dépôt du rapport de la Cour des Comptes européenne le 5 juillet 2021 sur la non-application du principe pollueur-payeur.
Selon le rapport, dont Stéphane Mandard fait état dans le Monde daté du 6 juillet 2021, ce principe est appliqué de manière inégale incohérente, incomplète et à des degrés divers. En réalité, c’est le contribuable qui paye et beaucoup plus rarement le pollueur. De très nombreux domaines sont évoqués comme la pollution des eaux de surface (40 % seulement de ses eaux sont en bon état chimique et écologique) la pollution de l’air (400 000 décès prématurés chaque année) la pollution résiduelle dont les coûts en terme de pollution atmosphérique s’élèveraient à une somme comprise entre 329 milliards et 1053 milliards d’euros sur la seule période 2008 – 2012. Et lorsqu’à l’issue d’une saga judiciaire, des condamnations sont prononcées, elles sont très en deçà de la réalité des dommages.
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seuls 7 Etats membres dont la France ne fait pas partie, exigent une garantie financière pour couvrir les risques environnementaux. La question des sites orphelins est une question bien connue en France et un fonds avait été créé il y a près de 30 ans pour progressivement financer leur remise en état. Malheureusement ce fonds a disparu lors de la création de la TGAP.
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Il propose six axes d’amélioration :
- Améliorer la qualité et la lisibilité de l’information sur les sites et sols pollués,
- Introduire dans la législation française un véritable droit de la protection des sols,
- Améliorer la surveillance des sols,
- Réunir les conditions d’une gestion réactive et transparente des risques sanitaires
- Améliorer la prévention et la réparation du préjudice écologique,
- Mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable.
... carence qui se compte en centaines de milliers de morts à l’échelle européenne et à des dizaines de milliards d’euros , tout cela sur le dos des citoyens européens et en particulier français.
Connu / https://twitter.com/HLAvocats/status/1413409462593990658
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Planète Biodiversité
Dans un rapport publié vendredi 5 juin, la Cour des comptes européenne affirme que la politique agricole commune, la PAC, n’a que des résultats « limités » sur la préservation de la biodiversité.
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C’est un document qui rappelle à quel point la politique agricole commune (PAC) doit être profondément modifiée si l’on veut espérer enrayer le déclin massif de la biodiversité. Et à quel point, jusqu’à présent, cela n’a pas été le cas. Dans un rapport publié vendredi 5 juin https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=53892, la Cour des comptes européenne affirme que la PAC n’a eu un effet positif que « limité » sur la préservation de la biodiversité et que l’évaluation des dépenses en la matière par la Commission n’est « pas fiable ».
Article réservé à nos abonnés Lire aussi La Commission européenne dévoile des feuilles de route ambitieuses pour la biodiversité et l’alimentation https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/05/20/la-commission-europeenne-devoile-des-feuilles-de-route-ambitieuses-pour-la-biodiversite-et-l-alimentation_6040270_3244.html
L’enjeu est pourtant conséquent : sur les 86 milliards d’euros que la Commission a prévu de consacrer à la biodiversité entre 2014 et 2020 (soit 8,1 % du budget de l’UE), 66 milliards proviennent de la PAC. L’agriculture intensive est l’une des principales causes de la perte de biodiversité et de la dégradation des écosystèmes en Europe. Depuis 1990, les populations d’oiseaux des champs et de papillons des prairies ont ainsi diminué de plus de 30 %.
Manque de données
« La PAC n’a pas suffi à contrer le déclin de la biodiversité des terres agricoles, qui représente une grave menace pour l’agriculture et l’environnement », regrette Viorel Stefan, chargé du rapport. Dans sa stratégie adoptée en 2011, la Commission s’était notamment engagée à renforcer la contribution de l’agriculture et de la foresterie à l’amélioration de la biodiversité d’ici 2020. Le 20 mai, elle a publié sa feuille de route pour 2030 en matière de biodiversité ainsi que sa stratégie « De la ferme à la fourchette », qui encourage une agriculture plus durable.
Les résultats seront-ils plus probants dans dix ans ? Dans son rapport, la Cour des comptes souligne d’abord qu’il est difficile de mesurer les progrès accomplis en raison du manque de données, la majorité des indicateurs existant en matière de biodiversité n’ayant pas été mis à jour par la Commission depuis au moins six ans. Les dernières données disponibles concernant la « diversité génétique du bétail », par exemple, datent de 2005 et ne sont disponibles que pour cinq Etats membres.
Article réservé à nos abonnés Lire aussi « La PAC, une catastrophe agricole commune » https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/01/04/la-pac-une-catastrophe-agricole-commune_6024758_3232.html
Pour mettre en œuvre le volet agricole de sa feuille de route en matière de biodiversité, la Commission et les Etats membres disposent de deux leviers d’action principaux : les aides directes aux exploitations agricoles et les programmes de développement rural. Pour assurer le suivi du budget annuel, la Commission applique des coefficients – de 0 % si la contribution de l’aide au maintien de la biodiversité est insignifiante, 40 % si elle est modérée ou 100 % si elle est importante – aux différentes dépenses.
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Delphine Batho a retweeté
Fondation 2019 @Fondation2019 · 14h
La politique agricole commune (PAC) doit être profondément modifiée si l’on veut espérer enrayer le déclin massif de la biodiversité, selon la Cour des comptes de l’UE
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