...
obligatoire pour les forêts de 20 hectares et plus (tous les îlots de plus de 4 hectares situés sur une commune et les communes limitrophes doivent être pris en compte pour le calcul des 20 ha).
Il peut également être rédigé pour des propriétés dont la surface est supérieure ou égale à 10 ha. Il est également possible de présenter un PSG concerté prenant en compte plusieurs propriétaires et regroupant une surface minimum de 10 hectares.
...
modifications apportées par la Loi n°2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
...
Dans le Plan Simple de Gestion de sa forêt, le propriétaire forestier présente :
- quelques éléments administratifs pour s’identifier et caractériser sa forêt : nom et adresse du (ou des) propriétaires(s), surface et localisation de la forêt (avec un plan de situation), engagements fiscaux, etc.,
- une description (et un plan détaillé) de sa forêt : le parcellaire, les peuplements et leur état sanitaire, la desserte, etc.,
- les enjeux qui se rapportent à sa forêt :
. économiques (débouchés des bois, lien avec les industries locales, autres productions, etc.),
. environnementaux (particularités écologiques, zonages de protection, etc.),
. sociaux (fréquentation, convention d’accueil, défense des forêts contre l'incendie, etc.). - un bilan du Plan de Gestion précédent s’il s'agit d'un renouvellement (notamment les difficultés techniques, économiques qu’il a rencontrées),
- les objectifs qu’il s’est fixés (production de bois, chasse, agrément, etc.) : à une même forêt pourront correspondre des objectifs très différents selon son propriétaire,
- le programme des coupes et des travaux qu’il compte effectuer : les coupes prévues dans ce programme peuvent être avancées ou retardées de 4 ans (sans aucune formalité administrative), ce qui laisse une grande souplesse dans la gestion.
- une analyse de l’équilibre forêt-gibier sur la propriété, en précisant l’évolution des surfaces sensibles aux dégâts (plantations et régénérations) et l’évolution souhaitable du plan de chasse.
- une brève analyse des enjeux DFCI (Défense des Forêts Contre les Incendies)
Tout en étant l’expression de la gestion souhaitée par le propriétaire, le PSG doit également être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) qui définit les orientations à donner à la gestion des forêts privées de la région.
...
En pratique
...
il permet au propriétaire forestier de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales adaptées (régime « Monichon », IFI, DEFI, etc.).
Pour une forêt située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme, le PSG agréé dispense le propriétaire de toute déclaration de coupes auprès de la mairie.
De même, pour des règlementations de protection comme celles des sites classés, sites Natura 2000, réserves naturelles, etc., le PSG agréé selon les dispositions des articles L.122-7 et 8 du code forestier dispense le propriétaire de demander par la suite des autorisations de coupes ou de travaux. De plus l’agrément au titre des articles L.122-7 et 8 du code forestier dispense le propriétaire de l’évaluation d’incidences prévue par les textes pour les forêts situées dans un site Natura 2000.
Enfin, pour les forêts pour lesquelles un PSG est obligatoire, celui-ci permet d’éviter le Régime d’Autorisation Administrative de coupes (RAA), qui impose une autorisation pour la réalisation de toutes les coupes.
Ndlr : on peut donc affirmer que le PSG réduit notablement les obligations des propriétaires notamment en matière d'écologie. La chasse étant par ailleurs bien prise en compte (gibier). Dénoncer ACT
