Article par Philippe Ségur
Chronique classée dans Droit administratif
RDLF 2021 chron. n°20
Mot(s)-clef(s): consentement, expérimentation médicale, obligation vaccinale, Santé publique
Est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En
considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et
le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de
l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle qui
devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les
règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont
clairement établies.
Par Philippe Ségur, Professeur de droit public à l’Université de Perpignan Via Domitia
Connu / Mel
Sujet : [france] Excellente analyse juridique sur l'obligation vaccinale
Date : Sun, 18 Jul 2021 09:42:11 -0400
De : PDR