NOUVELLE PRÉROGATIVE DES CAF : POSSIBILITÉ DE CONFÉRER FORCE EXÉCUTOIRE AUX ACCORDS AMIABLES - APMF

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NOUVELLE PRÉROGATIVE DES CAF : POSSIBILITÉ DE CONFÉRER FORCE EXÉCUTOIRE AUX ACCORDS AMIABLES - APMF

NOUVELLE PRÉROGATIVE DES CAF : POSSIBILITÉ DE CONFÉRER FORCE EXÉCUTOIRE AUX ACCORDS AMIABLES
A partir du 1er avril 2018, les directeurs des CAF auront pour mission supplémentaire de conférer …
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04 · 2018 · accord(é)(e)(s) · amiable(s) · caisse(s)_d'allocation_familiale(s)-CAF · droit(i)(è)(s)(m)(t)(e)(u)(r)(e)(s) · force_exécutoire · ju(g)(r)(é)(i)(d)(s)(em)(prud)(en)(t)(i)(c)(ia)(bl)(ir)(qu)(e)(s)(y)

August 9, 2018 at 5:58:31 PM UTC · permalien

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