Nous sommes une petite équipe de bénévoles qui vous répond et vous conseille pour que la manifestation du 17 novembre se passe le mieux possible !

Nous n'appartenons à aucun parti ni à aucune organisation politique.

https://www.blocage17novembre.com/legislation
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Pour les organisateurs :

FAUT-IL UNE AUTORISATION POUR MANIFESTER?
Selon le site Service Public, une déclaration doit être déposée à la mairie ou la préfecture au moins 3 jours avant la date de la manifestation.

La mairie ou le préfet peut décider d'interdire la manifestation s'il est estimé qu'elle est de nature à troubler l'ordre public.

L'organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration est punie de 7.500€ d'amende et de peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

Pour l'instant, aucune déclaration n'a encore été déposée par les organisateurs des manifestations du 17 novembre, selon la préfecture des Alpes-Maritimes.

A-T-ON LE DROIT DE BLOQUER UNE AUTOROUTE OU UN PÉAGE?

Non, bloquer une autoroute est interdit. Même chose lorsqu'il s'agit d'un péage.

C'est un délit qualifié d'entrave à la circulation publique (article L. 412-1 du code de la route).

ET EN CAS DE GRÈVE?

La grève ne fait pas exception: le code de la route ne peut pas être transgressé même dans cette situation.

QUELLES SONT LES SANCTIONS?

Les auteurs à l'origine d'un blocage d'autoroute ou de péage encourent 2 ans de prison et 4.500 € d'amende.

QUI PEUT ÊTRE POURSUIVI?

Les auteurs du délit, donc les automobilistes qui entravent la circulation.

LES OPÉRATIONS ESCARGOT SONT-ELLES LÉGALES?

Non, comme pour le blocage d'un péage ou d'une autoroute, il s'agit d'un délit qualifié d'entrave à la circulation publique.

PEUT-ON CACHER SA PLAQUE D'IMMATRICULATION LORS D'UNE GRÈVE?

Non, il s'agit d'une contravention de la 4ème classe (article R. 317-8 du code de la route), punie d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 1 à 6 points sur le permis de conduire.
Source : NiceMatin
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