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Assemblée nationale - XVe législature - Session ordinaire de 2020-2021
Compte rendu intégral
Deuxième séance du vendredi 11 décembre 2020
SOMMAIRE Présidence de M. Sylvain Waserman
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (nos 2367, 3637).