Institutions - Temps de lecture 4 minutes
Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Dernière modification : 28 mars 2017
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emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent un Å“uvre un plan de vigilance. Il s'agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement
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MOTS CLÉS Justice - Droits fondamentaux Loi Droit
Greenpeace France et Greenpeace Europe centrale et orientale (CEE) condamnent la destruction du barrage ukrainien ...
Connu / TG le 07/06/23 à 17:55
État d'urgence
Si, en apparence, de nombreux dirigeants politiques et plusieurs capitaines d’industrie donnent l’impression d’avoir intégré “la règle verte”, un lent écocide se poursuit. Contre le greenwashing, Rémi-Kenzo Pagès enquête et décrypte.
Victoire ! L'État français condamné pour son inaction climatique - 22 octobre 2021 - 19H00 / Par Rémi-Kenzo Pagès
Jeudi 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Paris rend sa décision concernant l'Affaire du siècle et condamne l'état français à réparer le préjudice écologique due à son inaction climatique, avant le 31 décembre 2022. Une victoire pour le mouvement climat qui augure de nouvelles luttes devant les tribunaux.
C'est une victoire inédite pour le mouvement climat : « un moment historique » répètent les activistes engagés dans l'Affaire du siècle. Jeudi 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Paris ordonne à l'État français de réparer les dommages causés à l'environnement par son inaction et de respecter les engagements climatiques avant le 31 décembre 2022.
Cette décision est le résultat de trois années de procédures lancées par quatre ONG (Greenpeace, Notre Affaire à tous, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot) contre l'État français pour inaction climatique. Le jugement de l'Affaire du siècle devrait chambouler le droit, permettre au droit climatique de prendre son essor. Parce que pour les avocats des ONG, il y a « un avant et un après » l'Affaire du siècle. Emmanuel Daoud, l'avocat de l'association Notre Affaire à tous est formel : « c'est la première fois que l'État français est condamné à réparer le préjudice écologique. C'est-à-dire qu'on est passé d'une évaluation (lors de la première décision des juges) qui nous dit que ce préjudice existe car l'État a commis une carence fautive à une demande en nature, l'État français condamné à réparer ». Cette décision de justice doit donc en amener d'autres.
En espérant désormais pouvoir aussi poursuivre les responsables politiques. Interrogé par Le Média, Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam, l'espère. Pour elle « un jour on cherchera à comprendre qui nous a mis dans cette situation dans laquelle on est déjà parce qu'on commence à ressentir les premiers effets du dérèglement climatique. C'est la suite de l'histoire ».
Alors comment l'Affaire du siècle va inspirer les tribunaux ? A quel point la décision des juges bouleverse le droit ? Le Média fait le bilan de cette procédure inédite et raconte l'histoire de cette aventure qui devrait peser y compris sur la campagne présidentielle. Les ONG de l'Affaire du siècle ont la ferme intention de demander aux candidats comment ils comptent se mettre en conformité avec le jugement pour que la France ne soit plus dans l'illégalité lors du prochain quinquennat.
Connu / https://twitter.com/LeMediaTV/status/1451594202916298771
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Le Média @LeMediaTV · 7h
C'est une décision historique ! Le Tribunal Administratif de Paris a condamné l'État à réparer le préjudice écologique due à son inaction climatique. On décrypte avec @RemikenzoPages
Flèche vers la droite https://youtu.be/Z3yvY-9P-J8
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Plusieurs réacteurs nucléaires français touchés, EDF poursuit les analyses
Dans une discrète note d’information publiée le 13 juillet 2021, EDF annonce que des phénomènes de "corrosion atypique" ont été observés sur le combustible de 3 réacteurs nucléaire français, à Chooz, à Civaux et à Cattenom. L’industriel qui n’explique ni les enjeux ni les raisons de ces dégradations, poursuit ses investigations.
Corrosion atypique des gaines de quelques crayons de certains assemblages annonce l’industriel spécialiste de l’atome le 13 juillet 2021. Mais ne livre pas d’éléments précis quant à l’ampleur du phénomène, ses raisons ou ses conséquences, avérées ou potentielles.
Des "traces blanchâtres" et des "particules de couleur blanche" ont été observées sur des assemblages de combustible d’abord à Chooz (Grand Est), puis à Civaux (Nouvelle Aquitaine) et enfin à Cattenom (Grand Est) nous dit EDF. Ces dégradations seraient dues à une oxydation, plus importante qu’attendue, de la surface des crayons qui composent les assemblages de combustible. Et seraient présentes sur des lots de fabrication de crayons présentant des similitudes. Sur quels critères ces similitudes ? Ça non plus, EDF ne le dit pas mais poursuit ses investigations. Car si le phénomène est lié aux caractéristiques des gaines des combustibles et à leur fabrication, d’autres réacteurs nucléaires peuvent être concernés.
Quelles conséquences de ces dégradations des assemblages de combustible et de la gaine des crayons ? EDF précise dans son communiqué du 13 juillet avoir réalisé une étude d’impact du phénomène sur la sûreté des réacteurs. Mais ne dit pas un mot sur ses conclusions. Fin juin 2021, l’Autorité de sûreté nucléaire a informé le média Montel d’une concentration anormale de gaz à Chooz 2 et Cattenom 3, ce qui a permis de repérer les problèmes de corrosion des gaines combustible. Mais l’Autorité a refusé de dire quand cette forte concentration avait été détectée. On ne sait donc pas depuis quand dure le problème, mais on sait que ces altérations des gaines de combustible peuvent provoquer une augmentation de gaz rares radioactifs dans le circuit primaire.
Ce qui n’est pas sans rappeler le phénomène signalé à Taishan 1, sur le réacteur EPR chinois qui a rejeté en juin 2021 des gaz radioactifs rares en raison, là aussi, de dégradations des assemblages de combustibles. Les mêmes peut être ?
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les lots de fabrications des crayons semblent être le point commun à ces phénomènes de "corrosion atypique" qui ronge les crayons au point de provoquer leur rupture.
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Conformément au décret du 11 octobre 1990, il recense les mesures de sauvegarde répondant aux risques naturels et technologiques majeurs sur le territoire de la commune.
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L’article L2211-1 du C.G.C.T. impose au maire des responsabilités en matière de police administrative, qui incluent la sécurité.
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Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l'information des citoyens au titre du droit à l'information... contient quatre grands types d'informations :
- La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune,
- Les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation,
- Les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte
- Le plan d'affichage de ces consignes
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L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable
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l’analyse préalable peut être effectuée à une échelle intercommunale, la plupart des documents utilisés (PPR, PPI) traitant généralement un bassin de risque. ... panorama des phénomènes recensés sur la commune et susceptibles d’entraîner des dommages. Elles déterminent les zones à risque ... cartographiée ... inventaire des enjeux particuliers, ... établissements recevant du public (ERP) bâtiments nécessaires à la gestion de la crise ... partage du constat sur le risques entre les autorités et les habitants : le succès de la politique de prévention des risques naturels sera nécessairement une réussite commune à tous les acteurs, ce qui suppose également la prise de conscience, par les particuliers, de leur capacité à réduire leur propre vulnérabilité.