapin 2 ne crée pas d'inéligibilité automatique". "Elle n'a d'ailleurs pas été directement appliquée dans ce procès puisque les faits reprochés étaient antérieurs à 2016. Cette loi oblige simplement le juge à examiner une peine d'inéligibilité. [...] L'exécution provisoire n'a pas été créée par la loi Sapin 2. Le dispositif existe depuis très longtemps. Si le juge perçoit un risque important de récidive, il peut décider de l'exécution provisoire. C'est une disposition qui est à la totale discrétion des juges".
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Justice : Marine Le Pen et le spectre de l’inéligibilité à la présidentielle - Publié: 28 mars 2025, 18:46 CET
Auteur Camille Aynès, Maître de conférence en droit public, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières

Déclaration d’intérêts
Camille Aynès ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
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Lundi 31 mars, le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement dans l’affaire dite des « assistants parlementaires du FN ». Outre une peine principale d’emprisonnement et une amende, Marine Le Pen risque une peine complémentaire d’inéligibilité dont le parquet a requis qu’elle soit d’effet immédiat. Si le tribunal suivait ces réquisitions, Marine Le Pen ne pourrait alors pas se présenter aux prochaines élections présidentielles. Ce scénario est-il crédible ? Est-ce une « atteinte à la démocratie » comme le clame la principale intéressée ?
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l’appel est « suspensif » (C. proc. pén., art. 506). Cependant, la loi permet de déroger à cette règle favorable à propos de certaines sanctions, en autorisant ainsi la juridiction qui prononce la condamnation à ordonner, si elle le souhaite, l’« exécution provisoire » de telle ou telle de ces sanctions (C. proc. pén., art. 471, al. 4). Parmi ces peines susceptibles d’être exécutoires par provision figure la peine d’inéligibilité (C. pén., art. 131-26, 2°).
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la Cour de cassation a déjà jugé que l’exécution provisoire n’est contraire ni aux droits et libertés garantis par la Constitution (Cass. crim., 4 avr. 2018, n° 17-84.577 QPC ; Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-82.377 QPC ; Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-80459 QPC), ni à la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86350). Toutefois, plus récemment, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un texte qui permettait d’ordonner l’exécution provisoire d’une mesure de remise en état en matière d’infractions d’urbanisme, au motif que la personne condamnée à cette mesure n’a pas la possibilité de « solliciter la suspension de cette exécution provisoire » (Cass. crim, 22 mai 2024, n° 24-81.666 QPC). Mais le Conseil constitutionnel a rejeté le grief, en indiquant simplement que le juge doit s’assurer, au terme du débat contradictoire qui se tient devant lui, que le prononcé de l’exécution provisoire « est nécessaire au regard des circonstances de l’espèce » (Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC).
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01.04.2025
Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournement de fonds publics et condamnée à quatre ans de prison et cinq ans d’inéligibilité avec application immédiate. Malgré sa décision de faire appel, cette décision de justice l’élimine probablement de la course à la présidentielle en 2027. Luc Rouban, directeur de recherches au CEVIPOF (Sciences Po / CNRS), livre une analyse de ce fait politique majeur. Un entretien réalisé par David Bornstein et initialement publié par notre partenaire The Conversation.
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Ce jugement représente un effort pour que la démocratie aille mieux. La réaffirmation de l’État de droit est tout à fait indispensable et légitime. Le système démocratique français est très fragilisé, bien plus que dans d’autres pays européens. Le niveau de confiance des citoyens envers la classe politique et dans la justice est très bas, il doit être restauré. Cela passe notamment par le fait que la justice s’applique à des personnalités qui détournent des millions d’euros, et pas uniquement à des caissières de supermarché qui se font licencier et sont poursuivies au pénal pour le vol d’une barre chocolatée. Marine Le Pen condamnée, c’est un progrès indéniable de notre démocratie : c’est le signe que le rapport au politique change, que la politique est devenue une activité professionnelle comme une autre, soumise à des réglementations, à des lois.
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le juge n’a fait qu’appliquer la loi. Il faut aussi rappeler que ceux, dont Marine Le Pen, qui critiquent les peines d’inéligibilité avaient applaudi la loi Sapin 2, votée à l’unanimité en 2016 à la suite de l’affaire Cahuzac.
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Article rédigé par Armêl Balogog - Radio France
Publié le 03/04/2025 09:26
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639 personnes qui se sont retrouvées dans la même situation que Marine Le Pen en 2023 – ambitions présidentielles mises à part. Elles étaient plus de 300 en 2022, près de 200 en 2021 et moins d'une centaine par an les deux années précédentes.

Le tribunal correctionnel a condamné Marine Le Pen en disant vouloir empêcher les risques de récidive et de trouble à l'ordre public.
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Par Jacques-Henri Robert, le 1 avril 2025 à 17:00
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c’est pour faire face à un certain nombre de scandales visant pour l’essentiel des enrichissements personnels, que le législateur, tous courants politiques confondus a, d’une manière parfois démagogique, renforcé l’arsenal pénal visant les élus, sans en mesurer toutes les conséquences, comme en témoignent, notamment, les lois votées en 2016 et en 2017.
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le juge prend en considération deux éléments : le premier tient au risque de récidive, le second au trouble à l’ordre public. Ils peuvent être l’un et l’autre contestés. Les risques de récidive, d’autant plus improbables que le juge rappelle que les comportements ont cessé depuis 2016, tiendraient à ce que Marine Le Pen n’ait pas reconnu ses fautes. Ainsi, le système de défense de la personne poursuivie est un élément d’appréciation, sans considération pour le fait que l’auto-incrimination ne peut être exigée en droit pénal. Le trouble majeur à l’ « ordre public démocratique » tiendrait, selon le tribunal, à ce qu’une personne, condamnée à une peine complémentaire d’inéligibilité, pourrait être candidate à l’élection présidentielle, alors que cette condamnation pourrait intervenir définitivement en appel. L’argument se retourne facilement : le trouble à l’ordre public n’est-il pas susceptible de résulter du fait qu’une personne, dont la condamnation pourrait être annulée en appel, ne puisse se présenter à une telle élection ?

Voir aussi
https://www.leclubdesjuristes.com/justice/affaire-le-pen-ineligibilite-et-execution-provisoire-ce-que-dit-vraiment-le-droit-7978/

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Le problème
Du 16 au 22 juin 2025, l’aéroport du Bourget, situé au nord-est de Paris, accueillera la 55e édition du Salon International de l’Air et de l’Espace (SIAE), aussi connu sous les noms de Salon du Bourget ou de Paris Air Show. Organisé par le GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales), le salon du Bourget est l’un des plus grands évènements mondiaux de l’industrie aéronautique et spatiale.
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l’Élysée précisait que la participation israélienne « pourrait être favorablement examinée, en conséquence du cessez-le-feu à Gaza et au Liban. »

Le cessez-le-feu en question a été continuellement violé par l’armée israélienne, qui pendant la durée de la trêve a fait plus de 150 morts à Gaza et a étendu son offensive en Cisjordanie. Dans la nuit du 17 au 18 mars 2025, Israël a repris les bombardements sur Gaza, ajoutant en 48h plus de 500 victimes à l’estimation basse de 48 000 morts décomptés dans les 16 mois précédents.

Au 8 avril, au moins 9 exposants israéliens sont annoncés sur le site officiel du SIAE 2025. Parmi eux, des géants de l’industrie d’armement israélienne, tels que Rafael Advanced Systems, Israel Aerospace Industries et Elbit Systems, mais aussi le ministère des armées israélien. À ceux-ci s’ajoutent de nombreuses entreprises françaises et internationales connues pour vendre des armes à Israël, telles que Lockheed-Martin, BAE Systems, Leonardo ou encore Thales.

La France et les organisateurs du Salon s’apprêtent donc à offrir à un État accusé de génocide l’opportunité d’acheter les armes qui alimenteront ses offensives en cours et à venir, mais également de vendre ses propres produits « testés au combat » sur les populations civiles palestiniennes lors de l’offensive meurtrière qui continue aujourd’hui.

Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c’est continuer d’alimenter la machine de guerre, mais aussi légitimer et récompenser les exactions commises par l’armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs.

La France doit cesser de favoriser le commerce d’armement avec Israël, sous quelque forme que ce soit.
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Appel signé par plus de 145 organisations, collectifs, partis politiques et syndicats, dont :

AFPS – Association France Palestine Solidarité
ATTAC
Campagne BDS France
CGT 93
CGT Airbus Defence&Space Région Parisienne et Toulouse
CGT Thales
Coordination féministe
Émancipation Tendance Intersyndicale
FSU
La France Insoumise
LDH – Ligue des Droits de l’Homme
Les Inverti.e.s
Les Soulèvements de la Terre
Stop Arming Israel France
Tsedek ! Collectif juif décolonial
UJFP – Union Juive Française pour la Paix
Union Communiste Libertaire
Union Syndicale Solidaires
Urgence Palestine