Mediationpourtous
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire.
Divorce sans juge : ce que dit la loi
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Demande
Les époux doivent s'adresser chacun à leur avocat respectif. Les deux avocats s'entendent et font parvenir à leur client, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de convention. Les époux doivent attendre la fin du délai de réflexion, qui est de 15 jours à compter de la réception de la proposition, avant de signer celle-ci, sous peine de la voir devenir nulle.
Convention
... acte sous seing privé ...
Ex. en ligne
