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Le problème est que le droit américain s’applique au monde entier !

Ainsi le CLOUDAct (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) permet à la justice américaine de récupérer les données stockées sur des serveurs appartenant à des sociétés américaines, même s’ils sont situés en Europe. Microsoft est soumis à ce texte qui est en conflit avec notre règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Pire encore, s’agissant des programmes de surveillance américains, les textes internationaux “ne [font] ressortir d’aucune manière l’existence de limitations à l’habilitation qu’[ils] comportent pour la mise en œuvre de ces programmes, pas plus que l’existence de garanties pour des personnes non américaines potentiellement visées”. La Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi ouvert la brèche en bloquant légalement l'échange des données entre l'Union Européenne et les États-Unis par l'invalidation cet été d'un accord nommé "Privacy Shield".
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Ndlr : signée ? NON, FranceConnect m'en empèche, mais regret que pas un mot sur les algorithmes qui, selon l'ém de Fi, sont la clé de la mission confiée à MS. Valoriser ACT