Mediationpourtous
Le 15 octobre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, était à Angers afin d’échanger avec ses délégués bénévoles sur l’accès aux droits des habitants de la région.
échanger sur la participation du Défenseur des droits au dispositif expérimental de la médiation préalable obligatoire (MPO). En effet, depuis février 2018, les délégués du Défenseur des droits présents dans six départements (Loire Atlantique, Maine-et-Loire, Isère, Haute Garonne, Bas-Rhin et Meurthe-et-Moselle) assurent une médiation obligatoire avant la saisine du juge administratif, pour certaines décisions relatives aux droits sociaux : RSA, APL et prime exceptionnelle de fin d’année.
En dépit de son caractère obligatoire, cette médiation gratuite dévolue à un tiers neutre, impartial et indépendant, qu’est le Défenseur des droits, intervient après les recours administratifs et offre ainsi à un public précaire, pour lequel l’accès au juge est souvent difficile, un véritable espace de dialogue propice à l’accès aux droits.
Lors de cette journée à Angers, le Défenseur des droits a également abordé le recul des services publics, une problématique qu’il dénonce fréquemment. En effet, en 2018, près de 90 % des réclamations adressées aux 501 délégués du Défenseur des droits soulevaient une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics. Il y a quelques mois, l’institution avait d’ailleurs publié un rapport sur la dématérialisation et les inégalités d'accès aux services publics https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2019/01/dematerialisation-et-inegalites-dacces-aux-services-publics.
Après l’Auvergne-Rhône-Alpes sur le thème des droits de l’enfant, la Normandie sur le handicap, la Corse sur l’accès aux soins, les Hauts-de-France sur la dématérialisation et la Provence-Alpes-Côte-d’Azur sur les femmes en rupture de droits, le Défenseur des droits poursuit son tour des 13 régions dans les Pays-de-la-Loire.
Ces visites permettent avant tout de souligner le travail des 22 délégués qui reçoivent gratuitement les habitants de la région qui peinent à accéder à leurs droits.
Un délégué près de chez vous / l’annuaire https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues.
Mots clés : Pays de la Loire, Médiation, dématérialisation, Services publics, MPO, préalable, obligatoire
La médiation préalable obligatoire, prévue pour désengorger les tribunaux, va être expérimentée par des centres de gestion volontaires. Les collectivités intéressées doivent délibérer vite, les conventions étant à signer avant le 1er septembre 2018.
Une quarantaine de CDG (centres de gestion) vont tester, jusqu’en novembre 2020, la MPO pour des désaccords opposant les employeurs territoriaux et les agents. Le décret du 16 février 2018 liste les thèmes concernés. Si une collectivité décide d’adhérer à la MPO, il faut impérativement saisir le médiateur avant d’aller devant un juge. Cependant, il n’y a pas d’obligation à trouver une solution de médiation ! Avec ce dispositif, le législateur souhaite désengorger les tribunaux en réglant des affaires en précontentieux.
Aider à l’émergence d’une solution
« Dans les cas de conflits relevant d’une méconnaissance du droit, un juge est indispensable. Toutefois, en majorité, ils découlent de problèmes managériaux, or un juge n’est pas un manager. La médiation a donc toute sa place à côté du droit pour traiter ce qui n’a pas à être réglé par les tribunaux mais qui l’est faute de mieux », résume Jean-Laurent Nguyen Khac, directeur général du CIG de la grande couronne d’Ile-de-France (1 100 collectivités affiliées, 100 000 agents) et président de l’ANDCDG.
Devenir médiateur requiert une certaine posture. Une formation d’une dizaine de jours a donc été instaurée par la Fédération nationale des CDG et l’ANDCDG ...
ndlr : quels risques de conflits d'intérêts si le médiateur est recruté et formé par un centre de gestion ? ACT
Il s’agit bien de donner toutes ses chances à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) : un décret du 25 juillet 2018 reporte la date limite, initialement le 1er septembre, fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.
...
Pour mémoire, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif de la MPO : réduire le nombre des affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont.
Les collectivités situées dans l’un des départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion si elles souhaitent bénéficier de ce service.
LISTE ?
Aisne ; Aude ; Aveyron ; Bas-Rhin ; Charente-Maritime ; Côtes d'Armor ; Drôme ; Essonne ; Eure ; Finistère ; Gard ; Gironde ; Guadeloupe ; Guyane ; Haute-Loire ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Saône ; Haute-Savoie ; Hauts-de-Seine ; llle-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Landes ; Loire-Atlantique ; Maine-et-Loire ; Manche ; Martinique ; Meurthe-et-Moselle ; Moselle ; Nord ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-Saint-Denis ; Tarn ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Vendée ; Vienne ; Yonne ; Yvelines.
ndlr : donc une chance de plus pour dénoncer ce qui semble (vérifier) une instrumentalisation de la justice et l'usage de MARC/MARD dans un but officiel de détourner le justiciable de son droit à la justice ACT