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Ndlr : n'est pas membre ni signataire de la tribune de mutuelle santé planete https://tools.immae.eu/Shaarli/ind1ju?8RUSDg ? ACT

La médiation, au service de l’adhérent

Pour prolonger sa démarche qualité et confirmer sa volonté d’améliorer encore la relation à l’adhérent, le groupe MGEN complète son dispositif de médiation, conformément aux dispositions figurant au titre 1er « Médiation » du livre VI , chapitres Ier à VI, du Code de la consommation relatif au règlement des Litiges (articles L.611-1 à L 616-3 et articles R.612-1 à R 616-2 du même code) qui s'appliquent, notamment, aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité.
Présentation et explications

• Qu’est-ce que la médiation ?
• Quel est le rôle du médiateur ?
• Les litiges traités
• Qui peut saisir le médiateur ?
• Qui est le médiateur MGEN

Le groupe VYV a fait le choix d’un nouveau dispositif de médiation au travers de SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION est une entité de médiation agréée en tant que médiateur de la consommation par la CECMC ( Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation ) depuis le 1er juin 2018.
Elle est constituée d’une équipe de médiateurs professionnels issus d’univers variés ( avocats, huissiers de justice, assureurs, juristes) spécialisés dans le traitement des litiges de la consommation.
L’expérience des médiateurs dans le domaine de la mutualité a motivé le choix du Conseil d’Administration de MGEN.

• Quand et comment saisir le médiateur ?
• Déroulement du processus de médiation
• Examen de la saisine par le médiateur

A réception de la demande de saisine, le médiateur vérifie :

Qu’il n’est pas saisi dans une des situations dans lesquelles la médiation de la consommation est exclue par les articles L. 611-3 à L.611-4 du Code de la consommation, c’est à dire en cas de :
    litiges entre professionnels ;
    réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
    négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
    tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
    procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;
    litiges concernant les services d'intérêt général non économiques
    litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux;
    litiges concernant les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Qu’en application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation :
    le demandeur justifie bien avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite moins d’un an avant sa demande de médiation ;
    la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ou entre bien dans le champ de compétence du médiateur ;
    le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

Après examen de la demande de médiation, si l’une des conditions de recevabilité du dossier mentionnées à l’article L612-2 n’est pas remplie, le médiateur informe le demandeur du rejet de sa demande de médiation dans les trois semaines à compter de la réception de son dossier.
Dans le cas contraire, le médiateur notifie aux parties (par voie électronique ou par courrier simple) un accusé de réception de sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (article R.612-2 du Code de la consommation).

Important : la saisine du médiateur interrompt la prescription.
Instruction de la demande

Les demandes sont instruites dans le respect du principe de confidentialité.

Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Il peut solliciter des parties les pièces qui lui semblent nécessaires pour rendre son avis.

Le médiateur peut communiquer, à la demande des parties, tout ou partie des pièces au dossier. Il peut aussi recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable des parties, il leur est proposé une solution pour régler le litige (article R.612-3 du Code la consommation).
Durant le processus de médiation, les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix (exemple : association de consommateurs) à tous les stades de la médiation.(article R.612-1 3° du Code la consommation)
Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.(article R.612-1 4° du Code la consommation)

En cas de survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts, le médiateur en informe sans délai les parties, ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties (article R.613-1 du Code de la consommation)
Durée

La proposition du médiateur est rendue, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la notification de l’accusé de réception du dossier aux parties. Ce délai peut être prolongé par le médiateur en cas de complexité du litige ; il en avise alors immédiatement les parties (article R.612-5 du Code de la consommation).
Proposition du médiateur et accord des parties

A l’issue du processus, le médiateur émet une proposition motivée en droit et/ou en équité et la porte à la connaissance de chaque partie.
Conformément à l’article R.612-4 du Code de la Consommation, les parties sont informées :

Qu’elles peuvent accepter ou refuser de suivre la proposition de solution du médiateur ;
Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
Que la proposition de solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge ;
Des conséquences juridiques de l’acceptation de cette proposition de solution ;
Qu’elles disposent d’un délai de réflexion raisonnable, fixé par le médiateur, pour accepter ou refuser la proposition.

Saisir le médiateur

Accéder au formulaire de saisine en ligne

Liens utiles

La Commission européenne publie des informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Une plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne existe également. Accédez à la plateforme

Documents d’informations

la charte de médiation
plaquette de médiation

Ndlr : le M rend un avis, etc -> fait plus penser à un conciliateur ou à un juge :-(

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Ils ne veulent pas seulement votre bien, mais aussi le "plaisir" de vos enfants...
65 commentaires
Connu / mel de PDR du 19 Oct 2020 09:00:38 -0400 selon lui, Ariane Bilheran, psychologue et écrivain française, est une spécialiste du harcèlement, de la manipulation et de la psychologie du pouvoir. Elle nous parle ici, pour ne pas dire nous alerte, sur la terrible dérive éducative qui, dans un emballage séducteur comme on sait les faire aujourd’hui, menace gravement l'équilibre psychologique de nos enfants et donc de la société à venir, si nous nous laissons emporter dans ses filets.

Transcription : Livre "L'imposture des droits sexuels. Ou la loi du pédophile au service du totalitarisme mondial" ... édité à compte d'auteur pour être indépendante. Ce qui n'est pas le cas chez les éditeurs. Avoir maîtrise pleine et entière de ses écrits. Et une diffusion internationale.
... OMS ... on ne peut pas s'appuyer sur Freud car si enfant initié à la sexualité il deviendrait inéducable. Donc on se réfère à Kinsey ??, nazi notoire. ... confusion avec l'homosexualité ... érotisation du corps de l'enfant. définition de la discrimination "on discrimine si en empèche la jouissance. ... influence des lobbies ... besoins en prévention de nos enfants ... effraction traumatique de l'enfant ... livres tendancieux qui se retrouvent dans les écoles ex /MGEN ... le planning familial rentre dans les écoles, il ne reconnaît pas d'âge ... /éducation au consentement : c'est une hérésie puis que l'enfant n'a pas la capacité au consentement éclairé pour établir son autonomie. Nous ramène à ??? ... /genre à 4 ans ça n'a aucun sens, concept tendencieux par john money apprenait la pédophilie ... patrick doucey ,?? livre la vie sexuelle des enfants, ... discours pervers puisqu'on n'arrive pas à protéger nos enfants face aux images pornographiques, nous allons les éduquer à la pornographie. Les enfants vont s'agresser entre eux, sans parler des changements de sexe ...
Ndlr : confusion ? amélioration ou dérive ? vérifier auprès de psys ACT
Biais introduit par la religion catholique ? vérifier ACT
Le documentaire et le débat sur F5 de dimanche dernier suggère largement la dérive ? ACT