Mediationpourtous
La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.
...
Ndlr : constats et Q => ACT
- définition "floue" : "lucrativité limitée" évoque la SARL et sa "responsabilité limitée", but formulé par opposition qui n'est donc pas réellement défini !! "Gouvernance" mot issu de la sphère néolibérale.
- quel bilan de cette loi 6 ans après ? ->
. https://tools.immae.eu/Shaarli/mediationpourtous?jgBphA
1 Commentaire
La loi mobilités arrive demain dans sa dernière ligne droite au Parlement. Permettra-t-elle de sortir de la dépendance à la voiture individuelle ? Réponse en cinq points.
...
La réforme rate sa cible
... nous voulons polluer moins, mais nous voulons permettre de bouger plus car la mobilité a été érigée au rang de valeur absolue », constate Yves Crozet. Les trajets les moins polluants sont ceux que l’on ne fait pas. Mais la loi ne dit pas grand-chose sur la façon d’éviter l’usage de l’automobile, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Dommage, car le potentiel est immense : 60 % de nos déplacements font moins de 5 km et, parmi eux, 45 % sont parcourus en voiture. De même, « le potentiel du télétravail n’est pas évoqué dans la loi, alors que nous avons montré qu’il permet de réduire l’empreinte environnementale », souligne Jérémie Almosni, spécialiste des transports à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). ... accepter d’augmenter le coût des transports en général, et tout particulièrement le fait d’être seul dans sa voiture », lâche Yves Crozet. « On trouve normal de payer une redevance pour avoir de l’eau potable au robinet, ou pour que nos déchets soient ramassés. Mais personne n’accepte d’appliquer ce principe usager-payeur pour l’utilisation de la route et des transports », constate l’économiste.
Cette contradiction n’est pas uniquement française. L’un des mantras de la Commission européenne consiste à développer fortement la mobilité. Voilà pourquoi elle impose depuis des années l’ouverture des transports à la concurrence, de façon à faire baisser les prix. En évitant le sujet sensible de la nécessaire décroissance – ou au moins de la stabilisation – de nos déplacements, la LOM passe à côté de l’essentiel.
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités ( rapport - première lecture )
Par M. François BONHOMME
au nom de la commission des lois
Sommaire
Dossier législatif
Disponible en une seule page HTML (230 Koctets)
Disponible au format PDF (602 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (45 Koctets)
Tous les documents sur ce thème :
Collectivités territorialesRapport n° 546 (2018-2019) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2019
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. ALORS QUE LA MÉDIATION EST DÉJÀ POSSIBLE SOUS DIVERSES FORMES, LA PROPOSITION DE LOI TEND À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROPRE AUX MÉDIATEURS TERRITORIAUX ET À IMPOSER LEUR INSTITUTION DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS
A. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT LIBRES DE METTRE EN PLACE DES MÉDIATEURS INSTITUTIONNELS POUR RÉSOUDRE À L'AMIABLE DES DIFFÉRENDS AVEC LEURS ADMINISTRÉS
B. LE DROIT EN VIGUEUR OFFRE PLUSIEURS AUTRES FORMES DE MÉDIATION VISANT À PRÉVENIR LA JUDICIARISATION DES LITIGES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS ADMINISTRÉS
1. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, peut être saisi pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales portant atteinte aux droits et libertés d'une personne
2. Réformée en 2016, la médiation administrative offre aussi aux collectivités territoriales un moyen de prévenir la judiciarisation des litiges
3. Le régime de la médiation de la consommation est également applicable à certaines activités des collectivités territoriales
C. LA PROPOSITION DE LOI VISE À IMPOSER L'INSTITUTION D'UN MÉDIATEUR TERRITORIAL POUR CERTAINES COLLECTIVITÉS OU INTERCOMMUNALITÉS ET À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROPRE À CETTE CATÉGORIE DE MÉDIATION
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ENCOURAGER LE RECOURS AUX MÉDIATEURS TERRITORIAUX SANS L'IMPOSER ET RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE D'UN NOUVEAU CADRE PROPRE À CETTE CATÉGORIE DE MÉDIATION
A. LES INTERROGATIONS QUANT À LA CRÉATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE POUR CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS MAIS LA VOLONTÉ D'ENCOURAGER LA MÉDIATION
1. Le refus d'accroître les obligations des collectivités territoriales
2. La volonté de votre commission d'encourager le recours aux médiateurs territoriaux
B. SAISIR L'OPPORTUNITÉ DE CRÉER UN SOCLE DE RÈGLES COMMUNES FACILITANT L'ACTION DU MÉDIATEUR TERRITORIAL, TOUT EN RENFORÇANT LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI
1. Mieux définir le champ de compétences et les fonctions du médiateur territorial
2. Mieux garantir l'indépendance et l'impartialité du médiateur territorial
3. Mieux encadrer le régime procédural pour assurer sa transparence et sa lisibilité pour les parties
4. Supprimer le renvoi au pouvoir réglementaire
5. Approuver les moyens requis pour assurer la saisine effective du médiateur territorial
6. Adapter l'application dans le temps et en outre-mer de la proposition de loi
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
Page suivanteA lire aussi
7 juin 2019 :
Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales - Rapport n° 551
7 juin 2019 :
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités - Rapport n° 546
6 juin 2019 :
Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux - Texte n° 472
6 juin 2019 :
Mutualisation des gardes champêtres - Texte n° 87
5 juin 2019 :
Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales - Texte de la commission n° 552
5 juin 2019 :
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités - Texte de la commission n° 547Le sujet du transport aérien est complexe : les effets de l’aérien sur le climat ne dépendant pas exclusivement du CO2 émis, mais s’additionnent à d’autres effets « réchauffants » ; les enjeux sont imbriqués et multiples : nationaux, européens, inter-nationaux, économiques, sociaux, climatiques, territoriaux, etc. Reste que le débat politique ne peut faire l’économie d’une information de qualité – information qui est difficile d’accès. C’est à cette difficulté que vise à répondre la présente note, dans le contexte de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/loi_orientation_mobilites) et des débats sur l’aérien.
Et justement, le débat fait rage à l’Assemblée nationale et en-dehors : plusieurs amendements à la LOM visent à taxer davantage le transport aérien ; une proposition de loi visant à limiter les vols substituables en train vient d’être présentée par des députés ; le Conseil de Paris s’est prononcé en faveur d’une plus juste taxation du secteur aérien ; le phénomène du “flygskam” (honte de prendre l’avion – en bon français, avionte ? avihonte ?) venu de Suède, trouve un certain écho médiatique.
...
Au total, aujourd’hui, en tenant compte du facteur x2 à appliquer aux émissions de CO2 de l’aviation, mais aussi du fait que les émissions liées au mode de vie des Français doivent intégrer les produits importés (notion d’empreinte carbone), l’aviation représente, en 2016, un peu plus de 6 % de l’empreinte carbone des Français (21,9 MT x2 / 689 MT (chiffre de 689 MT en 2016 issu de la Stratégie Nationale Bas Carbone)). Ce chiffre est en augmentation, car la consommation de carburant par l’aviation croît, tandis que l’empreinte carbone est à peu près stabilisée.
...
La convention de Chicago, en elle-même, n’interdit que de taxer le carburant se trouvant déjà dans les réservoirs de l’avion lors de son entrée dans le pays. C’est en fait par des résolutions et accords bilatéraux que les États s’engagent à appliquer des taux de taxation faibles ou nuls au carburant vendu sur leur territoire.
...