Mediationpourtous
Clés : cada ; open data ; documents administratifs - Article de 8 pages
Dans un entretien à Acteurs publics, le nouveau président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), Jean-Luc Nevache, rappelle “aux fonctionnaires et élus que la Cada est le dernier recours avant le tribunal administratif, et non la première étape avant de communiquer le document”. La Cada a affiché en 2019 des résultats encore une fois bien en-deça des attentes des requérants et de la loi. Un audit interne devrait toutefois êt...
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L’emploi de ce concept pointe un mal que seules des solutions numériques seraient à même de soigner… alors que le problème se situe dans le rapport à l’école, à l’information ou dans la réduction des effectifs de la fonction publique.
Tribune. Popularisé en 1996 par Bill Clinton qui parle de «digital divide», le concept de «fracture numérique» est dès ses origines marqué par une forte empreinte idéologique et s’inscrit en France dans la lignée de la «fracture sociale». Bien que contestée par la plupart des chercheurs, la notion revient fréquemment dans le débat public. L’emploi abusif de cette expression est loin d’être sans conséquence. C’est ce que nous démontrons à l’issue de l’exploration Capital numérique, une étude qui s’est intéressée aux pratiques numériques d’habitants de quartiers prioritaires.
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ce n’est pas le numérique qui renforcera la confiance de Rémi et Makatouch en eux-mêmes, et encore moins à l’égard des institutions. Même constat avec des collégiens et collégiennes de 9 à 14 ans. Pour eux qui maîtrisent Wikipédia mais ne voient son utilité que dans un cadre scolaire (comme le dictionnaire), les difficultés ne sont pas d’ordre numérique. Elles tiennent d’abord au rapport à l’école et à l’information.
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Parler de fracture numérique, c’est donc essentialiser les difficultés et supposées lacunes des personnes sans interroger les mécanismes de leur (re) production. On place les dysfonctionnements du côté des utilisateurs, pour lesquels on déploie des programmes d’«inclusion» et de «pédagogie», sans s’intéresser à la façon dont les services, interfaces et dispositifs d’accompagnement numérique sont conçus. Prennent-ils en compte les situations des personnes ? Répondent-ils à leurs besoins ?
Prenons l’exemple de la dématérialisation. Loin de simplifier les démarches administratives, elle numérise leur complexité.
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recours de plus en plus fréquent à des volontaires en service civique, des travailleurs de courte durée et parfois même des bénévoles pour faire de la «médiation numérique» - au guichet ou lors de formations ad hoc. Sur le terrain, ces aidants viennent surtout en renfort des travailleurs sociaux débordés par la réduction des effectifs et l’envol de leur périmètre d’activité sur un volet «numérique» qu’ils maîtrisent peu. Mais sont-ils seulement armés pour ?
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C’est pourquoi nous demandons une politique ambitieuse de maillage du territoire par des lieux physiques avec un accueil par des professionnels, formés au métier. Car dans une société qui se numérise à marche forcée, l’accompagnement numérique ne peut pas s’improviser. Surtout, nous appelons à une véritable éducation aux enjeux de la société numérique tout au long de la vie, qui ne se limite pas à savoir utiliser quelques outils ou services numériques. Car comprendre les enjeux de la numérisation de la société, c’est avoir les clés pour moins la subir.
Ndlr : faut-il demander ou imposer ? Faut-il se soumettre à la politique actuelle ou que les médiateurs accompagnent les projets, les conflits et controverses en rapport avec cette problématique de manière globale et systémique DONC EN RÉSEAU ? cf pj mpt (réseau de médiateurs généralistes + réseaux de lieux d'accueil généraliste dans chaque quartier, chaque village, arcdev2) ACT
En réaction à https://my.framasoft.org/u/mediationpourtous/?67jl_g
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Bonjour à toutes et tous,
de la surprise naît l’énergie grâce à votre didactique, merci !
En plus de l’enjeu financier essentiel de l’hébergement mutualisé, j’ajouterai celui de l’urgence climatique :
veiller à ce que les hébergements et autres services en ligne soient alimentés par des énergies renouvelables n’émettant pas de gaz à effet de serre…
car à moyen – long terme, le risque d’effondrement ne devient-il pas plus prégnant que tous les autres, même les GAFAM centralisés ?
D’où la question :
comment passer au plus vite d’une économie financière à une économie des contributions des communs ?
Longue vie à Framasoft.
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en réponse à
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Pouhiou 24 septembre 2019 |
C’est un véritable enjeu de l’hébergement mutualisé.
Et derrière cela, il y a une notion forte : celle du financement. Si on veut qu’une solution mutualisée fonctionne, il va falloir y mettre des moyens en communs, et au final cela signifie de sortir du « a priori gratuit » auquel nous ont habitué les GAFAM.
Il y a donc un curseur à trouver, selon les envie et volontés communes, entre « pas trop gros comme Framasoft car on arrive à avoir de nouveaux problèmes » et « pas trop petit pour pas craquer sous le poids des responsabilités ».
Ma conclusion perso : rassemblons nos bonnes volontés ! Si des personnes se sentent d’aider des hébergeurs (sachant qu’il y a plein de communication, de support… bref de contributions à apporter qui ne demandent pas de connaissances techniques), allez rejoindre un des membres du collectif CHATONS ! Y’a besoin de belles énergies pour soutenir leur travail !
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Rapport
Les dispositifs de médiation entre citoyens et administrations sont « à la croisée des chemins ». La multiplication des objectifs qui leur sont assignés pose la question de la préservation de leur valeur ajoutée propre : « l’art du dialogue d’égal à égal » face au risque « d’industrialisation » de la médiation.
C’est une des demandes ressorties du Grand débat : les Français veulent des services publics plus « humains ». Le chef de l’État a du reste annoncé en retour la création « dans chaque canton » d’un « endroit où l’on puisse trouver une solution aux problèmes », sorte de guichet unique baptisé « France services ». Et pour cause : la complexité croissante des procédures administratives, leur dématérialisation qui laisse l’usager seul face à son dossier et les délais d’attente engendrent des « difficultés d’accès parfois insurmontables », pour reprendre les termes du Défenseur des droits. Des difficultés aux problèmes, voire aux conflits avec l’administration, les conséquences in fine sont souvent lourdes. Une pension de retraite suspendue, une allocation qui n’est plus versée à une mère isolée. Et des usagers qui se perdent dans un système qui peut parfois sembler kafkaïen. Selon le Défenseur des droits, plus de 50 % des personnes ont expérimenté au moins une fois dans les cinq dernières années des difficultés pour résoudre un problème avec une administration. On comprend bien dans ce contexte la place grandissante prise par les dispositifs de médiation entre citoyens et administrations. On connaît peu pourtant leur écosystème. Ce rapport de Daniel Agacinski et Louise Cadin, réalisé à la demande de l’Assemblée nationale, comble la lacune.
Une médiation pas comme les autres
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L’usager doit savoir à quel tiers il se fie et ce qu’il peut en attendre. ... rendre solides et lisibles les garanties d’indépendance des médiateurs.
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Sur le même sujet
Événement - Entre citoyens et administrations : médiation impossible ? https://www.strategie.gouv.fr/debats/entre-citoyens-administrations-mediation-impossible
- Mieux garantir l'indépendance et l'impartialité du médiateur territorial
Afin d'assurer la crédibilité des médiateurs territoriaux, votre commission a approuvé les dispositions de la proposition de loi figurant à son article 1er et visant à entourer de garanties les conditions de sa désignation, d'une part, et l'exercice de ses fonctions, d'autre part.
En premier lieu, par l'adoption d'un nouvel amendement COM-10 de son rapporteur à l'article 1er de la proposition de loi, elle a procédé à plusieurs modifications d'ordre rédactionnel au sein du troisième paragraphe de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales nouvellement créé, s'agissant du régime d'incompatibilités des fonctions de médiateur territorial avec celles d'élu et d'agent de la collectivité territoriale ou du groupement instituant ledit médiateur. Votre commission a jugé que le risque d'être « juge et partie » était trop grand. Sans préjuger des qualités personnelles de chacun, la théorie des apparences, selon laquelle il ne suffit pas que l'indépendance ou l'impartialité existe, mais qu'il faut « qu'elle se voit », exige un régime d'incompatibilités minimal. Votre commission l'a d'ailleurs complété en prévoyant une incompatibilité identique pour les élus ou agents des groupements d'une collectivité territoriale qui désignerait un médiateur. Elle a estimé qu'il serait tout aussi incohérent de permettre à un élu d'un groupement dont une collectivité territoriale est membre d'être médiateur de ladite collectivité.
Votre commission a approuvé le principe d'une nomination pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, déconnectée du mandat municipal de six ans, ce qu'elle a jugé sain.
Elle a en outre estimé opportun de laisser à la libre appréciation de la collectivité ou du groupement le choix de l'autorité compétente pour la nomination du médiateur. Certains de nos collègues ont toutefois fait part de leur préférence pour une nomination par l'organe exécutif. Dans le même esprit, elle n'a pas souhaité déposséder l'autorité instituant le médiateur du pouvoir de le nommer, alors même que cela pourrait sembler une atteinte à son indépendance. Votre commission a considéré que la prohibition des instructions données par ladite autorité au médiateur territorial, telle que le prévoit la proposition de loi, pouvait parer à cette critique. Votre rapporteur observe d'ailleurs que la situation est identique pour la majorité des autres médiateurs institutionnels.
Il s'est également interrogé sur l'opportunité d'imposer aux élus la vérification du casier judiciaire de l'aspirant médiateur territorial, comme cela existe en matière civile sur le fondement de l'article 131-5 du code de procédure civile42(*). Votre rapporteur relève toutefois qu'une telle exigence n'existe pas en matière de médiation administrative. Par souci de cohérence et à titre conservatoire, il n'a pas proposé à votre commission de le prévoir à ce stade.
Par ailleurs, votre commission a considéré que le médiateur territorial exerçait « des fonctions » et non « un mandat » au sein de la personne publique l'instituant et a harmonisé les termes de la proposition de loi en ce sens, sans préjuger en rien des conditions juridiques d'emploi ou de défraiement du médiateur territorial. De la même façon, elle a substitué le terme de « nomination » à celui de « désignation », plus clair.
En second lieu, par le même amendement COM-10, votre commission a renforcé les garanties entourant l'exercice des fonctions de médiateur territorial.
En effet, si les principes d'impartialité et d'indépendance régissant l'exercice des missions confiées aux médiateurs territoriaux sont inscrits dans la charte des médiateurs des collectivités territoriales établie par leur association (AMCT), cette charte n'a toutefois aucune valeur normative.
Dès lors, poursuivant le même objectif, mais considérant utile de consacrer dans la loi un corpus de principes déontologiques, votre commission a complété le principe d'indépendance du médiateur territorial fixé par le texte initial en soumettant l'exercice de ses fonctions aux conditions prévues à l'article L. 213-2 du code de justice administrative : impartialité, compétence, diligence et confidentialité tant pour lui que les parties, sauf pour des motifs d'ordre public ou si la résolution du litige en dépend43(*).
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