Salle de presse
Maintien de l’ordre et liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes » : recommandations de la Commissaire aux droits de l’homme
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Dans un mémorandum contenant ses observations sur les évènements liés au mouvement dit des « gilets jaunes », la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités françaises à mieux respecter les droits de l’homme lors des opérations de maintien de l’ordre et à ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique à travers la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.
Tout en condamnant fermement la violence, les propos et les agressions racistes, antisémites ou homophobes de certains manifestants, la Commissaire rappelle que la tâche première des membres des forces de l’ordre « consiste à protéger les citoyens et leurs droits de l’homme ». Or, elle estime que le nombre et la gravité des blessures infligées aux manifestants « mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits. »
La Commissaire encourage les autorités à publier des données chiffrées plus détaillées concernant les personnes blessées et à revoir au plus vite la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire. Dans l’attente de cette révision, les autorités devraient « suspendre l’usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre », a-t-elle déclaré, en rappelant également l’obligation des autorités de garantir la sécurité des journalistes.
Lire l'intégralité de l'article : https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/maintaining-public-order-and-freedom-of-assembly-in-the-context-of-the-yellow-vest-movement-recommendations-by-the-council-of-europe-commissioner-for-

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Quand un pic de consommation d’électricité intervient, il y a deux façons deux réagir au niveau du réseau. Soit augmenter la production en lâchant de l’eau dans les barrages ou en démarrant des centrales thermiques, soit essayer de réguler la consommation en demandant à certains utilisateurs de consommer un peu moins, les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, ce délestage permet d’absorber le pic. Ce dernier principe a été théorisé sous le nom d’”effacement diffus”. EDF l’a déjà plus ou moins mis en place dans certains foyers en fournissant une box qui module le tarif de l’électricité consommée en fonction de la demande nationale. Mais d’autres sociétés indépendantes des fournisseurs d’électricité commencent à se positionner aussi sur ce marché comme Voltalis.
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du fait de la complexité du marché de l’électricité désormais constitué de plusieurs fournisseurs (EDF, Poweo, Direct énergie, Enercoop).
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la commission cherche à encourager et pérenniser le dispositif d’effacement diffus mais demande à ce que ce soit l’opérateur d’effacement diffus qui s’occupe de faire payer ou de rémunérer les fournisseurs en fonction de ce qu’ils ont réellement produit et touché de leurs clients (en application de la loi). Je pense que jusqu’à présent EDF n’avait pas trop prêté attention au sujet car les quantités d’énergie en jeu étaient faibles et les opérateurs alternatifs encore peu développés. Mais la donne commençant à changer, ils cherchent à régulariser la situation pour ne pas se retrouver lésés par la mise en place du mécanisme d’effacement diffus.

Par ailleurs, la commission propose que l’opérateur d’effacement diffus soit rémunéré pour ce service sur la base d’un forfait annuel plutôt que sur la base d’une mise en concurrence par rapport au coût de production de l’électricité. Là encore, la recommandation me semble sage. Livrer l’écologie aux lois du marché n’est pas une bonne chose, on l’a constaté avec l’échec du marché des droits d’émissions. De plus on sent bien qu’en l’état actuel des choses, Voltalis profite abusivement d’une astuce financière pour se remplir les poches à bon compte. J’ajouterai un point, c’est que les kWh qui ne sont pas consommés au moment du pic ne sont pas réellement économisés, ils seront très probablement consommé dès que la consigne de Voltalis sera levée. L’effacement diffus décale la demande dans le temps plus qu’il ne la diminue durablement. Ca ne remet pas en cause son intérêt mais ça en réduit tout de même sa portée.

Sources:
Délibéré de la CRE
Communiqué de Voltalis
Discussions sur Energie 2007