... panneaux d’affichage libre, encadrés par le Code de l’environnement à l’article L581-13, et non pas de ceux sous portes vitrés dont la gestion vous est propre, et encore moins des panneaux qui seront installés lors des prochaines campagnes électorales.
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prévoit que « la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réservée à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1. 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 2. 4 m² + 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3.12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. »
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Enquête — Forêts - Durée de lecture : 8 minutes
Clés : Forêts Politique
Débattue actuellement au Sénat, la loi 4D sur la décentralisation contient une disposition hors sujet qui enrage les écologistes : la simplification de l’abattage des arbres d’alignement, qui bordent nos routes et nos boulevards. La raison ? Ils gênent la construction d’infrastructures.
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Morgane Piederriere, responsable du plaidoyer à France Nature Environnement ... le gouvernement entend modifier l’article L350-3 du Code de l’environnement ... George Feterman, président de l’association Arbres https://www.arbres.org/ ... issu d’une loi de 2016 portée par Barbara Pompili elle-même ... « Cet article est venu rattraper le retard de la France en matière de protection des arbres, remarque Chantal Pradines, experte auprès du Conseil de l’Europe ... Joël Labbé ou Sabine Rubin demandaient au gouvernement de mettre en place des sanctions pénales en cas d’infraction au présent article ... c’est à la suite de recours juridiques contre l’abattage d’arbres dans le cadre du projet de contournement autoroutier du GCO à Strasbourg que l’exécutif a décidé de réagir ... Le ministre délégué aux transports, Jean-Baptiste Djebarri
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« Il faut arrêter, s’exclame Thomas Brail, du GNSA. Les projets d’utilité publique, ce ne sont plus les projets d’agrandissement de route qui privilégie encore et toujours la bagnole mais les projets qui préservent les arbres et leurs bienfaits. Il n’y a que ce gouvernement pour ne pas le comprendre. »
ont vu le jour suite à l’intégration, en 1975 dans le code de l’environnement, d’une loi introduisant le principe de Responsabilité Élargie des Producteurs. Cette nouvelle obligation impose alors à chaque fabricant, importateur ou distributeur de prendre en charge, notamment financièrement, la gestion des déchets générés par ces produits.
Les éco-organismes ont tous en commun le fait que leur gouvernance est assurée par les premiers intéressés (producteurs, actionnaires ou adhérents). In fine, leur rôle est d’assurer pour le compte des producteurs ou distributeurs la gestion des produits en fin de vie. Ils en sont donc responsables financièrement.
Pour pouvoir fonctionner, l’éco-organisme perçoit depuis 2006 une éco-contribution de ses membres ou adhérents. ... fixée / chaque filière. Elle s’ajoute au prix de vente et doit être visible pour le consommateur.
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Au-delà du statut juridique, les éco-organismes sont principalement organisés / secteur – ce qui est assez logique compte tenu du fait que les éco-contributions sont identiques pour une même filière. Nous pouvons par exemple distinguer :
Eco-Emballages pour les emballages ménagers
Eco-Systèmes ou Recylum pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ou les lampes usagées
Ecofolio pour les déchets de papiers graphiques
Eco TLC pour les textiles, le linge et les chaussures
Corepile ou Screlec pour les piles et accumulateurs
Eco-mobilier pour les déchets d’éléments d’ameublement ménagers
Il est à noter qu’il n’existe pas d’éco-organisme pour toutes les filières (l’automobile, par exemple, ne dispose pas de structure attitrée – excepté pour les pneus), et que des solutions complémentaires, comme Le Relais ou Emmaüs, peuvent constituer de bonnes alternatives pour les produits n’étant pas arrivés en fin de vie.