Mediationpourtous
Assurance-chômage
La loi sur « la liberté du choix de son avenir professionnel » (sic), votée en septembre dernier, avait prévenu : les contrôles sur les chômeurs allaient se durcir. Mais personne ne s’attendait à ce que les sanctions prévues contre les demandeurs d’emplois soient si rudes, y compris les agents de Pôle emploi. Annoncées fin décembre par un décret publié au journal officiel, ces sanctions prévoient de rogner, voire de supprimer les indemnités chômage pour des rendez-vous manqués, des offres d’emploi refusées, ou des connexions sur son espace personnel pas suffisamment fréquentes. Du côté des conseillers, c’est la consternation, teintée de colère et de stress.
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Ces radiations et suppressions d’indemnités seront également exponentielles en cas d’« insuffisance de recherche d’emploi » ou de « refus de deux offres raisonnables d’emploi », le tout laissé à l’appréciation des agents de Pôle emploi.
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« Désormais, pôle emploi a tout pouvoir. Il n’y a plus de regard extérieur »
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« Tout est plus dématérialisé. Les personnes un peu perdues vont l’être plus encore »
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Ces conseillers qui font de la résistance
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Pressions sur les conseillers pour signaler les « mauvais » chômeurs
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Les chômeurs bientôt contrôlés 24h/24 ?
« Le respect des droits des chômeurs dépend de plus en plus de leur ténacité, se désole une conseillère. J’ai souvenir d’une personne à qui Pôle emploi certifiait qu’elle avait eu un trop perçu. Elle a téléphoné, écrit, rencontré une médiatrice, a finalement été reçue par un responsable départemental qui a finalement reconnu qu’elle avait raison. Quelqu’un de moins tenace aurait baissé les bras, et remboursé la somme qui lui était pourtant due. »
Un autre outil de contrôle devrait être expérimenté à partir du mois de juin. Il a fait bondir les conseillers : il s’agit d’un carnet de bord numérique, que les demandeurs d’emploi devront remplir chaque mois à l’occasion du renouvellement de leur inscription. Le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est subordonné à la mise à jour de ce carnet de bord. « Il faudra que les gens justifient de 35 heures de recherche active, s’indigne Daniel. Certains contrôleurs ne vont pas faire de cadeaux. Ça va vraiment être très violent. Tout ça pour faire baisser les chiffres du chômage. »
Lire aussi : « Pôle emploi, c’est vraiment devenu une machine de guerre »
https://www.bastamag.net/Pole-emploi-c-est-vraiment-devenu-une-machine-de-guerre
Pratique complémentaire au traitement pénal de l'infraction, la justice restaurative consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d'infractions (qu'il s'agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à *rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive**.
©Min. Justice/DICOM - C. Montagné
Le concept de justice restaurative (appelée parfois justice réparatrice) a pour but d’associer en complément de la réponse juridictionnelle un auteur d’infraction pénale et une victime, selon des modalités diverses, en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte, et le cas échéant, de trouver des solutions pour le dépasser, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale. La France n'est pas la seule ni la première à s'être engagée sur cette voie. Des expériences ont été menées de longue date au Canada, en Grande-Bretagne, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, aux États Unis, au Japon ou encore en Belgique.
Une mesure prévue par la loi du 15 août 2014, mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017
Inscrite dans la directive de l'Union européenne* 2012/29 du 25 octobre 2012, la justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées « à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure », ou dans la phase d'exécution de la peine (article 707 du même code). Ce texte pose plusieurs principes directeurs :
● la reconnaissance des faits ;
● l'information des participants et leur consentement exprès pour participer ;
● la présence obligatoire d'un tiers indépendant et formé sur ces mesures ;
● le contrôle de l'autorité judiciaire ;
● la confidentialité des échanges.Le 15 mars 2017, de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a diffusé une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative.
Pour en savoir plus :
Lire le document du SADJAV « Les mesures de justice restaurative »
Lire le communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice sur la circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative
Consulter l'article 10-1 du code de procédure pénale créé par la loi du 15 août 2014
Justice_réparatrice-justice_restaurative
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RESIDENCE ALTERNEE
RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis …
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Le résultat de Scholze a étendu la portée des relations qu’on appelle lois de réciprocité et qui gouvernent le comportement d’équations polynomiales qui font appel à l’arithmétique modulaire. Cette arithmétique (dont une illustration simple est le compte « modulo 12 » des heures sur une horloge, où 8 h + 5 h = 1 h, par exemple) est le système de nombre fini le plus naturel et le plus étudié.
Les lois de réciprocité sont une généralisation de la loi de réciprocité quadratique, une pierre angulaire de la théorie des nombres démontrée par Gauss en 1801 et l’un des théorèmes préférés de Peter Scholze. La loi de réciprocité quadratique stipule que lorsqu’on a deux nombres premiers p et q, dans la plupart des cas, p est un carré modulo q si q est un carré modulo p sur une horloge ayant p heures. Par exemple, 5 est un carré parfait modulo 11, puisque 5 ≡ 16 = 4² et 11 est un carré modulo 5, puisque 11 ≡ 1 = 1².
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ndlr : quel sens / TdM ? ACT
Le projet de loi constitutionnelle visant à réformer les institutions de l’État français, "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace", est en discussion au Parlement depuis le 10 juillet.
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L’actuel Cese deviendrait ainsi une troisième chambre, aux côtés de l’Assemblée nationale (chambre basse du Parlement) et du Sénat (chambre haute ).
Il serait désormais –systématiquement– saisi par le gouvernement pour rendre des avis sur –tous– les projets de lois à caractère économique, social et environnemental, alors que pour l’instant cette obligation se limite aux lois de programmation portant sur ces trois domaines et non aux lois ordinaires. Il devrait le faire avant même que le texte soit transmis au Parlement par le Conseil des ministres.
Conseiller n’est pas co-élaborer
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"Les mots ont un sens, passer de Conseil à Chambre, veut dire passer d’un rôle qui consiste à alimenter la discussion parlementaire à celui de co-législateur, et il y a là une vaste différence", explique Serge Legagnoa, secrétaire confédéral FO et président du groupe FO au Cese.
Refuser d’être co-législateur et exiger le respect stricto sensu de l’Article L.1 du Code du travail sur l’obligation de négociation
ndlr : on dirait que l'État cherche à niveler les rôles en diluant les responsabilité et à transformer en co-décideurs les partenaires sociaux qui n'étaient jusqu'alors que des parties prenantes au conflit et à la négociation.
Published on Mar 4, 2016
Dans ce second épisode de l'émission « Pas vu à la télé », Jean-Luc Mélenchon reçoit Jean-Luc Romero, président de l'ADMD (Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité). Ce dernier est très insatisfait de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie votée le 27 janvier dernier.
Pour une éducation respectueuse du fonctionnement humain
Dans le but de tester l’efficacité d’une démarche pédagogique scientifique, c’est à dire pensée à partir des lois de développement de l’enfant, Céline Alvarez, linguiste de formation, décide en 2009 d’entrer dans le système éducatif national en passant le concours de professeur des écoles.
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plasticité cérébrale
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La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.