Mediationpourtous
Le 15 octobre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, était à Angers afin d’échanger avec ses délégués bénévoles sur l’accès aux droits des habitants de la région.
échanger sur la participation du Défenseur des droits au dispositif expérimental de la médiation préalable obligatoire (MPO). En effet, depuis février 2018, les délégués du Défenseur des droits présents dans six départements (Loire Atlantique, Maine-et-Loire, Isère, Haute Garonne, Bas-Rhin et Meurthe-et-Moselle) assurent une médiation obligatoire avant la saisine du juge administratif, pour certaines décisions relatives aux droits sociaux : RSA, APL et prime exceptionnelle de fin d’année.
En dépit de son caractère obligatoire, cette médiation gratuite dévolue à un tiers neutre, impartial et indépendant, qu’est le Défenseur des droits, intervient après les recours administratifs et offre ainsi à un public précaire, pour lequel l’accès au juge est souvent difficile, un véritable espace de dialogue propice à l’accès aux droits.
Lors de cette journée à Angers, le Défenseur des droits a également abordé le recul des services publics, une problématique qu’il dénonce fréquemment. En effet, en 2018, près de 90 % des réclamations adressées aux 501 délégués du Défenseur des droits soulevaient une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics. Il y a quelques mois, l’institution avait d’ailleurs publié un rapport sur la dématérialisation et les inégalités d'accès aux services publics https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2019/01/dematerialisation-et-inegalites-dacces-aux-services-publics.
Après l’Auvergne-Rhône-Alpes sur le thème des droits de l’enfant, la Normandie sur le handicap, la Corse sur l’accès aux soins, les Hauts-de-France sur la dématérialisation et la Provence-Alpes-Côte-d’Azur sur les femmes en rupture de droits, le Défenseur des droits poursuit son tour des 13 régions dans les Pays-de-la-Loire.
Ces visites permettent avant tout de souligner le travail des 22 délégués qui reçoivent gratuitement les habitants de la région qui peinent à accéder à leurs droits.
Un délégué près de chez vous / l’annuaire https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues.
Mots clés : Pays de la Loire, Médiation, dématérialisation, Services publics, MPO, préalable, obligatoire
à 8 mn 44 :
Une expérience est en route dans 11 juridictions afin de mesurer les bénéfices de la future médiation familiale obligatoire. Dans la Manche, cette expérience est largement soutenue par l'UDAF, union départementale des associations familiales dirigée par Ugo Paris, second invité de ces Carnets.
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Transcription :
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...Le médiateur, un tiers qui va nous aider à se séparer sans trop de conflits. L'objectif de l'expérimentation commencée en 2017, c'est que quand un couple veut se séparer, il va voir un juge. Mais après, il peut y avoir d'autres décisions à prendre une fois que la séparation est actée : quand les enfants grandissent, lorsque les couples refont leur vie, lorsqu'ils déménagent. Et donc ya peut-être des décisions nouvelles à prendre, d'autres organisations, l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, la pension alimentaire. Et lorsqu'il faut revenir sur des décisions initiales, eh bien là, on expérimente le fait que on oblige les personnes à tenter la médiation familiale et à trouver en elles-mêmes les solutions plutôt que de demander à un magistrat de trancher.
Et la MF s'impose à partir du moment où ya un apaisement entre les deux membres du couple...
Effectivement, le MF est là pour essayer que chacun mette de côté l'agressivité éventuelle ou le ressentiment, et essayer de trouver des solutions dans l'intérêt de l'enfant et dans l'intérêt d'une vie de famille qui soit équilibrée parce que le couple amoureux s'est défait - c'est un fait - mais le couple parental continue d'exister.
Et Cherbourg est le seul tribunal normand à faire cette expérimentation ?
Non, ya dix tribunaux de grande instance qui l'expérimentent (Rennes, Nantes, Montpelliers, Versailles) des territoires avec des gros tribunaux. Donc à Cherbourg, les magistrats ont vraiment voulu que cette expérimentation se joue sur un territoire d'une ville entourée d'un territoire rural. Et le président du TGI avec la magistrate, ont voulu voir quelles types de particularités il pouvait y avoir pour nourrir une future réforme rendant peut-être obligatoire et généralisée la MF au 1/1/20. Même si on évaluera dans quelques mois.
Je vois poindre des critiques comme vous rendez le divorce si facile que ça en devient un produit consommable.
Une politique publique doit accompagner la vie des familles. Après, est-ce qu'on fait le pari de la responsabilisation des citoyens ou est-ce qu'on demande aux magistrats de tout trancher ? Cette réforme, même si on peut voir la volonté de l'État de rendre l'accès au juge plus difficile par ces moyens de MF, et donc peut-être de mettre moins d'argent sur la justice, c'est aussi un moyen de rendre responsables les citoyens de leur propre avenir. Après, si ça ne marche pas, ils peuvent tout à faire revenir devant le juge et continuer avec le magistrat. Donc ya pas de difficultés de ce point de vue.
Et ya deux avantages : on libère les couloirs des tribunaux et puis on amoindrit le coût de la séparation parce qu'il ya des frais qui sont très souvent importants.
Oui exactement ! Et en plus, en cas de violence par exemple de violence conjugale, ya pas de MF. D'ailleurs on exclue un certain nombre de choses. Et en plus le projet de loi prévoie la présence des avocats par exemple au début de la séance de médiation familiale ou à la fin, une fois qu'on a rédigé un accord qu'il faut traduire en mots juridiques pour qu'il soit conforme au droit. Donc ça se passe en toute transparence avec les magistrats et avec les avocats. udaf50.fr
...
ndlr :
- le but de la MF est-il d'apaiser les conflits ? Le juge génère-t-il plus de conflits que le MF ?
- la médiation responsabilise-t-elle plus que le juge ? NON, ça reste un tiers ! Se responsabilité, ne serait-ce pas se passer complètement de tiers ?
- le MF est-il là pour essayer que chacun mette de côté l'agressivité éventuelle ou le ressentiment ? NON, n'est-il pas là plutôt pour aider les parents à maintenir un dialogue pour maintenir la codécision MALGRÉ la séparation, les ressentiments, etc ?
- le MF est-il là pour essayer de trouver des solutions dans l'intérêt de l'enfant et dans l'intérêt d'une vie de famille qui soit équilibrée ? Pour l'enfant, c'est certain, mais en le faisant, il faut noter que le MF est non neutre. Et pour "une vie de famille ÉQUILIBRÉE", c'est une notion subjective et normative que l'on peut comprendre. Si le MF le reprend à son compte, il opère un projet pour la famille, est-ce bien son rôle ou doit-il amener les parents à se questionner sur leurs valeurs, ce que pourrait-être POUR EUX une vie de famille équilibrée ?
- Proposer au COREM de publier ce texte et le questionnement associé ACT
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance.
Les décisions de justice concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la filiation de la pension alimentaire d'un enfant peuvent être modifiées ou complétées, à tout moment par le Juge aux affaires familiales (JAF), à la demande des parents ou du ministère public.
À titre expérimental jusqu'à fin 2019, la saisine du juge doit dorénavant être précédée d'une tentative de médiation familiale, un mode de règlement alternatif des conflits qui permet de trouver des solutions amiables.
Prévue par la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle, cette mesure ne s'applique pas lorsque la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation de leur convention. Il en est de même si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou quand des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.
11 TGI en test
L'obligation d'engager une médiation familiale sera testée dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, jusqu'à fin 2019.
Textes de lois et jurisprudence
Arrêté du 16/03/2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, JO du 22 http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2017-03/arrete_du_16032017_designant_les_juridictions_habilitees_a_experimenter_la_tentative_de_mediation_prealable_obligatoire_a_la.pdf
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2016-11/loi_n_2016-1547_du_18_novembre_2016_de_modernisation_de_la_justice_du_xxie_siecle___legifrance.pdf
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2017-04/loi_n_2016-1547_du_18112016_de_modernisation_de_la_justice_du_xxie_siecle_rectificatif.pdf
Stéphanie Alexandre
Journaliste au Particulier
Il s’agit bien de donner toutes ses chances à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) : un décret du 25 juillet 2018 reporte la date limite, initialement le 1er septembre, fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.
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Pour mémoire, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif de la MPO : réduire le nombre des affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont.
Les collectivités situées dans l’un des départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion si elles souhaitent bénéficier de ce service.
LISTE ?
Aisne ; Aude ; Aveyron ; Bas-Rhin ; Charente-Maritime ; Côtes d'Armor ; Drôme ; Essonne ; Eure ; Finistère ; Gard ; Gironde ; Guadeloupe ; Guyane ; Haute-Loire ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Saône ; Haute-Savoie ; Hauts-de-Seine ; llle-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Landes ; Loire-Atlantique ; Maine-et-Loire ; Manche ; Martinique ; Meurthe-et-Moselle ; Moselle ; Nord ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-Saint-Denis ; Tarn ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Vendée ; Vienne ; Yonne ; Yvelines.
ndlr : donc une chance de plus pour dénoncer ce qui semble (vérifier) une instrumentalisation de la justice et l'usage de MARC/MARD dans un but officiel de détourner le justiciable de son droit à la justice ACT
Le projet de loi constitutionnelle visant à réformer les institutions de l’État français, "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace", est en discussion au Parlement depuis le 10 juillet.
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L’actuel Cese deviendrait ainsi une troisième chambre, aux côtés de l’Assemblée nationale (chambre basse du Parlement) et du Sénat (chambre haute ).
Il serait désormais –systématiquement– saisi par le gouvernement pour rendre des avis sur –tous– les projets de lois à caractère économique, social et environnemental, alors que pour l’instant cette obligation se limite aux lois de programmation portant sur ces trois domaines et non aux lois ordinaires. Il devrait le faire avant même que le texte soit transmis au Parlement par le Conseil des ministres.
Conseiller n’est pas co-élaborer
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"Les mots ont un sens, passer de Conseil à Chambre, veut dire passer d’un rôle qui consiste à alimenter la discussion parlementaire à celui de co-législateur, et il y a là une vaste différence", explique Serge Legagnoa, secrétaire confédéral FO et président du groupe FO au Cese.
Refuser d’être co-législateur et exiger le respect stricto sensu de l’Article L.1 du Code du travail sur l’obligation de négociation
ndlr : on dirait que l'État cherche à niveler les rôles en diluant les responsabilité et à transformer en co-décideurs les partenaires sociaux qui n'étaient jusqu'alors que des parties prenantes au conflit et à la négociation.