La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.
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Ndlr : constats et Q => ACT
- définition "floue" : "lucrativité limitée" évoque la SARL et sa "responsabilité limitée", but formulé par opposition qui n'est donc pas réellement défini !! "Gouvernance" mot issu de la sphère néolibérale.
- quel bilan de cette loi 6 ans après ? ->
. https://tools.immae.eu/Shaarli/mediationpourtous?jgBphA
293 – Monnaie nationale complémentaire - Publié le 9 novembre 2014 | Le blog d'André-Jacques HOLBECQ
Une monnaie nationale complémentaire de Bien commun
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Tant que la pensée économique n’admet qu’une seule monnaie sur un territoire à fortiori conçue comme si elle était matérielle, le bien commun ne peut qu’être un sous-produit de l’activité marchande toujours remis en question sous la pression des exigences qu’imposent une économie globalisée. Or à ce jour où la production marchande n’offre plus d’emploi à tous et ne peut fonctionner que dans une dynamique de croissance infinie incompatible avec ce que la planète peut soutenir, il ne peut y avoir d’avenir que si la qualité de vie est considérée comme une RICHESSE prioritaire. La nature maintenant dématérialisée de la monnaie rend ce défi possible.
Pour ce faire il « suffit » de DÉCOUPLER le Bien commun de l’activité marchande, en le traitant dans un espace économique nouveau, AUTONOME, complémentaire à l’économie marchande. Ce nouvel espace regroupe les activités dont le contenu n’a pas par nature à être considéré comme une marchandise, tel que la santé, l’éducation, la recherche fondamentale, l’eau, la transition écologique, etc … Il est régi par un statut juridique spécifique et n’a pas pour finalité le profit financier ou l’équilibre comptable mais celle de bénéfice éco-social, c’est-à-dire l’atteinte concrète des objectifs écologiques et sociaux visés pour améliorer la qualité de la Vie.
C’est le débat public, partant du local vers le global, qui détermine ce qui doit relever légitimement de chaque champ, le marchand ou l’éco-social. Quant au financement, et c’est là la clé, il n’est plus assuré par l’impôt, ni par l’emprunt, mais par l’utilisation d’une monnaie de bien commun complémentaire à la devise nationale dont le nom reste à trouver (le socio?).
Elle est CRÉÉE EX-NIHILO par un organisme public sous mandat et contrôle citoyen, à hauteur des besoins déterminés par les projets décidés démocratiquement.
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