13 Questions écrites :

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• n° 1729 Publiée le 4 octobre 2022
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• n° 1537 Publiée le 27 septembre 2022
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• n° 1383 Publiée le 20 septembre 2022
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• n° 1302 Publiée le 20 septembre 2022
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• n° 1194 Publiée le 13 septembre 2022
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• n° 1192 Publiée le 13 septembre 2022
  Rubrique :étrangers Titre :Nombre de personnes étrangères inscrites au FSPRT
• n° 1191 Publiée le 13 septembre 2022
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• n° 1179 Publiée le 13 septembre 2022
  Rubrique :enseignement Titre :Modalités d'autorisations de l'instruction en famille
• n° 1138 Publiée le 13 septembre 2022
  Rubrique :assurance maladie maternité Titre :Nombre de bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa)
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  Rubrique :gendarmerie Titre :Création des brigades de gendarmerie nationale

8 novembre 2018 dans Mathilde Panot, Nos parlementaires
Question N° 13909 publiée au Journal Officiel le 06/11/2018 page : 9874

Mme Mathilde Panot alerte M. le Premier ministre sur la fusion des missions locales au sein de Pôle Emploi.

Suite au communiqué de Matignon du 18 juillet 2018 proposant aux collectivités locales volontaires de « participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée », l’Union nationale des missions locales a émis de fortes inquiétudes. Le 3 septembre 2018, M. Jean-Patrick Gille, son président, a demandé au Premier ministre de clarifier les intentions du Gouvernement. Mme la députée souhaiterait également les connaître.

Le Comité action publique 2022, qui s’est réuni à la demande du Premier ministre à partir d’octobre 2017, réfléchit à des modifications importantes des missions de l’État. À l’issue d’une de ses réunions, le Premier ministre a proposé, sans concertation des acteurs du réseau, d’expérimenter la fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, jugeant qu’elle permettra une meilleure articulation entre les acteurs du service public de l’emploi.

Cette proposition, absente du rapport du Comité d’action publique 2022, a énormément surpris le réseau des 436 missions locales qui luttent contre le chômage des jeunes et accompagnent chaque année plus de 1,3 million de jeunes, dans leur parcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie. Les résultats des missions locales ne sont plus à démontrer. Près de 600 000 jeunes accèdent chaque année à l’emploi, 250 000 entrent en formation, 140 000 bénéficient d’une immersion en entreprise, 16 000 s’engagent dans des missions de service civique. D’ailleurs, lors d’une enquête récente, les jeunes eux-mêmes ont plébiscité la qualité de leurs relations avec les conseillers des missions locales et de leurs actions avec et pour eux.

Les missions locales s’appuient sur la diversité des dispositifs publics dans les domaines de l’emploi, de la formation, de la santé, de la mobilité, du logement, de l’accès à la citoyenneté parce que l’accompagnement des jeunes n’est pas uniquement une mise en relation à l’emploi mais nécessite des services personnalisés notamment pour les plus éloignés de l’emploi. Les études montrent que plus de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales ne sont pas inscrits à Pôle emploi dont les modes d’accompagnement ne sont pas adaptés, voire les en excluent.

Elle lui demande donc s’il ne pense pas qu’une fusion entraînera une disparition de l’accompagnement spécifique fourni par les missions locales, dommageable pour l’emploi de certains jeunes. Elle lui demande également de préciser les intentions de son Gouvernement sur ce projet de fusion.