Mediationpourtous
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lucrati(f)(v)(e)(ité)(s)
La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.
...
Ndlr : constats et Q => ACT
- définition "floue" : "lucrativité limitée" évoque la SARL et sa "responsabilité limitée", but formulé par opposition qui n'est donc pas réellement défini !! "Gouvernance" mot issu de la sphère néolibérale.
- quel bilan de cette loi 6 ans après ? ->
. https://tools.immae.eu/Shaarli/mediationpourtous?jgBphA
