Intervenants : Emmanuelle Roux - Blaise Mao - Vincent Lucchese
Lieu : Usbek & Rica, podcast#20
Date : avril 2018
Durée : 53 min 53
Transcription april à https://wiki.april.org/w/Num%C3%A9rique_politique_plus_que_technologique_-_Emmanuelle_Roux_-_Usbek_%26_Rica
à
https://www.april.org/le-numerique-est-politique-plus-que-technologique-emmanuelle-roux
Les exemples les plus récents, tels que booking.com ou UberPop incitent à une inutile inflation législative. A tort, certains déduisent que ce serait développé un vide juridique. Cela relève du mythe. En réalité, le risque est plutôt celui d’un cumul de législations, même nationales . Les textes existants suffisent à résoudre les litiges, en tous cas mieux que ceux votés dans l’urgence (ainsi, la transposition de la Directive 2000-31 sur le Commerce électronique qui se trouve en France rattachée par la LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 au droit de la Presse ). Il suffit d’appliquer le principe communautaire de « neutralité technologique » qui consiste à retenir les mêmes règles quelle que soit la technologie utilisée, donc sur Internet les mêmes que dans le monde « réel »...
(extrait de Rapport n° 349 (2007-2008) de M. Pierre HÉRISSON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mai 2008)
II. OPTIMISER LA GESTION DU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE SANS DOGMATISME
A. LES PRINCIPES DE NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE ET DE NEUTRALITÉ DE SERVICES A L'ÉPREUVE DU PRINCIPE DE RÉALITÉ
Il aurait été intéressant que la même argumentation retenue concernant les publications par voie de presse de petites annonces immobilières soit soumise et développée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris lorqu’il a considéré concernant la présence de publicités en faveur de Heineken que "Internet" ne faisait pas partie des seuls supports autorisés par la Loi .