1315 shaares
Il aurait été intéressant que la même argumentation retenue concernant les publications par voie de presse de petites annonces immobilières soit soumise et développée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris lorqu’il a considéré concernant la présence de publicités en faveur de Heineken que "Internet" ne faisait pas partie des seuls supports autorisés par la Loi .