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Lancée le 3 novembre 2023 / par Collectif CJRF - Collectif de Juristes pour le Respect des engagements internationaux de la France
Le Sénat français s’apprête à examiner la proposition de loi n°21 d’un groupe de sénateurs visant à réprimer pénalement « l’antisionisme ».
Force est de constater que cette proposition de loi comporte des risques graves pour les libertés fondamentales, et heurte plusieurs principes du droit international public.
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🔴Dans ce nouveau numéro de Focus sur, je vous présente ma nouvelle proposition de loi visant à protéger la ressource en eau 💦en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs 🌽
➡️ Pour consulter ma proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1422_proposition-loi
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Connu / TG le 08/08/23 à 22:06
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Connu / TG le 11/06/23 à 20:13
🔴 Hier, notre députée Sophia Chikirou organisait à l'Assemblée un colloque sur les violences obstétricales et gynécologiques.
➡️ Retrouvez notre proposition de loi pour mettre fin à ces violences
Connu / TG le 12/05/23 à 12:25
La proposition de loi du groupe centriste, visant à abroger la retraite à 64 ans, a fait l’objet de querelles de procédures houleuses en commission des affaires sociales. La responsabilité d’un vote sur la mesure d’âge incombe désormais à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet.
L’Actualité ● CGT● Mobilisation● Retraites
En parallèle de la proposition de loi LIOT visant l’abrogation de la réforme, l'intersyndicale appelle à une nouvelle journée de mobilisation le 6 juin. Comment mobiliser aux portes de l'été, des mois après que la loi a été promulguée ? Quelles cartes reste-t-il à jouer pour les syndicats ? Quelqu'un a-t-il des nouvelles de la démocratie sociale en France ? Entretien avec Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT.
Rubriques Société Institutions - Temps de lecture 5 minutes
La proposition de loi vise à atteindre le double objectif de lutte contre l'artificialisation des sols formulé par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021. Depuis son adoption, les élus ont relayé de nombreuses difficultés liées à l'inadéquation des textes d'application et des difficultés pratiques mal anticipées.
Le 16 mars 2023, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
L'essentiel de la proposition de loi
En France, 6 à 9% des sols sont artificialisés, c'est-à-dire qu'ils ont connu une altération de leurs fonctions naturelles en raison d'activités humaines. Au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés chaque année en moyenne, principalement au détriment de surfaces agricoles.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a formulé un double objectif : réduire de moitié le rythme d'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 une artificialisation nette de 0% (ZAN), c'est-à-dire au moins autant de surfaces "renaturées" que de surfaces artificialisées.
Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités territoriales.
Selon les auteurs de la proposition de loi, un an et demi après l'adoption de la loi climat et résilience, l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031, s'affranchit de toute responsabilité et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des collectivités locales.
La proposition de loi vise à un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre l’État et les territoires et des conditions adaptées pour permettre aux communes, en particulier rurales, de pouvoir conduire des projets essentiels à leur développement, autour de quatre axes d'action :
- Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée en :
- prolongeant d'un an le délai de modification des documents régionaux et en adaptant les étapes de la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ;
- restaurant un rapport de prise en compte plutôt que de compatibilité entre les documents régionaux et les documents d’urbanisme locaux ;
- instaurant une gouvernance décentralisée du ZAN.
- Accompagner les projets structurants de demain en :
- prévoyant que les grands projets fassent l'objet d'une comptabilisation séparée et ne pèsent ainsi pas sur les enveloppes des collectivités ;
- facilitant la mutualisation des projets d'ampleur régionale, avec un droit de proposition pour les communes et les EPCI.
- Mieux prendre en compte les spécificités des territoires en :
- prenant mieux en compte les efforts de réduction de l'artificialisation déjà accomplis par les collectivités territoriales ;
- garantissant à chaque commune une surface minimale de développement communale d'un hectare ;
- sanctuarisant une part réservée au développement territorial pour les projets d'intérêt général non anticipés ou qui ne rentreraient pas dans les enveloppes initiales affectées aux communes et aux EPCI ;
- protégeant mieux les espaces verts et la nature en ville ;
- prenant en compte l'impact du recul du trait de côte et en n'empêchant pas la recomposition spatiale du littoral ;
- prenant en compte les spécificités des territoires de montagne et ultramarins au regard du ZAN.
- Prévoir des outils de transition vers le ZAN en :
- incitant l'État à transmettre rapidement aux collectivités territoriales des données d'artificialisation complètes et fiables ;
- luttant contre la spéculation foncière et la ruée vers le foncier grâce à un "sursis à statuer ZAN" et un "droit de préemption ZAN" ;
- prenant en compte dès 2021 les efforts de renaturation des collectivités.
Les sénateurs ont adopté des amendements afin, entre autres ...
Entretien — Pollutions - Durée de lecture : 7 minutes
Clés : Pollutions Europe Santé Quotidien
Un rapport dresse un constat inquiétant sur la présence de PFAS, ou polluants éternels, dans l’environnement. Nicolas Thierry, député EELV, dénonce le manque d’action des pouvoirs publics.
On les appelle « polluants éternels », car ces substances ne se dégradent pas. Les per- et polyfluoroalkylés (PFAS) sont présents dans de nombreux produits et objets du quotidien https://reporterre.net/Le-papier-toilette-contient-des-polluants-eternels-toxiques. Face aux risques sanitaires qu’ils présentent, Nicolas Thierry, député Europe Écologie-Les Verts (EELV) de Gironde, a déposé le 13 avril une proposition de loi visant à les interdire. Le lendemain, le ministère de la Transition écologique publiait un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) sur la présence de ces substances dans l’environnement. Un rapport réclamé depuis plusieurs mois par les députés verts et des associations écologistes.
https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/014323-01_rapport-publie_cle518a1c.pdf
https://reporterre.net/Polluants-eternels-Des-donnees-potentiellement-explosives-bloquees-par-Matignon
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quasiment tous les emballages au contact d’aliments en contiennent en raison de leurs propriétés antitaches et de résistance à l’humidité. On en trouve aussi dans les vêtements déperlants, les chaussures imperméabilisées, les poêles antiadhésives, les tissus antitaches… Même dans le papier toilette, selon une récente étude.
La mousse anti-incendie concentre elle aussi beaucoup de PFAS. Utilisée pour lutter contre les feux d’hydrocarbures, par exemple dans les bases militaires, elle est rejetée en pleine nature et pollue l’eau et les sols.
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On sait que les perfluorés ont des effets néfastes sur les systèmes cardiovasculaire, reproductif et hormonal. Ils entraînent un risque de cancer, notamment des testicules et des reins. Des études récentes ont aussi montré qu’ils ont un impact sur la fertilité et qu’ils réduisent l’efficacité des vaccins chez les enfants. Pourtant, alors que la France — tout comme les autres États européens — connaît le danger depuis vingt ans, rien ne s’est passé. On est peut-être face à l’un des pires scandales sanitaires depuis des décennies.
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obtenir ce rapport est déjà une petite victoire, car nous avons dû batailler et mettre une forte pression pour qu’il soit publié ... était bloquée par Matignon https://reporterre.net/Polluants-eternels-Des-donnees-potentiellement-explosives-bloquees-par-Matignon
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manque d’ambition cruel du plan PFAS du gouvernement https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/22261_Plan-PFAS.pdf
... a été rendu en octobre 2022. Le gouvernement avait donc déjà ces informations lorsqu’il a élaboré et annoncé son plan d’action en janvier. Celui-ci n’était qu’une diversion pour encore gagner du temps. On est là face à une inaction coupable des pouvoirs publics.
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il existe des milliers de substances perfluorées différentes, entre 4 000 et 12 000. C’est grâce à cette stratégie que les industriels ont réussi à enliser les choses aux États-Unis.
FR En quelques amendements, le Sénat modifie substantiellement la proposition de loi de nationalisation d’EDF (https://www.contexte.com/actualite/energie/en-quelques-amendements-le-senat-modifie-substantiellement-la-proposition-de-loi-de-nationalisation-dedf_166367.html) – En commission des Finances, le 29 mars, les sénateurs ont adopté les six amendements (https://scan.contexte.com/bill-440/step-1755/input?commission_part=Commission%20au%20fond%20%3A%20Finances&search=&fates=Adopt%C3%A9&sort=discussion) du rapporteur Gérard Longuet (LR). Le premier d’entre eux supprime (https://scan.contexte.com/bill-440/step-1755/input/amendment-306264?commission_part=Commission+au+fond+%3A+Finances&search=&fates=Adopt%C3%A9&sort=discussion#itself-article-53620) l’article 1ᵉʳ de cette proposition de loi socialiste, qui instituerait la nationalisation d’EDF. Il ne présentait « aucune utilité pratique et constitu [ait] un facteur d’insécurité juridique », soutient Gérard Longuet, car « la prise de participation à hauteur de 100 % du capital » est déjà entamée par l’OPA de l’État. Un argumentaire dans la droite ligne de celui du gouvernement (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/deuxieme-seance-du-jeudi-09-fevrier-2023#3007631). (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/deuxieme-seance-du-jeudi-09-fevrier-2023#3007631) Le Sénat a également réécrit (https://scan.contexte.com/bill-440/step-1755/input/amendment-306265?commission_part=Commission+au+fond+%3A+Finances&search=&fates=Adopt%C3%A9&sort=discussion#itself-article-53621) l’article 2, afin d’associer le Parlement au processus de nationalisation d’EDF. Le statut de l’entreprise en tant que société anonyme « intégrée d’intérêt national » est consacré (https://scan.contexte.com/bill-440/step-1755/input/amendment-306325?commission_part=Commission+au+fond+%3A+Finances&search=&fates=Adopt%C3%A9&sort=discussion#itself-article-53621). (https://scan.contexte.com/bill-440/step-1755/input/amendment-306325?commission_part=Commission+au+fond+%3A+Finances&search=&fates=Adopt%C3%A9&sort=discussion#itself-article-53621) L’article 3 de la loi, relatif à la valeur des actions d’EDF, est également supprimé (https://scan.contexte.com/bill-440/step-1755/input/amendment-306266?commission_part=Commission+au+fond+%3A+Finances&search=&fates=Adopt%C3%A9&sort=discussion#itself-article-53622). (https://scan.contexte.com/bill-440/step-1755/input/amendment-306266?commission_part=Commission+au+fond+%3A+Finances&search=&fates=Adopt%C3%A9&sort=discussion#itself-article-53622) Enfin, les sénateurs veulent élargir (https://scan.contexte.com/bill-440/step-1755/input/amendment-306267?commission_part=Commission+au+fond+%3A+Finances&search=&fates=Adopt%C3%A9&sort=discussion#itself-article-53623) les tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des TPE et petites communes, « sans considération de puissance électrique souscrite ». Le texte sera examiné dans l’hémicycle le 6 avril, lors de la niche socialiste. Il devrait ensuite revenir à l’Assemblée, où Sébastien Jumel a déjà annoncé qu’il serait repris dans la niche communiste le 4 mai.
Connu / TG le 31/03/23 à 05:38
🔴 Présentation de la PPL visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité
Rendez-vous ce mercredi 8 mars à 10h pour suivre en direct la conférence de présentation de la proposition de loi visant à ...
Connu / TG le 08/03/23 à 11:34
Dans une tribune publiée ce dimanche, dans le Journal du Dimanche, quarante députés ont présenté une proposition de loi
Connu / TG 9/01/23 à 10:19
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Ma mission d’information sur la fiscalité des entreprises sera lancée en janvier 2023. 🔎Dès janvier, je vais utiliser mon pouvoir en allant à Bercy et regarder tout ce qui sera nécessaire. Mais aussi lancer une série d’audition.
📑Cela débouchera sur une PPL pour plus d’égalité fiscale et un meilleur impôt.
👉En France les PME-TPE payent plus d’impôt sur les sociétés (25% en moyenne) que les grosses entreprises (17%). Pourtant ces grosses entreprises génèrent des bénéfices plus importants.
👉Celles du Cac40 comme Total ne payent pas d’impôt sur les sociétés alors qu’elles font des bénéfices records, années après années, et qui se traduisent souvent en dividendes.
Tr.: ...
/jo /emploi de travailleurs sans-papier, les régulariser /loi immigration le pb, l'accueil des migrants
Proposition de loi n°547 visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales
...
Connu / TG du 02/12/22 à 08:00
en direct le discours de Pacale Martin sur notre proposition de loi visant à inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG et à la contraception :
Sur Twitter : https://twitter.com/FiAssemblee/status/1595696316226863104?s=20&t=jGWdvitcUOmxeQAXOo6yxg
Rendez-vous ce jeudi 24 novembre à 9h pour suivre en direct le discours de Pascale Martin notre députée LFI-NUIPES à 9h20 sur ...
A l’occasion de la niche parlementaire LFI-NUPES à l’Assemblée nationale, je suis auteur et rapporteur de la proposition de loi sur la modification des conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée.
Ce modèle de référendum à été introduit dans la Constitution en 2008 et n’a depuis pas servi une seule fois en 14ans.
Ce triste bilan nous montre la nécessité de réformer ce texte pour qu’il ne soit pas simplement un texte creux mais bien un outil au service de la Démocratie et des citoyens.
Pour le modifier, nous proposons de modifier les critères de déclenchement de deux manières :
- D’abord, nous souhaitons abaisser les seuils de déclenchement. Aujourd’hui, il faut les voix de 185 parlementaires et de 4,7 millions de citoyens pour le déclencher. Nous proposons de les baisser de manière drastique, à l’image de plusieurs autres pays, c’est-à-dire à 10% de parlementaires (93) et 1 million de citoyens et citoyennes.
- La seconde manière de changer ces critères de déclenchement est de créer le droit à l’initiative citoyenne. Jusqu’alors, le RIP (Référendum d’Initiative Partagée) devait d’abord être initié par les parlementaires. Dorénavant, nous souhaitons que les citoyens et citoyennes puissent être à l’origine de ces démarche et d’ensuite être soutenus par les parlementaires.
Nous avons fait le choix de reprendre une mesure modérée et consensuelle que portait même Emmanuel Macron en 2019 lors de la mobilisation des Gilets Jaunes s’étaient largement mobilisés notamment sur la question démocratique.
Cette proposition est une première pierre dans la réforme de nos institutions, et par ce début de réforme de la Vème République, nous voulons faire œuvre commençante de la VIème République car nous ne viendrons pas à bout de la maltraitance sociale, de la crise climatique ou encore à la maltraitance animale sans mettre fin aussi et même peut-être d’abord à la maltraitance démocratique qu’est la monarchie présidentielle.
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Rendez-vous ce mardi 15 novembre à 10h pour une conférence de presse exceptionnelle dédiée à la présentation de nos propositions de loi et de résolution qui seront débattues lors de notre journée de niche parlementaire le jeudi 24 novembre.
Le groupe parlementaire La France Insoumise - NUPES est composé de 75 député•e•s.
Tr.: Les propositions de loi et de résolution de LFI-NUPES :
- Commission d'enquête UberFiles
- Augmentation du SMIC à 1600 € net
- Inscription du droit à l'IVG et la contraception dans la Constitution
- Abolition de la corrida
- Réintégration du personnel de santé non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Allocation d'autonomie de 1102 € pour les jeunes en formation
- Création d'un corps de fonctionnaire AESH
- Abaissement du seuil de signatures d'un RIP à 1 million
- Lutte contre la vie chère en Outre-mer
- Aide à la rénovation thermique des logements
- Anti-concentration dans les médias
- Gratuité des premiers m3 d'eau
Ndlr : propositions mises par écrit :où ? ACT
Proposition de loi nº 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Proposition de loi nº 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement ...
Paul Vannier @PaulVannierFI · 3 août
Ce matin nous présentons notre proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation.
Moins d’un mois avant la #rentréescolaire tout laisse en effet à penser que le droit à l’éducation des élèves peut être mis en cause en septembre prochain. #PPLRentrée
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Jérôme Legavre et 6 autres personnes
73 - 327 - 660
-> https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/droit_education_fondamental
fait notamment référence à la DEPP : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
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Le mardi 5 juillet 2022 se tenait une conférence de presse de la NUPES en direct. À cette occasion, les groupes de la NUPES à l'Assemblée nationale ont présenté leur proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale.
Retrouvez l'intégralité de la proposition de loi #UrgenceSociale sur : https://lafranceinsoumise.fr/2022/07/04/urgence-sociale-proposition-de-loi-des-groupes-de-la-nupes-a-lassemblee-nationale-urgencesociale/&v=TxX6U4Xo_rk
Présentation de la niche parlementaire 2022 de La France insoumise - #LoisFi2022
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Le mercredi 1er décembre 2021, le groupe parlementaire La France insoumise présentait les 9 propositions de lois qui seront dans sa niche parlementaire 2022 :
- Contre la vie chère
- Pour répondre à l'urgence démocratique
- Pour en finir avec l'empoisonnement du monde (Cannabis, trafic de drogue)
- Sur l'endometriose (ALD)
- Pour sortir de l'Otan
- Pour réhabiliter les fusillés pour l'exemple
Participez et réagissez avec #LoisFi2022.
Tr.: ... Ugo Bernalicis, Bénédicte Taurine, corbière, prud'homme, clémentine autain, Bastien Lachaud, ...