Fiscal / Finances

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La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Pour les sages de la rue de Montpensier ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de copropriété.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue dans le cadre du débat constitutionnel sur la légalité des règles régulant la location de courte durée pour les propriétaires de biens en copropriété. Il a validé ces nouvelles règles introduites par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur au regard, d’une part, de l’objectif poursuivi par le législateur et, d’autre part, des garanties encadrant le dispositif mis en place.

Une question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a tranché ce point de droit dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée le 24 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Caen (TJ Caen, 24 septembre 2025, RG n° 25/01990).
...
Les copropriétés concernées disposent donc désormais d’un environnement juridique sécurisé pour réguler l’activité de meublé touristique dans les immeubles concernés.
Connu / TG le 20/05/26 à 21:30
GT RURALITÉ - RURALITÉ ET LOGEMENT

Proposition envoyée par France Travail

Offre d'emploi
Offre n°195BYLX
Médiateur (H/F)

16 - ANGOULEME

Publié le 10 juillet 2025

Logélia assure les missions de construction, réhabilitation et gestion de plus de 8 000 logements sociaux.

Nous recherchons un(e) Médiateur(trice) afin d'intégrer l'Agence de l'Angoumois. Rattaché(e) à la Directrice d'Agence, il (elle) intervient afin d'assurer la médiation avec les locataires. Il (Elle) participe à la politique qualité de service de l'Office.

VOS MISSIONS

• Apporter son expertise aux équipes de proximité en les conseillant sur la façon d'appréhender des relations conflictuelles
• Intervenir dès lors qu'un locataire refuse tout contact avec Logélia afin de tenter une mobilisation de sa part avant une judiciarisation du dossier
• Participer à la définition, à l'élaboration et au suivi des politiques concernant la gestion des troubles et incivilités pour des publics spécifiques en intégrant et participant à l'animation du réseau de partenaires
• Mener à bien des enquêtes de voisinages et intervenir à domicile en appliquant les méthodes d'intervention adéquates et en mobilisant si besoin le(s) partenaire(s) pour une approche globale de la situation
• Réaliser de la médiation entre locataires pour réguler les tensions et renouer le dialogue
• Superviser les réponses aux pétitions et aux réclamations faisant état d'un différend entre locataires
• Créer et animer des relations étroites avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs engagés en matière de prévention, médiation et tranquillité résidentielle pour résoudre les difficultés rencontrées par les locataires
• Intervenir auprès de locataires présentant des troubles de comportement en lien avec les tuteurs et les curateurs
• Créer des conditions de dialogue entre les habitants et les institutions pour faciliter les concertations entre locataires et institutions
• Lancer et suivre les procédures d'expulsion en matière de troubles du voisinage

VOTRE PROFIL

• Formation supérieure (dès niveau Bac+3) en métiers de la cohésion sociale, ou équivalent
• Expérience : A partir de 5 ans sur un poste similaire
• Bonne capacité rédactionnelle
• Bon relationnel avec les équipes, les prestataires et les locataires
• Capacités d'observation, d'analyse et de préconisations relatives aux situations rencontrées dans son activité (veille sociale, diagnostic de situation, .)
• Adapter son mode relationnel au public concerné et savoir communiquer dans un contexte d'interculturalité
• Maitrise des outils informatiques

NOS CONDITIONS DE TRAVAIL

• 13ème mois
• Titres Restaurant
• Mutuelle
• Prévoyance
• Transports
• Télétravail possible à partir d'un an d'ancienneté

Type de contrat CDI Contrat travail
Durée de travail 39H/semaine Travail en journée
Salaire Salaire brut : Mensuel de 2100.0 Euros sur 12.0 mois Chèque repas Mutuelle

Profil souhaité
Expérience 5 An(s)Cette expérience est indispensable

Compétences

• Entrer en contact avec la population et promouvoir les initiatives (réunions de concertation, consultations, …) Cette compétence est indispensable
• Organiser une médiation sociale Cette compétence est indispensable

Savoir-être professionnels

• Avoir l'esprit d'équipe
• Etre à l'écoute, faire preuve d'empathie
• Organiser son travail selon les priorités et les objectifs

Informations complémentaires

• Qualification : Employé qualifié
• Secteur d'activité : Location de logements

Employeur
LOGELIA CHARENTE

Ndlr : le médiateur est une fonction de non-pouvoir afin de garantir l'impartialité. Comment lui demander de sanctionner en lançant les procédures d'expulsion ? Dénoncer ACT