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Eric Dupont-Moretti, un ministre de la justice en exercice qui se rend à son propre procès… Une image surréaliste dont nous allons débattre ce soir avec nos invités… Faut-il y voir une illustration de plus d’une classe politique gangrenée par la corruption et les conflits d’intérêts ? Ou un procès politique mené par un “gouvernement des juges” qui voudrait la peau du ministre de la justice ? On en débat avec :
- Jean-Pierre Mignard, Avocat au barreau de Paris, maître de conférences à Sciences-Po, docteur en droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien membre du PS, auteur de "Lettre aux jeunes avocats" aux éditions (05/10/2023)
- Fabrice Arfi, Journaliste, co-responsable du pôle "enquêtes" de Mediapart, auteur de "Pas tirés d’affaires" aux éditions du Seuil (14/10/22)
- Denis Salas, Magistrat, essayiste, président de l’Association française pour l’histoire de la justice, directeur de la revue "Les Cahiers de la Justice"
- Cécile Guerin-Bargues,Professeure agrégée de droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas, autrice de "Juger les politiques ? La Cour de justice de la République" aux éditions Dalloz (2017)
- Violette Spillebout, Députée Renaissance du Nord, porte-parole du groupe à l’Assemblée nationale
Présenté par : Karim Rissouli, Camille Diao
Chroniqueurs : Laure Adler, Arthur Chevallier
Maison de production : France Télévisions / Together Media
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a publié une circulaire demandant aux procureurs une réponse pénale systématique à l'égard des manifestants anti-bassines
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Jean-Jacques Guillet, opposant de longue date aux bassins de rétention et membre du collectif "Bassines, Non Merci !" estime que cette circulaire "dénote l'attitude d'un gouvernement qui n'a toujours rien compris, et qui affiche un mépris permanent. On se moque de nous, on nous humilie, on nous provoque. Le mépris ne peut engendrer que de la violence" assène-t-il. Mais il ne s'inquiète pas des conséquences que pourrait avoir cette circulaire sur les actions prochaines. Au contraire. "Ça ne change rien à notre détermination, au contraire. À chaque fois qu'ils durcissent le ton, qu'ils veulent faire les gendarmes, c'est mieux qu'une campagne d'affichage pour nous, ça mobilise dans notre camp" ironise-t-il. Et il garde aussi sa confiance dans la justice" on peut espérer que dans notre pays, la justice est indépendante et ce n'est pas un délinquant qui va donner des leçons !" En référence au renvoi du ministre Dupond-Moretti pour prise illégale d'intérêts par la Cour de justice de la République.
Clés : manifestation ; social ; économie ; justice ; société
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Le 17 novembre 2021, le député Ugo Bernalicis intervient dans le cadre du projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (CMP), en défense de la motion de censure qu'il a déposé.
Chef de file sur ce texte pour le groupe parlementaire de la France insoumise, le député considère que ce texte présente de graves atteintes aux droits et libertés fondamentales que la Constitution garantit :
- L’article 1er traitant de la procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion ;
- L’article 3 restreignant le respect du secret professionnel de la défense et du conseil ;
- L’article 7 généralisant les Cours criminelles ;
- L’article 9 relatif aux crédits de réduction de peine ;
- L’article 9 bis instaurant une période de sûreté en cas de meurtre commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ;
- L’article 10 créant l’avertissement pénal probatoire à la place du rappel à la loi qui est supprimé.
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« Avec le Chlordécone aux Antilles, je pose la question de savoir si certaines humanités comptent. » C'est Jean-Pascal Zadi, César du meilleur espoir pour Tout simplement noir, qui s'interrogeait ainsi lors de la cérémonie.
Nous avons posé la question à Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice.
A vous de juger.
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Le 12 janvier 2021, le député Ugo Bernalicis interroge en séance à l'Assemblée nationale le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution de la présentation des budgets relevant de son ministère afin de permettre une plus grande lisibilité et donc une plus grande transparence en perspective des projets de débats budgétaires.
La commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par M. le député, a constaté, sur la base des retours unanimes des personnes auditionnées, tant de la chancellerie que des professionnels et experts, que la présentation actuelle du budget de la justice n'est pas satisfaisante. En effet, les discussions parlementaires sur le budget justice sont actuellement frappées de la complexité voire de l'insincérité, compte tenu du fait que la mission justice se trouve mélangée à d'autres fonctions qui nuisent à sa lisibilité.
Des pistes sont pourtant envisagées depuis longtemps. Ainsi, pour gagner en lisibilité, le professeur Bouvier propose de distinguer deux missions : la première mission dite justice judiciaire, comprenant les trois programmes concernant directement le fonctionnement des juridictions judiciaires (le programme 166 justice judiciaire, le programme 335 portant sur le CSM et partiellement le programme 101 sur l'accès au droit et à la justice), la seconde mission qualifiée d'administration de la justice, comprenant les programmes touchant aux politiques publiques périphériques et à l'activité des juridictions (le programme 107 administration pénitentiaire, le programme 182 protection judiciaire de la jeunesse et le programme 310 conduite et pilotage de la politique de la justice). De surcroît, au-delà d'une meilleure lisibilité, il manque une programmation budgétaire organisée autour d'un véritable dialogue de gestion qui corresponde à une architecture budgétaire de la justice cohérente avec la cartographie judiciaire.
En ce sens, le rapport Bouvier soulignait déjà en juillet 2017 que : « Le dialogue de gestion tel qu'il est actuellement pratiqué est très critiqué par les chefs de cour. Le dialogue, essentiellement formel, ne laisse que peu de place à la remise en cause des choix déjà opérés par la chancellerie ». Dans le même sens, M. Gilles Accomando, ancien président de la conférence des premiers présidents de cour d'appel, indiquait ainsi à la commission d'enquête souhaiter un véritable « dialogue de gestion avec le ministère sur l'affectation des moyens » qui permette de « recentrer les décisions portant sur la répartition des crédits à la main du ministère au niveau des vrais responsables que sont les chefs de cours, de même que le directeur de l'ENM effectue, au sein des moyens qui sont attribués à l'École, des arbitrages entre ses services informatiques, budgétaires, etc. ».
Depuis 2012, la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) ne permet pas aux cours d'appel de disposer des moyens pour asseoir leur autorité stratégique et opérationnelle. Le positionnement des responsables de BOP entre la direction des services judiciaires (DSJ) et les unités opérationnelles (UO) est en effet difficile. Dès lors que les chefs de cour se perçoivent comme des pairs et que certains responsables d'UO exercent au sein de cours ayant une structure et une activité plus grandes que les responsables de BOP auxquels ils sont rattachés, la définition d'une stratégie et l'exercice d'une véritable coordination s'avèrent impossibles et les relations entre BOP et UO reposent au mieux sur la recherche d'un consensus au sein d'instances de concertation. Les BOP apparaissent ainsi comme une juxtaposition d'UO, parfois assistées par le SAR du BOP, sans uniformisation des pratiques et des politiques. La cartographie conduit également à ce que les chefs de cour responsables à la fois de BOP et d'UO soient parfois amenés à concilier des intérêts contradictoires. Il est impératif de revoir la cohérence de la déclinaison en budgets opérationnels de programmes (BOP) et en unités opérationnelles (UO).
Ainsi, le rapport de la commission d'enquête propose la création d'un budget opérationnel de programme par cour d'appel, et de mettre en œuvre et de renforcer les instruments de gestion, en particulier par la mise en place d'une comptabilité analytique pour mieux connaître les coûts de chaque politique. Pour la majeure partie, ces modifications ne nécessitent pas de modification législative et relèvent directement des compétences du garde des sceaux, ministre de la justice. Aussi, il lui demande dans quelles conditions il est susceptible de travailler sur ces propositions et selon quel calendrier.
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Le 21 octobre 2020, le député Ugo Bernalicis interpelle le ministre de la justice Eric Dupond Moretti sur la mission justice dans le cadre de l'examen du PLF 2021. Mais le ministre boude les questions parce que le député a déposé plainte contre lui !
Au lieu de fuir le débat, il serait bien que le ministre réponde sur le nombre toujours insuffisant de magistrats, le budget placement à l'extérieur toujours pas augmenté, ... #DirectAN
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36 commentaires - Mots-clés Coronavirus Cour de cassation covid-19 détention provisoire épidémie état d'urgence sanitaire FO Justice Libertés Nicole Belloubet pourvoi Prison qpc SAF SM USM
La prolongation automatique des détentions provisoires n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, juge la Cour de cassation.