Le modèle économique de nos entreprises basées sur l'open source

Notre forme juridique : La Société en Commandite par Action (SCA) est une société commerciale dans laquelle les associés de la société sont divisés en 2 groupes :

• les commandités : indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société et leurs titres ne sont pas librement cessibles. Ils ont les pleins pouvoirs pour nommer le ou les gérants (personne qui gère la société au quotidien Dans notre cas, il n’y a qu’un seul et unique commandité en la personne morale suivante : la société SAS Act for the Planet. Cette dernière permet d’avoir un commandité qui parlera d’une seule voix et de protéger le patrimoine personnel des cofondateurs. Elle est détenue par les 6 cofondateurs : Nicolas Sabatier, Mehdi Coly, Laurent Morel, Coline Debayle, Arthur Auboeuf et Denis Galha Garcia ainsi que par Time for the Planet. La détention par Time for the Planet permet à ses actionnaires d’avoir un droit de regard et de décision sur notamment les modifications statutaires de Act for the Planet.
• les commanditaires : “les actionnaires” ont le droit de se présenter afin de devenir membre du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est élu par les commanditaires sur la base d’une action = 1 voix. Ils ont le même statut que des actionnaires dans une Société Anonyme.

Les gérants de la SCA sont les 6 cofondateurs. Ils sont nommés par le commandité à savoir la société Act for the Planet qu’ils détiennent avec Time for the Planet à 100%. La rémunération, fixe et variable compris, d’un gérant est capée statutairement à 4 SMIC. Les commanditaires ne peuvent pas être gérants.

Le Conseil de Surveillance (CS) est composé de 3 à 12 membres. Les membres du CS sont obligatoirement des commanditaires. Ils sont mandatés pour 3 ans. Le conseil est renouvelé tous les ans par tiers. Il se réuni au moins deux fois par an.

Mentions légales
Responsable du site : Time for the Planet, Société en commandite par actions au capital de 612 596€, dont le siège social est situé 10 rue Bellecordière, 69002 LYON

Immatriculé au registre du commerce de Lyon sous le n° 849 876 339
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Directeur de la publication : Nicolas Sabatier

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