Mediationpourtous
Sur les 61 mesures d'application prévues pour cette loi, 56 ont été prises. Le taux d'application de la loi est donc désormais de 93 %.
Analyse quantitative
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aucun des rapports que le Gouvernement devait remettre au Parlement n'a été présenté dans les délais impartis
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Analyse qualitative La loi :
- a permis de donner une forte visibilité à un secteur économique caractérisé par une grande diversité de structures juridiques (associations, fondations, coopératives, sociétés commerciales) animées par les mêmes valeurs, caractérisées à son article 1er : un objet social qui n'a pas pour seul but le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une gestion impliquant un réinvestissement de la majorité des bénéfices dans l'entreprise et des réserves obligatoires, impartageables ne pouvant être distribuées. On estime le secteur de l'ESS à 220 000 structures employeuses, représentant 2,3 millions de salariés et plus de 10 % du produit intérieur brut national.
- a mis en place, au niveau national, trois instances. Deux sont chargées d'assurer la représentation de l'ESS : auprès des pouvoirs publics, pour ce qui concerne le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) ; auprès des différents acteurs de l'ESS, en ce qui concerne la Chambre française de l'ESS (« ESS France »). La troisième, le Conseil national des chambres régionales de l'ESS (CNCRES), est chargée de coordonner et de soutenir les chambres régionales (CRESS) sur le territoire.
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La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.
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Ndlr : constats et Q => ACT
- définition "floue" : "lucrativité limitée" évoque la SARL et sa "responsabilité limitée", but formulé par opposition qui n'est donc pas réellement défini !! "Gouvernance" mot issu de la sphère néolibérale.
- quel bilan de cette loi 6 ans après ? ->
. https://tools.immae.eu/Shaarli/mediationpourtous?jgBphA
Histoire du réseau
Envie est né d’une idée simple : la rénovation d’appareils électroménagers par des personnes éloignées de l’emploi et la revente de ces équipements à bas prix. Le réseau s’est aujourd’hui diversifié et est reconnu comme un acteur incontournable de l’Economie Sociale et Solidaire, du développement durable et a été récompensé en septembre 2015 par la Mairie de Paris et l’Institut de l’économie circulaire pour son engagement dans cette voie.
1984 : Aux origines du réseau Envie
Envie a été créé en 1984 à Strasbourg par des travailleurs sociaux dans la mouvance d’Emmaüs. Le réseau s’est alors forgé autour du triptyque vertueux de l’insertion par une activité économique contribuant à la préservation de l’environnement.
La genèse d’Envie par Jacques Desproges, Président Directeur général de Terra SA, Président d’Emmaüs Défi, Jacques Desproges a accompagné les premiers pas d’Envie. Il a notament participé à l’essaimage du réseau impulsé par Martin Spitz et Patrick Klein. Il a crée en 1979 Terra SA qui est un bureau d’étude consacré à l’économie de l’environnement…
Vidéo : https://my.framasoft.org/u/mediationpourtous/?z8deog
Ndlr : surpris que l'entreprise Darty ne soit plus mentionnée :-(
Notre vision des communs
Partout dans le monde s’inventent et se réinventent des formes d’action directe pour créer, préserver ou accéder à des biens et des services en « communs ». Il s’agit aussi bien de ressources naturelles que de ressources immatérielles. Logiciels et semences libres, habitat collectif, jardins partagés, monnaies locales citoyennes, énergie décentralisée, communautés de logiciels ouverts, espaces communs de travail, … sont autant de façons d’articuler innovations technologiques et besoins humains par et pour des citoyens concernés par des objectifs d’équité, de vision de long terme, de coopération et de partage des ressources. Ces formes de solidarité et de réciprocité, de propriété et de gouvernance collectives battent au rythme des transformations technologiques, démographiques, écologiques, de la mondialisation.
Un courant de recherche s’y intéresse et les étudie, à la suite des travaux de Elinor Ostrom, en tant que combinaison d’une ressource ouverte et partagée, d’un groupe d’acteurs impliqués et d’un mode de gouvernance.
Les forces des « communs » partagent des valeurs et des méthodes avec l’économie sociale et solidaire (ESS). Pour construire une société plus démocratique et solidaire, l’ESS met aussi en mouvement des citoyens dans des actions qui reposent sur leur implication et sur les moyens économiques, sociaux et culturels, qu’ils mettent en oeuvre en commun, dans des entreprises originales fondées sur les personnes, coopératives, mutuelles, associations essentiellement.
contact@coopdescommuns.org