i à https://my.framasoft.org/u/ind1ju/?Ui-GVA
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Ce système de tribunaux d’arbitrage - nommés Investor-State Dispute Settlement (ISDS) existe déjà, mais l'Union Européenne veut l'étendre. Pour toute mesure qui pourrait réduire leurs profits, il permet aux multinationales de poursuivre les gouvernements tout en exigeant des milliards d’euros en compensation. Grâce à ces tribunaux, ils ont attaqué des Etats qui tentaient d’augmenter le salaire minimum, de geler les tarifs d’accès à l’eau potable pour aider les plus démunis, ou enfin de stopper l’extraction d’énergies fossiles [3].
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