C'est une très mauvaise nouvelle pour les libertés numériques et individuelles des Français. Malgré l'opposition de nombreuses associations, le Conseil constitutionnel a validé le contenu de la nouvelle loi renseignement.

Boîtes noires, écoutes généralisées de la population pour mieux détecter les menaces terroristes… Le contenu de la nouvelle loi renseignement est terrible pour les libertés numériques et individuelles des Français. Cette loi controversée a finalement été validée par le Conseil constitutionnel le vendredi 30 juillet dernier, après plus de deux mois de débats intenses au Parlement, et malgré l’opposition d’un très grand nombre d’organisations de défense des droits et libertés des citoyens.
Venue pérenniser des dispositifs déjà en vigueur depuis la mise en place de l’Etat d’urgence en 2015, cette nouvelle loi reprend aussi plusieurs points de la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme de 2017, elle-même héritière des assignations à résidence et des perquisitions administratives.

Pour parler du contenu de cette loi et expliquer les dispositions qui mettent le plus en danger nos libertés individuelles, puis pour analyser cette société de surveillance en construction perpétuelle, nous avons reçu sur le plateau du Média Arthur Messaud, juriste à la Quadrature du Net, une association de défense des droits et libertés des citoyens notamment par rapport au numérique.
Connu / https://twitter.com/LeMediaTV/status/1423707406517874689
Tr.: ...
interception téléphonique, écoute téléphonique, accès aux méta-données conservées pendant un an, surveillance de masse de géolocalisation, macron se fache avec son idéal européen pour la sécurité, pose de micro, accès aux données du téléphone en installant des logiciels espions, ex Pegasus ; déployés par l'administration, hors judiciaire, la seule autorité est le premier ministre. Donc l'exécutif, pas de contrepouvoirs. La CNCTR seule ne fait pas partie des renseignements, vont être informés, émettre des réserves, saisir le conseil d'état et c'est tout. Pas satisfaisant, pas d'indépendance idéologique. On a obtenu leur idépendance au niveau de l'UE, le conseil d'état a refusé de s'y soumettre.
Dans la loi : surveillance algorithmique du traffic de l'internet (menace "terroriste", notion abusive). La technique réalise un travail important impossible à réaliser par un humain. Permis à titre expérimental, renouvelé à chaque fois, inscrite dans le droit définitif. +s'intéresser au contenu des messages ex l'url, +robots sur flux données dupliquées pour les services de renseignement. Avec plus de limites.
État d'urgence permanent. Menace grave et concrète sur la sécurité nationale. Requalifié par atteintes à l'armée, territoire, terrorisme, ingérence des entreprises, défense des traités internationaux, violences collectives (manifs non déclarées, attroupements, etc) qui ne sont ni délis ni infractions. Définie si largement, la menace est constante : n'importe quelle atteinte est une menace, vu que le capitalisme est l'état autoritaire.
Mesures liberticides. Ex. Pegasus. La Fr a le droit de le faire. Ex signal chiffré mais accès temps réel des rg. Venir la veille arrêter.
/drones, contexte réduction des droits fondamentaux.L'État normalise l'autoritarisme. En 2021, 4 textes, loi séparatisme, loi sécurité intérieure, Macron ne se prive pas. Ne pas tout mettre sur la crise sanitaire. Surveillance de masse /néolibéraux ou extrême droite.

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Les députés LFI avaient dénoncé ce projet de loi initialement rejeté par le gouvernement en début de quinquennat car jugée "liberticide". Le mouvement des Gilets Jaunes lui a fait changé d'avis...
Retour sur le projet de loi avec Danièle Obono, députée LFI de Paris, qui était l'invitée de notre émission spéciale GJ le samedi 26 janvier 2019. La loi a depuis été votée dans la nuit de mercredi à jeudi (31 janvier).
Trois dispositions en particulier suscitent la polémique autour d'une nouvelle atteinte à la liberté de manifester :

• La possibilité d’effectuer des fouilles aux abords de la manifestation, sur décision du préfet ;
• L’interdiction de manifester, là aussi pouvant être prononcée par un juge ;
• La création du délit de dissimulation du visage, passible de 15.000 euros d’amende et de 1 an de prison (ce n’est aujourd’hui passible que d’une contravention).

Voir l'émission dans son intégralité : https://www.youtube.com/watch?v=WP2ac...

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