ASSEMBLÉE NATIONALE
Nicole BELLOUBET - Audition #46 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice - •Première diffusée il y a 7 heures / Ugo Bernalicis
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Jeudi 9 juillet, la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire présidée par Ugo Bernalicis auditionnait Nicole Belloubet, ancienne garde des Sceaux.
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La prolongation automatique des détentions provisoires n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, juge la Cour de cassation.
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Catégorie Actualités et politique 36 commentaires