décision de justice 21 mars 2024
Parcs de panneaux photovoltaïques dans les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne : la cour annule deux refus d’autorisation de défrichement

Dans l’affaire relative au projet de parc de panneaux photovoltaïques sur la commune de Lucmau, la cour annule également le refus de permis de construire. L’administration n’ayant fait valoir aucun autre motif qui justifierait de s’opposer au projet, la cour enjoint au préfet de la Gironde de délivrer les autorisations sollicitées dans un délai de quatre mois.